Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît qu’un chauffeur Uber est bien un salarié. La Cour de cassation a estimé mercredi qu’un chauffeur Uber était en réalité un salarié de la plateforme et non un autoentrepreneur.
Elle estime qu’il existe un « lien de subordination » du chauffeur envers Uber, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail. L’entreprise américaine pourrait donc faire face à une multiplication des contentieux dans les prochains mois. C’est un coup de tonnerre dans le monde des VTC. Ce mercredi, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire, a estimé qu’un ancien chauffeur Uber qui poursuivait la plateforme en justice devait être considéré comme un salarié, et non comme un travailleur indépendant.
Cet arrêt vient confirmer le jugement rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’appel de Paris, et contre lequel Uber avait formé un pourvoi. Dans sa décision, la Cour de cassation valide l’ensemble du raisonnement de la Cour d’appel. Un modèle économique en question Uber sous pression dans d’autres pays. L'Autorité de la concurrence inflige de fortes amendes au "cartel des titres restaurant" et au "cartel de la compote" Le total des sanctions s'élève à près de 500 millions d'euros.
Des sanctions contre des "cartels de grande envergure". L'Autorité de la concurrence a frappé fort, mercredi 18 décembre, avec des amendes importantes, de 414 millions d'euros dans le secteur des titres restaurant et de 58,3 millions dans celui des fabricants de compotes. Plusieurs groupes visés ont dénoncé ces sanctions et promis de faire appel. Dans le secteur des titres restaurant, utilisés par quelque 4 millions de salariés d'entreprises, Edenred, émetteur de Tickets Restaurant, a été le plus lourdement sanctionné, suivi par Sodexo (126 millions), Natixis Intertitres (83 millions) et enfin Up (ex-Chèques Déjeuner, 45 millions d'euros).
Uber condamné en appel pour « concurrence déloyale » et « maraudage électronique » Une nouvelle loi sur le renseignement prévue cette année. PARIS (Reuters) - Une nouvelle loi sur le renseignement devra être adoptée avant 2020 pour pérenniser certaines techniques de recueil d'informations et pour adapter certaines d'entre elles aux nouvelles technologies, a déclaré dimanche le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez.
Des députés veulent encore imposer l'identité réelle sur les réseaux sociaux - Société. Des députés proposent d'interdire le pseudonymat sur les réseaux sociaux.
Tant pis pour les avantages qu'il procure. L’identité réelle sera-t-elle un jour exigée sur les réseaux sociaux ? Cela pourrait être le cas en France si cette proposition de loi est adoptée. Des députés ont déposé un texte qui entend contraindre les internautes à s’inscrire sur les sites communautaires avec leur vrai nom. Enregistré à l’Assemblée nationale le 20 mars, le texte a été renvoyé en commission parlementaire. Le texte, porté par Valérie Bazin-Malgras, élue de l’Aube et membre du parti Les Républicains (LR), est cosigné par vingt-six autres élus. Elle estime que l’abandon de l’anonymat, ou plutôt du pseudonymat, ne serait pas une grande perte : « Le recours aux pseudonymes bénéficie avant tout aux harceleurs et aux militants politiques radicaux qui propagent des arguments politiques erronés ou de fausses informations ». Facebook donne un peu plus de détails sur le ciblage publicitaire de ses utilisateurs. Le réseau social Facebook a annoncé, jeudi 11 juillet, des mises à jour de ses outils permettant à un utilisateur de comprendre pourquoi il voit telle ou telle publicité et de savoir quelles entreprises disposent d’informations personnelles le concernant. « Vous devriez pouvoir comprendre facilement comment vos informations peuvent avoir une influence sur les publicités que vous voyez », a expliqué l’entreprise dans un communiqué. « Pourquoi je vois cette pub ?
» Le premier changement, qui devrait être déployé dans les jours à venir, concerne le menu « Pourquoi je vois cette publicité ? » Une interface accessible dans un sous-menu présent en haut à droite de chaque encart publicitaire visible sur Facebook (ces messages « sponsorisés » diffusés par des pages ou des marques que vous n’avez pourtant jamais suivies).
Les données personnelles de 1,2 milliard d'internautes découvertes en libre accès. Deux chercheurs ont trouvé une base de données en ligne contenant des informations sur 4 milliards de comptes sociaux.
Nos données "personnelles" le sont de moins en moins. Crédit : Getty / izusek Les données sont le nerf de la guerre digitale que se livrent les acteurs du web, qu’il s’agisse des GAFAs ou de startups plus modestes. Ciblage publicitaire, meilleure compréhension des usages pour améliorer les produits, personnalisation des expériences ou encore analyse prédictive des comportements à venir, leur utilisation est multiple. Les données personnelles de 1,2 milliard d'internautes découvertes en libre accès. La CNIL met à jour sa doctrine sur le ciblage publicitaire. L’Ordre des architectes lourdement sanctionné pour des pratiques d’entente anti-concurrentielles. L’Autorité de la concurrence vient de condamner l’ordre des architectes pour pratiques anticoncurrentielles.
Dans une décision datée du 30 septembre, elle lui inflige une amende de 1,5 million d’euros pour avoir procédé à la diffusion d’un barème applicable aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’œuvre publics « en lieu et place de la fixation libre par les architectes du prix de leurs prestations ». Gare à la panthère : L'Oréal condamnée pour parasitisme. Depuis des décennies, la maison de luxe Cartier a adopté, parmi ses signes distinctifs, l'image d'une panthère, représentée tant en bijou que sous une forme publicitaire.
En reprenant l'image d'un félin tacheté dans le cadre d'une publicité pour le parfum Opium de la marque "Yves Saint-Laurent", L'Oréal, licenciée de cette marque, a commis une faute source de parasitisme. Les marques de luxe s'appuient chacune sur un univers bien précis, qui se caractérise par des motifs graphiques, des couleurs ou des sons, et que leurs titulaires respectifs défendent bec et ongles pour dissuader quiconque de se les approprier. Un exemple manifeste de cette stratégie peut être trouvé dans cette affaire opposant deux maisons internationales, Cartier d'une part et L'Oréal d'autre part. Cartier est, comme chacun sait, un joailler dont l'un des styles reconnaissables entre tous est l'utilisation de félins, en particulier une panthère.
Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens. Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne.
Quand les entreprises devront se mettre en conformité ? A partir du 14 septembre prochain, c’est une nouvelle protection dont pourront bénéficier tous les utilisateurs de l’Union Européenne lors de leurs paiements en ligne. CNIL - La CNIL publie son premier règlement type biométrie au travail - Semaine Sociale Lamy, n°1856. Avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le régime juridique des données biométriques a été renforcé.
Les dispositifs de contrôle d’accès biométriques sur le lieu de travail doivent, pour être mis en place, être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL. Document qu’elle publie suite à sa consultation publique. Entretien avec Ariane Mole, Avocat associé et Oriane Zubcevic, Avocat senior, cabinet Bird & Bird. Ciblage publicitaire : la CNIL détaille son plan d'action 2019/2020. Comment la Commission européenne veut réguler la reconnaissance faciale. L’institution de Bruxelles a fait part de sa volonté de mettre sur pied une nouvelle réglementation destinée à l’usage de la reconnaissance faciale.
Cette décision fait suite à une polémique récemment survenue au Royaume-Uni. En effet, il a été révélé que la ville de Londres utilisait des caméras de surveillance équipées d’un système de reconnaissance faciale dans certaines zones publiques comme la gare de King’s Cross. Une enquête menée par l’organisme chargé de la protection des données des consommateurs a d’ailleurs été ouverte. Dans ce contexte, la Commission européenne souhaite donc réguler son utilisation afin que les citoyens puissent savoir comment les données collectées par ce système seront stockées et utilisées par la suite. Une école lourdement sanctionnée par la Commission européenne. Déjà interdite dans la ville de San Francisco, Bernie Sanders, sénateur des États-Unis, s’est récemment positionné contre l’utilisation de la reconnaissance faciale sur le territoire américain.
Plus près de chez nous, la Commission européenne cherche par différents moyens pour réguler cette technologie jugée trop intrusive. Une école suédoise en a déjà fait les frais. Cet établissement scolaire utilisait la reconnaissance faciale pour compter les absences. Problème, c’est complètement contraire à ce que préconise le RGPD. La Commission européenne a donc décidé d’inculper l’établissement en lui adressant une amende dont le montant s’élève à environ 19 000 euros.
L’école en question menait depuis 3 semaines un projet pilote autour de la reconnaissance faciale, utilisant 22 élèves. Le RGPD transforme la confiance des consommateurs et la sécurité des données en Europe selon une nouvelle étude. Le RGPD transforme la confiance des consommateurs et la sécurité des données en Europe selon une nouvelle étude À l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du RGPD, Check Point Software s’est associé cabinet d’études OnePoll pour comprendre comment les entreprises européennes s’y conforment.
Une nouvelle étude commanditée par Check Point® Software Technologies Ltd. a constaté que le RGPD a produit un effet profondément positif pour les entreprises européennes. Check Point a également développé une nouvelle application appelée GDPRate pour guider les entreprises à travers les éléments essentiels d’une stratégie de conformité efficace au RGPD. L’étude portait sur 1 000 directeurs techniques, directeurs informatiques, responsables informatiques et responsables de la sécurité, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni pour comprendre comment les entreprises européennes se sont adaptées aux exigences du RGPD. Armée du RGPD, Orange fait empêcher l’identification de centaines d’IP par un ayant droit.
Un producteur a été débouté de sa demande d’identification de 895 adresses IP. Il a trouvé sur son chemin Orange qui lui a opposé victorieusement la législation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. Explications. Une ordonnance rendue le 2 août dernier jette un pavé dans la mare des sociétés luttant contre le « piratage » sur Internet.
Le producteur québécois Mile High Distribution Inc avait mandaté l’allemande Media Protector à charge pour elle de relever les IP partageant ses œuvres en ligne, outre leur titre, le nom du FAI et l’horodatage. Des micros dans les rues de Saint-Étienne : l'avertissement de la CNIL. Next INpact diffuse le courrier adressé par la CNIL à Saint-Étienne Métropole. À l’origine de cet avertissement, la volonté de déployer des micros pour capter les sons ambiants. Entre sécurité publique et rêve de tranquillité urbaine, cette audiosurveillance n’a pas été du goût de l’autorité indépendante. En cas d’alerte, les équipes auraient en effet été à même de diriger les caméras vers les points d’attention, voire de déclencher une intervention sur place (police, pompiers, SAMU, etc.).
Meilleure allocation des ressources pour les uns, projet orwellien pour les autres. Révélée par Télérama, cette missive fait suite à un contrôle sur pièces et une audition des représentants de l'agglomération stéphanoise. Dans les six pages du courrier diffusé ci-dessous, Marie-Laure Denis, présidente de la commission, va en expliquer les raisons. La voix est une donnée personnelle, sa collecte, un traitement. Droits d’auteur Internet s’apprête à connaître un bouleversement majeur LE MONDE DU DROIT le magazine des professions juridiques. Chute de caillou d'un échafaudage et responsabilité de l'entreprise. Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ? - Filecys. Contrefaçon : pas de confusion entre les marques LinkedIn et Colink’in. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Par un arrêt du 5 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la marque Colink’In ne contrefaisait pas la marque LinkedIn. La cour a condamné les sociétés LinkedIn France et LinkedIn Ireland à verser 15 000 euros à la société Colink’In au titre des frais engagés pour sa défense. Gare à la panthère : L'Oréal condamnée pour parasitisme. Microsoft revoit ses règles de protection des données pour se conformer au RGPD européen. Les sanctions - Règlement Général sur la Protection des Données. Une sanction RGPD peut s’élever à 20 000 000 d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, à 4% du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu). RGPD : Vrai / Faux sur la protection des données personnelles.
RGPD : comment se passe un contrôle de la CNIL ? RGPD : comment se passe un contrôle de la CNIL ? Qu'est-ce que le traitement des données ? Définition. Les étapes clé à respecter pour être en conformité avec le RGPD. Non-conformité au RGPD : de nouvelles entreprises sanctionnées. Quel est le rôle du CIL dans le RGPD ? - Définition. Quel est le rôle du CIL dans le RGPD ? - Définition. Non-conformité au RGPD : de nouvelles entreprises sanctionnées. RGPD : comment se passe un contrôle de la CNIL ?
RGPD et protection des données online : les principaux changements ! Publication d’un nouveau décret « Informatique et Libertés » Pratiques - Respect du RGPD : comment la Cnil contrôle-t-elle les entreprises ? - Social pratique, nº 753. Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD. Cookies et RGPD : pourquoi le Conseil d’État rejette l'action de La Quadrature du Net - Société. Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats. Armée du RGPD, Orange fait empêcher l’identification de centaines d’IP par un ayant droit.
La CJUE précise la portée du droit au déréférencement. En bref - Actualités. Bouton "J'aime" de Facebook : voici le verdict final de la CJUE. RGPD : les rappels à l’ordre de la CJUE. Loi « fake news » : le gouvernement précise quand la transparence s'imposera aux sites - Société. 01net.com - Actualité High Tech, Tests produits & téléchargements. YouTube va devoir payer 200 millions de dollars pour avoir collecté les données d’enfants. Conditions abusives imposées aux vendeurs : Amazon mis à l'amende. Extension du préjudice d'anxiété à l'exposition aux substances nocives et toxiques. Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais... Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?
EIRL en difficulté : le respect du formalisme légal s’impose ! - Entreprise en difficulté. Arrêt n° 1213 du 27 septembre 2018 (17-22.013) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C201213. Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179. Arrêt n° 177 du 06 mars 2019 (17-26.605) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177. Ces raisons qui peuvent conduire à la nullité d'une rupture conventionnelle. Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle Gestion de.
Vidéosurveillance excessive des salariés : une amende de 20.000 euros, Social et RH. La rupture conventionnelle en 2019 : une ou des évolutions ? Par Virginie Morgand, Juriste. Nullité et prescription - Contrat et obligations. [DECODE] Condamnation de Google pour clauses abusives: ce que le TGI reproche au géant américain. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations. L’évolution du Compte Personnel de Formation au 1er Janvier 2019. Employeurs : ce qui change en droit social au 1er janvier. Réforme du droit des contrats : les effets en droit des sociétés de la loi ratifiant l’ordonnance. Le recrutement et la gestion du personnel. Qualcomm risque de payer une lourde amende à l'Union Européenne. Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Spotify attaque Apple sur ses pratiques «anticoncurrentielles»
L’évolution du Compte Personnel de Formation au 1er Janvier 2019. Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre. Arrêt n°1844 du 19 décembre 2018 (17-14.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844. Protection des salariés ayant des mandats extérieurs : encore. Bulletins de paie : les diffuser aux syndicats porte atteinte à la. Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique. L'administration de la preuve par l'employeur en matière de licenciement : une jurisprudence florissante, Partenaire. Amiante, le préjudice d'anxiété reconnu : “à chaque contrôle médical on se dit, qu'est-ce qui va me tomber dessus ?! ” - France 3 Normandie.
La Cour de cassation se prononce sur la géolocalisation des salariés. L’absence d’information du salarié de son droit d’être assisté lors de l’entretien ne peut, à elle seule, entraîner l’annulation de la convention de rupture. Déclaration préalable à l’embauche : une formalité qui relève. RUPTURE DU CONTRAT - Quand rupture de période d’essai et accident du travail se télescopent - Liaisons Sociales quotidien, 4/08/2019. ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients. San 2019 001 21 01 2019. La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC. Les pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement. Contrôle de la loyauté des sites internet de billetterie en ligne. Contrôle de la loyauté des sites internet de billetterie en ligne. Face aux cartels, l’Autorité de la concurrence veut rémunérer les lanceurs d’alerte.
Top 5 des plus grosses amendes dressées par l'Autorité de la concurrence. E-santé -Espace numérique de santé : ce que dit la loi santé du 24 juillet 2019. Affichages obligatoires : de nouvelles informations à diffuser aux. Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières - Contrat et obligations.
Licenciement disciplinaire : l’avertissement n’est pas une étape. Droit d’accès à l’information : le compte à rebours est enclenché. Bercy réclame une amende record à Leclerc. Concurrence : Google écope d’une amende de 1,49 milliard d’euros. La classification des contrats - Fiches-droit.com.