374337-adaptation-du-rgpd-en-france-la-saisine-du-conseil-constitutionnel-se-profile. Le projet de loi adaptant le Règlement général sur la protection des données a été validé définitivement par le Parlement.
Mais au Sénat, des élus ne veulent pas en rester là. Mise à jour du 16 mai 2018 à 18h : 60 sénateurs ont bien saisi le Conseil constitutionnel, a fait savoir la plus haute juridiction française. Saisine par au moins 60 sénateurs n° 2018-765 DC [loi relative à la protection des données personnelles] le 16 mai 2018 Conseil constit (@Conseil_constit) May 16, 2018 Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas encore tiré d’affaire. DPOs Charter of Deontology - Association Française des Correspondants aux Don... With the application of the GDPR, thousands of Data Protection Officers are getting appointed.
On the occasion of this significant development, the profession is adopting ethical rules. AFCDP, French organisation that brings DPOs together and represents them, is publishing a Charter of Deontology in order to promote a culture of ethics and to ensure the positive development of the profession. Data Protection Officers create value : they help different types of organisations, public or private, to achieve their strategic objectives while protecting their intangible assets and ensuring that actions and processes are in compliance with current regulations on the protection of personal data. It is therefore necessary and appropriate for the profession to adopt a Charter of Deontology in order to maintain the confidence of the stakeholders in these professionals, as well as to guarantee the confidentiality, quality and integrity of their approaches and advice.
DPOs Charter of Deontology. N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Relatif à la protection des données personnelles NOR : JUSC1732261L/Bleue-1 12 décembre 2017.
Rapport terminaux fev2018 ENG. Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 13 décembre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles dont la mission est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen. « Le développement de l'ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles » a énoncé Nicole Belloubet lors du compte rendu du conseil des ministres du 13 décembre 2017.
En mai 2018, la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entreront en vigueur afin d'harmoniser ces mesures entre tous les pays de l'Union européenne. Le projet de loi porté par la ministre de la Justice en collaboration avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique, transpose ce nouveau cadre juridique européen. Ce projet de loi comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages » selon Mounir Mahjoubi. Atelier AFJE GGV Prez_Sapin_Reco AFA_2018 02 05_00300987. Draft Data Protection Law – One Step Closer to a Final Version. By Denise Lebeau-Marianna and Caroline Chancé On 9 February 2018, the French National Assembly adopted at first reading the new draft data protection law implementing the EU General Data Protection Regulation (“GDPR”) and EU Data Protection Directive on Police and Criminal Justice Cooperation into French law.
After two days of discussion and 180 amendments reviewed, the French National Assembly has adopted the draft law aimed at adapting the French data protection framework in anticipation of the entry into application of the GDPR on next May 25. A couple of amendments are worth mentioning, in particular with respect (i) to the age of consent for the processing of personal data of children, (ii) the replacement of prior formalities by a control a posteriori, except in certain specific cases where formalities are maintained, (iii) a new right to information in criminal matters and (iv) the new right to claim damages in the context of a data protection class action.
L’Assemblée nationale fixe à 15 ans l’âge minimal pour s’inscrire seul à un réseau social. L’Assemblée nationale a terminé l’examen, mercredi 7 février, en première lecture des articles du projet de loi sur les données personnelles.
Il faudra, désormais, être âgé d’au moins quinze ans pour s’inscrire seul sur un réseau social, comme sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles. L’Assemblée nationale a terminé l’examen, mercredi 7 février, en première lecture des articles du projet de loi sur les données personnelles, dont l’une des dispositions fixe un âge minimal pour le consentement d’un mineur seul à la collecte de données. Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l’enfant, ainsi que celui de ses responsables légaux devront être recueillis par les plates-formes. GDPR Tracker - France. GDPR implementation report approved by French National Assembly.
This proposal will abrogate the current Personal Data Act. French Parliament to review draft legislation by December 2017. Implementing decrees to be issued by May 2018. Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles - Atteinte à la personne. Protection des données personnelles : les députés adoptent un amendement qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas de préjudice. Un amendement vient d'être voté par l'Assemblée nationale qui devrait permettre d’être dédommagé en cas d’utilisation abusive de nos données personnelles par une plateforme numérique.
"C’est un tsunami juridique", explique l’avocat spécialisé Olivier Itéanu. Mercredi soir, 23 janvier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi Cnil 3 qui autorise désormais les actions de groupes (class action) avec action "réparatrice" contre les plateformes web. Première mondiale La possibilité d’intenter une action de groupe en matière de données personnelles existe depuis l’année dernière.
Cette nouvelle disposition va plus loin. RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans. La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé hier soir l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les députés ont notamment élargi l’action de groupe activable en cas d’atteinte à la loi CNIL et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à 15 ans. Après avoir introduit mardi différentes réformes relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir notre compte rendu), les élus du Palais Bourbon ont poursuivi leurs travaux jusqu’à 22 heures, mercredi 24 janvier. Ils ont notamment approuvé un « amendement clé » – dixit la rapporteure Paula Forteza – qui devrait permettre à l’avenir aux victimes d’une même fuite de données, par exemple, d’obtenir une réparation de leur préjudice au travers d’une action de groupe. Élargissement de l’action de groupe en matière de données personnelles.
Les membres de l’AFCDP prennent la parole. Nicolas Samarcq, Administrateur AFCDP, interviendra le 8 février 2018, au salon AP Connect, dans la table ronde "Partage de données et archivage numérique : enjeux réglementaire".
Christophe Champoussin, Administrateur AFCDP, intervient le mercredi 14 mars 2018 à Toulouse sur le thème "Les enjeux du règlement européen sur la protection des données personnelles, quels impacts pour les PME/ETI ? " à l’occasion de la conférence "Sécurité économique - Sécurité numérique - Quelles stratégies et implications pour les PME/ETI ? " organisée par l’Anssi. Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libert... CONSEIL D’ÉTAT AMPLIATION RECTIFICATIVE du 11 décembre 2017 Assemblée générale Séance du jeudi 7 décembre 2017 Section de l'intérieur d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Présentation générale.
Communiqu de presse Projet de loi relatif la protection des donn es personnelles. CELEX%3A32016R0679%3AEN%3ATXT. RGPD : un projet de loi « début 2018 » en France. Selon le ministère de la Justice, le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État le projet de loi destiné à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 mai prochain. Ce texte devrait être officiellement présenté « début 2018 ». Même s’il est d’application directe, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) nécessitera des adaptations législatives au sein de chacun des États membres de l’Union européenne.
Ceux-ci devront en ce sens opérer un toilettage de certaines dispositions, et en introduire parfois de nouvelles. FRANCE’S LEADING ROLE IN THE PROTECTION OF PRIVACY, DESPITE REMAINING CONCERNS, SAYS UN PRIVACY EXPERT. FRANCE: Law for digital republic adopted - Part I - Privacy Matters. By Carol A.F. Umhoefer (carol.umhoefer@dlapiper.com) and Caroline Chancé (caroline.chance@dlapiper.com) France’s Law for a Digital Republic (“Law”), adopted earlier this month, creates significant new obligations for data controllers and online services providers – particularly platform operators.
Some key data protection provisions of the Law are immediately effective: increased maximum administrative fines; expanded notice obligations for data controllers; and a specific Right To Be Forgotten for minors. FRANCE: Law for digital republic adopted - Part II - Privacy Matters. By Carol A.F. Umhoefer (carol.umhoefer@dlapiper.com) and Caroline Chancé (caroline.chance@dlapiper.com) France’s Law for a Digital Republic, under discussion for more than a year, was published on Oct. 7, 2016 and creates significant new obligations for data controllers and online platform operators.
As reported here, some key data protection provisions of the Law are immediately effective, whereas other data protection provisions will take effect in 2017 and 2018. Post mortem rights to control one’s data The Law creates a new right for each data subject to issue directives relating to the disposition of his or her personal data after death. FRANCE: Law for digital republic adopted - Part III - Privacy Matters. By Carol A.F. Umhoefer (carol.umhoefer@dlapiper.com) and Caroline Chancé (caroline.chance@dlapiper.com) As reported earlier here and here, France’s Law for a Digital Republic (“Law”) introduces important amendments to French data protection law.
FRANCE: New rules for processing patient health data - Privacy Matters.