La Loi sur le renseignement. La loi renseignement attaquée par l’ordre des avocats de Paris. Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi sur le renseignement, révèle NextINpact.
La loi repose « sur deux mensonges d’Etat », pour le Conseil : Elle ne vise pas à protéger la société contre le terrorisme mais concerne toute la matière pénaleIl n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques, estiment-ils, « car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire. L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a notamment validé les controversées « boîtes noires ».
Trois dispositions ont toutefois été censurées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual. Le projet de loi sur le renseignement massivement approuvé à l'Assemblée. Largement approuvé par les députés, le texte sera désormais examiné par le Sénat, puis le Conseil constitutionnel.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger (avec Damien Leloup et Morgane Tual) Les députés ont, sans surprise, adopté à une large majorité (438 contre 86 et 42 abstentions) le projet de loi sur le renseignement défendu par le gouvernement lors d’un vote solennel, mardi 5 mai. Il sera désormais examiné par le Sénat, puis le Conseil constitutionnel, prochainement saisi par 75 députés.
Dans un souci d'apaisement, François Hollande avait annoncé par avance qu'il saisirait les Sages. Revivez le direct du vote à l’Assemblée avec vos questions. Ont voté contre : 10 députés socialistes (sur 288), 35 UMP (sur 198), 11 écologistes (sur 18), 11 UDI (sur 30), 12 députés Front de gauche (sur 15) et 7 non-inscrits (sur 9). Retour sur ses principales dispositions, après son passage en commission des lois et après le débat en séance publique.
Dossiers législatifs - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ).
Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. » Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Avis de la délégation parlementaire au renseignement sur le projet de loi relatif au renseignement - Sénat. Au cours de sa réunion du 24 mars, la délégation parlementaire au renseignement a examiné le projet de loi relatif au renseignement adopté par le Conseil des ministres le 19 mars.Elle a donné un avis sur l’économie générale du projet de loi sous forme d’une lettre adressée au Premier ministre.
Vous trouverez ci-dessous le contenu de cette lettre : "Monsieur le Premier ministre, La Délégation parlementaire au renseignement a examiné ce jour le projet de loi relatif au renseignement adopté par le Conseil des ministres le 19 mars. Elle soutient cette démarche qui apportera aux services spécialisés la sécurité juridique nécessaire à leur action pour la sécurité des Français, et garantira les droits des citoyens, par une procédure d’autorisation de la mise en œuvre des techniques de renseignement après avis d’une autorité administrative indépendante et par l’ouverture d’une voie de recours. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
Pl2669 ei. Le renseignement en France, entre sécurité et liberté. J’exprime ici quelques opinions sur le renseignement en France, suite à un séminaire récent auquel j’ai assisté, sur ce sujet, animé en particulier par un parlementaire et un professeur de droit.
La sécurité n’est-elle pas la première de nos libertés ? Peut-on concevoir au sein d’une société, la liberté sans une certaine sécurité ? Par exemple, l’obligation de passer par un isoloir, en dehors de toute surveillance, avant de placer son bulletin dans l’urne est le garant de la confidentialité de son choix. La surveillance des urnes, par les assesseurs, du début de l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la phase du dépouillement, est la garantie de l’intégrité du scrutin. Dans notre démocratie, la confidentialité et l’intégrité, éléments indispensables de la sécurité des votes, ne sont pas remises en question, et ceci au nom de la liberté d’expression à laquelle tout citoyen a droit. Une sécurité absolue est difficilement concevable et impossible à mettre en œuvre dans la pratique. Loi sur le renseignement - Les dispositions (1-4)
Il est assez facile pour les médias d'attiser les fantasmes les plus délirants.
Il n'est pas dans notre intention de les critiquer gratuitement car ces derniers ont fait en partie leur travail, en médiatisant notamment les avis de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou de M. Jean-Marie Delarue, actuel président de la CNCIS (Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité), ou en s'appuyant encore sur les diverses critiques émises par les acteurs du numérique. Mais se concentrer uniquement sur la compréhension des techniques évoquées par le projet de loi relatif au renseignement, à savoir notamment les "boîtes noires" et les IMSI-catchers, en oubliant les aspects juridiques du texte, est assez réducteur. Malgré tout, avant d'émettre la moindre critique envers cette loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il faut avant tout décortiquer ce texte compliqué et en comprendre les tenants et les aboutissants.
Les instances d'encadrement. L'académie du renseignement - L’encadrement juridique. Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.
Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale. Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés").
Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants : Code de la défense. LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Article unique Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé : « Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. « II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. « Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
Fait à Paris, le 9 octobre 2007. Nicolas Sarkozy. Délégations - Délégation parlementaire au renseignement - Sénat. Allez au contenu, Allez à la navigation Une délégation parlementaire au renseignement, commune au Sénat et à l'Assemblée nationale, a été instituée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Présentation. La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. DGSI. Le contrôle et la coordination des activités de renseignement. Eric Denécé.