2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations. La loi bancaire renforce l'efficacité d'un droit au compte trop peu respecté, Actualités. Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Texts adopted - Thursday, 12 December 2013 - Payment accounts ***I - P7_TA-PROV(2013)0587. Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 thereof, Having regard to the proposal from the European Commission, After transmission of the draft legislative act to the national parliaments, Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee(1) , [...]Acting in accordance with the ordinary legislative procedure, Whereas: (1) In accordance with Article 26(2) TFEU the internal market is to comprise an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured.
Fragmentation of the internal market is detrimental to competitiveness, growth and job creation within the Union. . (2a) The smooth functioning of the internal market and the development of a modern, socially inclusive economy increasingly depends on the universal provision of payment services. . (9) This Directive applies to payment accounts held by consumers. Thèse | Georges Gloukoviezoff. Thèse récompensée par le prix 2008 de l’ANDESE (Association nationale des docteurs en Sciences Economiques) Télécharger la thèse (5Mo) Résumé La thèse interroge l’exclusion bancaire des particuliers, définie comme le processus par lequel une personne ne peut plus mener une vie sociale normale en raison de difficultés bancaires d’accès ou d’usage.
L’exclusion est envisagée ici comme la conséquence possible d’une tension socio-économique, entre la nécessité, pour l’ensemble de la population, de recourir aux services bancaires d’une part, et les contraintes de rentabilité auxquels sont soumis les établissements de crédits qui distribuent ces produits d’autre part. Il s’agit donc d’analyser l’influence, sur la situation des particuliers, de la qualité de la prestation de services bancaires, en fonction du contexte institutionnel au sein duquel elle se développe. Summary The second result is linked to the duality of uncertainty related to the output and the outcome of banking services. Code monétaire et financier - Article L312-1. Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Les services bancaires gratuits mis à disposition en lien avec l'exercice du droit au compte (art.D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier) Ils sont listés comme suit : ― l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ; ― un changement d'adresse par an ; ― des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ; ― la domiciliation de virements bancaires ; ― l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; ― la réalisation des opérations de caisse ; ― l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; ― les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ; ― les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; ― des moyens de consultation à distance du solde du compte ; ― une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ― deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Procédure de clôture d'un compte. Compte bancaire : la FBF s'inquiète d'un projet de directive européenne. Selon l’Agence France Presse, qui a eu accès au document, le projet de directive couvre trois sujets : l’accès au compte, la transparence tarifaire et la mobilité bancaire. « La proposition doit permettre à quiconque le désire, partout en Europe, d’ouvrir un compte courant de base auprès de n’importe quel établissement de crédit », explique l’AFP. « La Commission évalue à 58 millions le nombre de personnes qui ne disposent pas d’un compte bancaire de base dans l’UE. Cela concerne près de la moitié de la population en Roumanie et en Bulgarie. » Autre sujet abordé par le texte, la transparence tarifaire. La Commission préconise la création d’un document standardisé et clair, permettant de comparer facilement les frais facturés d’une banque à l’autre. Par ailleurs, « chaque État de l’UE devra disposer d’au moins un site internet indépendant permettant de comparer les frais imposés par les différents établissements », rapporte l’AFP.
FBF : « des mesures déjà en place » Compte bancaire : la FBF s'inquiète d'un projet de directive européenne. Voici le texte exacte du communiquer de presse de le Commission ; je le publie, car, pour moi, c'est une Révolution logique et je ne doute pas que le lobby bancaire fasse tout ce qui est posssible pour que ce texte ne rentre jamais en application ; je note particulièrement : documents et type de frais normalisés pour pouvoir enfin les comparer, proposition d'avoir un compte d'accès de base dans chaque pays (de fait, en France, actuellement que la Banque Postale, à condition d'être interdit bancaire), possibilité d'ouvrir un compte dans n'importe quelle pays de l'UE (sans avoir besoin d'y résider). Cela sous entend enfin un début de marché européen de la banque (ce qui n'a pas posé de problème pour les marchés boursiers).
On va voir ainsi qui est vraiment le moins cher, d'une part, et sucite la confiance, d'autre part. Les mesures prévues dans la proposition de directive ciblent trois domaines 1. Transparence des frais liés aux comptes de paiement 2. 3. Comptes bancaires - Commission européenne. 20081203_NP_charte_accessibilite_droit_au_compte.pdf (Objet application/pdf) Avis_04_12_08.pdf (Objet application/pdf) Projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Observatoire de l’inclusion bancaire - 395025. On ne plaisante plus avec le droit au compte. "Droit au compte " : amende de 2 millions d'euros pour le Crédit lyonnais. La banque LCL a été condamnée à payer au Trésor public 2 millions d'euros, pour avoir manqué à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du "droit au compte", a annoncé l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur son site, lundi 7 juillet.
Selon la commission des sanctions de l'ACP, le Crédit lyonnais a prélevé, à tort, environ 1 million d'euros de commissions sur ces bénéficiaires d'un droit au compte. Depuis 1984, si une personne physique ou morale se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement, elle peut saisir la Banque de France. Cette dernière peut alors contraindre une banque de lui offrir gratuitement l'accès à ces services. Ce dispositif s'adresse à une population défavorisée ou à des personnes interdites de crédit ou surendettées. Dans sa décision, l'ACP indique qu'il n'y a pas eu de la part du Crédit lyonnais une "volonté délibérée de méconnaître ses obligations".