Cour de cassation. Illustrations dans la jurisprudence récentede la Cour de cassation en matièrede vente d’immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l’influence d’une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d’une personne et de l’amener à conclure un contrat.
Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs (Civ. 3ème, 6 novembre 1970, Bull. n° 587) et le silence coupable, la réticence (Civ. 1ère, 19 mai 1958, Bull. n° 251).
Droit de la consommation : quelles sont les clauses abusives ? C’est non sans humour qu’Albert Brie, sociologue américain, a pu écrire qu’« Aux yeux d’un commerçant, un consommateur averti en vaut la moitié d’un ».
Le législateur tendant à considérer le consommateur comme une partie faible par rapport au commerçant, le Droit de la consommation regorge de dispositions protectrices des consommateurs et des non-professionnels. Il prévoit notamment que certaines clauses, qualifiées d’abusives, doivent être réputées non écrites. Autrement dit, si le contrat conclu entre le commerçant et le consommateur ou le non-professionnel comprend des stipulations abusives, celles-ci ne pourront pas être invoquées par le commerçant. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Selon le Code de la consommation, une clause abusive est une clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou du consommateur. Cours de Droit en ligne authentiques et gratuits: Studility. Section 1 : La notion de contrat (art. 1101 du code civil).
Art. 1101 : le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». I/ Le contrat est une convention. C’est un accord de plusieurs volontés, ce qui le distingue d’un acte unilatéral. II/ Le contrat est une convention génératrice d’obligations. Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges. Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit de nouvelles modalités d'envoi des avis et de convocations par le greffe.
Vous avez un litige avec votre employeur, ou bien vous en avez assez du bruit de votre voisin du dessus et vous voulez y mettre un terme ? Depuis plusieurs mois, l'Etat encourage les justiciables à recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges afin de désengorger les tribunaux. Voici les dernières évolutions réglementaires sur le sujet. Un décret du 11 mars 2015 a en effet apporté des modifications, ainsi que des mesures de simplification, en matière : Abus de faiblesse et abus de confiance : attention à la confusion ! Par Gabriel Dumenil, élève-avocat | Mis à jour le 09/04/2015 | Publié le 02/04/2012 Le droit pénal est un droit subtil qui regorge de nuances.
L'emploi des termes usités par le législateur conduit malheureusement les profanes à commettre des confusions importantes entre différentes infractions. Hadopi : à Lille, une femme condamnée pour défaut de sécurisation. Une mère de famille a été condamnée par le tribunal de Police de Lille pour avoir « manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès internet sans motif légitime ».
Le jugement date de fin 2014, mais nous avons pu nous le procurer hier. Une bonne occasion pour en connaître les détails. Alors que la Hadopi poursuit son rythme de croisière, en flirtant désormais avec le cap des cinq millions de premières et deuxièmes recommandations, quelque 250 dossiers ont été transmis aux parquets. Ces transmissions, suivant les cas, font alors l’objet d’un classement sans suite, d'une relaxe ou d’une condamnation. Acceptation. L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement.
Sauf lorsque la Loi exige un accord formel, l'acceptation peut être expresse ou tacite. Responsabilité civile. Dommage. Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes.
La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, le juge du fond ne peut allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté. (1ère Chambre civile 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance).
S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle. Les tribunaux reconnaissent plusieurs types dommages corporels faisant l'objet d'un réparation distincte. Clause pénale. L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner.
La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l'affaire d'évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile. Les parties peuvent stipuler soit, l'attribution d'une somme d'argent soit, exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose. 404 Not Found. Les clauses limitatives de réparation - Fiche notion - Blog de Clément François. L’été approche et avec lui la période des révisions intensives pour les étudiants qui préparent les épreuves écrites de l’examen d’entrée aux CRFPA.
Le droit des obligations est la seule matière qui n’est pas laissée au choix du candidat, et il peut être fastidieux de se replonger dans ses cours de licence 2 et de licence 3, a fortiori si l’on s’est spécialisé par la suite en droit public. La matière est tellement vaste qu’elle est traditionnellement l’objet à l’université de trois cours fondamentaux : droit des contrats, droit de la responsabilité civile et régime général de l’obligation. Différence entre droit objectif et droits subjectifs – SedLex.
On me demande souvent la différence entre les droits objectifs et les droits subjectifs en droit français. Vous allez voir c’est très simple : il suffit de poser calmement les définitions (et vous comprendrez alors pourquoi cette question comporte dans sa formulation deux erreurs). (CC rbrwr1) Chapitre 1. Droit objectif Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice.
Droit de la responsabilité civile - Cours de droit de la responsabilité. Abus. Littéralement le mot "abus" se réfère à l'usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. Dans les textes juridiques relatifs aux relations du droit privé et du droit public, on trouve cette acception dans des expressions telles que "abus de droit", "abus de pouvoirs", "abus de position dominante", "abus de biens sociaux" et "clause abusive". Le nouveau Code de la consommation définit comme abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cette définition était déjà celle adoptée par la Cour de cassation. (1ère Civ. - 27 novembre 2008, pourvoi n°07-15226, BICC, n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Selon ce Code, un décret déterminera les clauses qui doivent être regardées de manière irréfragable, comme abusives.
Textes Code. civil, Article 618. Bibliographie. Droit des Marques – “Je suis Charlie” n’est pas une marque ! Droit pénal et des nouvelles technologies – Usurpation d’identité numérique. La treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois condamnée un internaute à une amende de 3000 € sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500€ pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne ayant mis à sa disposition le serveur. En l’espèce, un site conforme à celui d’une députée maire a été créé. Il comportait la même présentation, le nom et l’identité de cette dernière pouvant ainsi, créé une confusion dans l’esprit des internautes.
Le site incriminé permettait de déposer de faux communiqués qui étaient pour la plupart injurieux, diffamants et obscènes. Le tribunal indique que « les mentions aux cotés du nom de Madame R. Un appel de la décision a déjà été formé.29. Abus-de-droit-service-juridique. eJuris.be est une plate-forme,entièrement consacrée à la Jurisprudence. Le droit d'auteur doit-il primer sur la liberté d'expression ? - JDN. Une affaire récente illustre le conflit entre les droits de propriété intellectuelle et la liberté d'expression. Si cette dernière constitue à n'en pas douter le socle de notre démocratie, ne doit-elle pas céder face à l'impérieuse nécessiter de protéger les droits de l'auteur ?
Amiante : 165 agents SNCF réclament la reconnaissance d’un « préjudice d’anxiété » Les sources nationales ... L'histoire du droit. L’action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui réduit le rôle des avocats. Après avoir été maintes fois promises, les actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine « Class Action » vont enfin pouvoir être lancées. Le décret d’application, concluant le processus législatif du dispositif, est paru le 26 septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.