PSA va mettre en œuvre la rupture conventionnelle collective dès janvier. Le groupe, en pleine embellie commerciale, va présenter son plan aux syndicats le 9 janvier prochain.
Les représentants de salariés sont partagés. Pas de perte de temps. D'après des informations du Parisien , le groupe automobile PSA a convoqué ses principaux syndicats pour évoquer un projet de «rupture conventionnelle collective». Cette mesure, légale depuis seulement le 22 décembre dernier, fait partie des fameuses ordonnances réformant le Code du travail, signées en septembre par le gouvernement et ratifiées par le Parlement en novembre dernier.
Il s'agit d'une forme de plan de départs volontaires hors du cadre d'un plan social, qui nécessite un accord majoritaire avec les syndicats. La direction de PSA, qui comprend notamment les marques Peugeot, Citroën et Opel depuis le début de l'année, a justement invité les représentants des salariés à une réunion le 9 janvier sur le sujet. «Pas de crainte» sur l'emploi pour FO, «un recul» pour la CGT. La rupture conventionnelle collective : ça démarre fort. (Article publié le 10 janvier à 18h et mis à jour le 11 janvier à 12h13)(*) Depuis 2008 et un accord interprofessionnel conclu entre les organisations syndicales et patronales, il a été institué la rupture conventionnelle individuelle : une troisième méthode de la rupture de contrat de travail, en plus de la démission et du licenciement. Avantage pour l'employeur : il n'a pas à passer par la procédure de licenciement.
Avantage pour le salarié : il est assuré de toucher les indemnités au moins équivalentes aux indemnités légales. En outre, il bénéficiera de l'assurance chômage. Ce type de ruptures de contrat remporte un succès depuis sa création puisqu'on en dénombre pas moins de 2,86 millions. Rupture conventionnelle collective : mode d'emploi La négociation, ouvrant la porte aux départs volontaires, doit se faire à l'initiative de l'employeur.
Plus rapide et moins contraignante pour les entreprises « Plan social déguisé » et « porte ouverte à tous les abus » La rupture conventionnelle collective, mode d'emploi. Elle existait déjà à l’échelle individuelle depuis 2008.
La rupture conventionnelle peut désormais être collective depuis l’entrée en vigueur des ordonnances sur le Code du travail. Pour la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, il s’agit d’un outil de flexibilité qui permet "d’éviter le traumatisme du licenciement". Pour entamer une procédure de rupture conventionnelle collective, une entreprise doit obtenir un accord collectif qui doit être signé avec les syndicats et homologué par l’administration. D’autre part, les salariés doivent être volontaires, sinon l’entreprise ne peut pas licencier. Enfin, elle n’a pas à présenter de motif économique, contrairement au plan de départ volontaire. Pimkie : premier échec d'une rupture conventionnelle collective.
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur.
Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire. Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute est l'une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple.
Sauf si l'employeur doit diligenter une enquête particulière, une faute ne peut être sanctionnée par un licenciement que dans un délai de deux mois après qu'elle a été commise. La Montagne - Issoire (63500) - Constellium Issoire condamné à 9.000 € pour licenciement abusif. Il se souviendra longtemps de son réveillon du 31 décembre 2014.
Ce jour-là, S.D. (*), fondeur de Constellium Issoire, recevait une lettre de licenciement pour faute grave. Un sacré cadeau de fin d'année… Et le début d'un bras de fer judiciaire qui aboutit aujourd'hui à la condamnation de l'entreprise, par le conseil des prud'hommes, pour « licenciement sans cause réelle ni sérieuse. » Congédiés le jour même Tout avait pourtant bien commencé entre ce père de famille et le géant de l'aluminium. S.D. est embauché en CDI par Constellium en mars 2014 après une période d'intérim dans cette même société.
. « Un matin, alors que nous effectuions une coulée, on est venu nous chercher pour nous conduire auprès du directeur des ressources humaines du site. Lui qui n'avait jusqu'à présent fait l'objet d'aucune sanction ni remontrance porte plainte pour dénonciation calomnieuse et conteste son licenciement auprès des prud'hommes.
Insulté, énervé… puis licencié - Saint-Quentin. Par G.B.
Un ex-salarié, victime d’insultes raciales, accuse l’entreprise Le Creuset de ne pas avoir réagi. L’employeur évoque de son côté un comportement violent. Faute grave : le licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte.
Définition et conséquences pour le salarié. La notion de faute lourde ou de faute grave n'est pas définie par le Code du travail. Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances et au cas par cas. Définition Il peut y avoir faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. Au-delà, il y a faute lourde quand le comportement du salarié concerné traduit une volonté explicite ou implicite de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Exemples. Oise : les 525 “Conti “ contestent leur licenciement pour motif économique. Est-ce que les 525 salariés de l'ex usine Continental de Clairoix obtiendront gain de cause face à leur ancien employeur.
Deux ans après la fermeture du site, ils contestent leur licenciement pour motif économique.Continental Clairoix, les élus UMP malmenés par… par L'entreprise Continental de Clairoix (Oise) a-t-elle été vraiment victime de la dernière crise économique ? Ou a-t-elle sacrifié sur l'autel de la rentabilité ses 1100 salariés. Le procès géant qui s'est ouvert lundi 17 octobre devant le tribunal des prudhommes de Compiègne (Oise), devra le dire. Faute lourde : le licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute lourde est strictement encadré par le Code du travail sur le plan de la procédure et des motifs.
Définition et sanctions. Définition d'une faute lourde La faute lourde est une notion de droit du travail caractérisant la faute commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. C'est la faute la plus grave qu'un salarié puisse commettre, son régime est donc particulièrement sévère. Exemple. Licenciement pour faute : procédure. Octobre 2016 L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié.
Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris. Le licenciement pour faute grave : procédure et indemnités - Fiche pratique. , violence, concurrence déloyale, harcèlement... S'il n'existe pas de liste de bien établie par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise"
Quand le comité d’entreprise licencie sa secrétaire-comptable pour faute grave. Etant doté de la personnalité civile, le comité d'entreprise, dans les très grandes entreprises surtout, peut, pour assurer ses missions, recruter du personnel qu'il rémunère au moyen de sa subvention de fonctionnement. Ayant alors la qualité d’employeur, il doit en assumer les conséquences. En particulier, il lui revient d’exercer si nécessaire son pouvoir disciplinaire, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation. En l’espèce, un comité d’établissement reprochait à la secrétaire-comptable qu’il avait embauchée : - le défaut de sauvegardes régulières des données informatiques, l’intéressée reconnaissant n’en avoir effectué qu’une par an, ce qui avait eu des conséquences préjudiciables pour son employeur puisque six mois de données comptables du comité avaient été perdus à la suite d’une panne de courant ; - l’abstention volontaire de communiquer le code confidentiel d’accès au logiciel informatique (comptabilité, trésorerie, gestion des activités, etc) ;
Arrêt de bus manqué à Mercy-le-Bas : chauffeur licencié. 03/10/2016 à 09:00 , actualisé le 02/10/2016 à 19:28 Vu 4002 fois Un chauffeur d’autobus qui avait été licencié pour " faute grave" parce qu’il n’avait pas respecté l’arrêt de Mercy-le-Bas le 27 avril 2011 au matin, a perdu le procès qu’il avait intenté à son ancien employeur installé dans le Pays-Haut meurthe-et-mosellan. La cour d’appel l’avait débouté de ses demandes le 30 juin 2014 et la Cour de cassation a rejeté son dernier recours mercredi dernier. Ce chauffeur de la ligne Longuyon-Briey, s’estimant en retard sur l’horaire, avait décidé de ne pas s’arrêter à Mercy-le-Bas où son passage était prévu à 8h16, alors qu’un voyageur attendait.
À la suite d’une conversation téléphonique avec son employeur, il avait regagné le dépôt au lieu de continuer à assurer le service, ce que les juges ont considéré comme un abandon de poste. Fongecif : le directeur licencié pour faute grave. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Conditions. Meurthe-et-Moselle : un chauffeur licencié pour "faute grave" après avoir manqué volontairement un arrêt de bus - LCI. Licenciement pour faute : procédure. Faute lourde : le licenciement pour faute lourde. Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave. La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).
Réforme du motif économique du licenciement : ce qui a changé au 1er décembre 2016 – L'e-media 05. Le Code du travail fixe désormais des critères objectifs permettant de définir plus précisément les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement. Depuis le 1er décembre 2016, les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants : Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;Des pertes d’exploitation ;Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Licenciement économique. Licenciements en vue à La Voix du Nord : 178 emplois menacés soit 25% des effectifs. Le quotidien La Voix du Nord va subir un plan social prévoyant la suppression de 178 postes, soit 25% des effectifs, qui devrait être annoncé le 10 janvier, a-t-on appris d'une source proche du dossier. «Un comité d'entreprise extraordinaire est convoqué le 10 janvier avec l'annonce d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi). La loi El Khomri va assouplir le licenciement économique. VIDÉO - Afin de relancer les embauches, le gouvernement souhaite sécuriser les licenciements. Consultation du CE sur le licenciement économique : n’oubliez pas l’expert ! Loi Travail : le licenciement économique facilité dès aujourd'hui - LCI. DÉCRET - Deux nouvelles dispositions relatives licenciement économique, relatifs à la loi El Khomri, entrent en vigueur ce jeudi.
La Cour de cassation confirme : pas de motif économique valable aux licenciements chez Continental Clairoix (60) - France 3 Picardie. FRANCE 3 PICARDIE La Cour de cassation confirme ce jour que les licenciements des Conti n'avaient pas de motif économique valable comme l'avait jugé la Cour d'appel d'Amiens. Les 1120 ex-salariés de l'usine de Clairoix n'auront donc pas à rembourser les indemnités qu'ils ont perçues. La nouvelle définition du licenciement économique au 1er décembre 2016. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique, qui est applicable au 1er décembre 2016.