Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après
les « CGU ») sont
proposées par la société BROCELIAND (ci-après « Pearltrees »), société par actions
simplifiée au capital de 685 442,20 euros, inscrite au Registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 504 599 267, dont le siège social est
situé au 131 Boulevard Sébastopol, 75002 Paris France.
Pearltrees est joignable à son adresse de courrier électronique : education@pearltrees.com
Pearltrees est propriétaire et éditeur de la plateforme accessible via http://www.pearltrees.com (ci-après la « Plateforme »).
Le Plateforme est hébergé par NERIM SAS, domiciliée au 102 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris France et joignable au numéro de téléphone non surtaxé 01.80.40.05.50.
Le directeur de la publication de la Plateforme est Monsieur Patrice Lamothe.
Les termes suivants commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, employés dans les présentes CGU auront la signification suivante :
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« Collections » |
Désigne les collections de contenus digitaux réalisées et publiées par les Utilisateurs sur leur Compte à partir de l’agrégation de divers contenus (vidéos, images, pages web ou textes) disponibles en ligne, à partir de la Plateforme ou de site tiers, ou téléchargées par l’Utilisateur sur son Compte. |
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« Etablissement
» : |
Désigne l’entité juridique ayant souscrit au Service proposé par Pearltrees et faisant bénéficier à ses Utilisateurs d’un accès à la Plateforme. |
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« Compte
» : |
Désigne la partie de la Plateforme accessible aux Utilisateurs, éditée par l’Etablissement et hébergée par Pearltrees. |
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« Droits de
Propriété Intellectuelle » : |
Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence, existant au jour des présentes ou en résultant, devant inclure toute œuvre originale, invention, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet. |
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« Identifiants » : |
Désigne l’identifiant personnel et le mot de passe associé au compte de l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au Compte. Les Identifiants peuvent le cas échéant être choisis par l’Utilisateur ou délivrés aux Utilisateurs par l’Etablissement. |
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« Parties » |
désigne conjointement Pearltrees, l’Etablissement, et les Utilisateurs du Service. |
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« Utilisateur » : |
Désigne toute personne rattachée à l’Etablissement, y compris mineur, accédant et utilisant la Plateforme. |
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« Service » : |
Désigne le service fourni par Pearltrees et permettant à l’Etablissement de créer un espace de collaboration à vocation éducative sur la Plateforme à destination des Utilisateurs. |
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Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pearltrees met à disposition de l’Etablissement et des Utilisateurs le Service « Pearltrees Education ».
L’accès à la Plateforme et au Compte est soumis à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Etablissement reconnaît par ailleurs se porter fort et garantir le respect par tout Utilisateur des dispositions des présentes CGU.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs. A cet égard, l’Etablissement reconnaît bénéficier de toutes les autorisations légales permettant aux Utilisateurs mineurs d’accéder au Compte et d’utiliser le Service.
Pearltrees est libre de modifier à tout moment les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions de sa Plateforme et/ou de son Service mais également afin de prendre en compte toute évolution légale ou réglementaire.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
L’accès au Service passe au préalable par l’acquisition d’une licence payante d’utilisation par l’Etablissement permettant aux Utilisateurs de créer un Compte sur la Plateforme.
Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription et choisir des Identifiants de connexion. L’Utilisateur bénéficie également de la possibilité d’interfacer un compte déjà créé auprès de l’Etablissement, notamment via un espace numérique de travail (ENT), afin de pouvoir se connecter à son Compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits de maintenir confidentiels leurs Identifiants. Pearltrees ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre ses Identifiants sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique à son Compte.
Tout accès à la Plateforme et au Compte, toute utilisation du Service ou plus généralement toute transmission de données effectués à partir des Identifiants de l’Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte, en particulier lorsqu’il utilise le Service à partir d’un ordinateur public.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Service conformément aux dispositions des présentes.
En tant sa qualité d’éditeur du Compte de chaque Utilisateur, l’Etablissement reconnaît par ailleurs se porter fort et garantir le respect par tout Utilisateur des dispositions des présentes CGU lors de leur utilisation du Service.
6.1. Utilisation générale du Service
Dans le cadre de son utilisation du Service, l’Utilisateur est tenu de ne pas :
- Ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers ;
- Utiliser le Service pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;
- Utiliser plus généralement le Service à des fins frauduleuses ou illégales.
6.2. Règles applicables aux contenus agrégés dans les Collections
L’Utilisateur est libre dans le choix des contenus qu’il souhaite agréger à toute Collection publiée sur son Compte.
L’Utilisateur doit toutefois contrôler les contenus qu’il choisit de rendre disponible et ne pas publier une Collection agrégeant des contenus :
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ;
- susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale ;
- portant atteinte à la vie privée ;
- encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ;
- violant le secret des correspondances ;
- donnant accès à, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable des contenus et des conséquences de leur agrégation et de leur divulgation sur ses Collections. L’Utilisateur reconnaît disposer des éléments nécessaires (droit, licences, consentements et/ou autorisations) lui permettant de les divulguer. A contrario, l’Utilisateur s’interdit de diffuser un contenu comportant des éléments qu’il n'est pas légalement autorisé à détenir.
L’Utilisateur pourra être tenu pour responsable de tout contenu qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou les lois applicables, en ce compris les règles relatives au droit à l’image d’une personne et les Droits de Propriété Intellectuelle sur les contenus partagés.
Si pour un quelconque motif, Pearltrees considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées ci-dessus, Pearltrees peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans en avoir averti au préalable l’Etablissement et l’Utilisateur et en laissant à l’Etablissement et à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.
Pearltrees se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.
L’Etablissement est libre de supprimer le compte de tout Utilisateur. L’Utilisateur (excepté les élèves de l’Etablissement) peut également supprimer à tout moment son compte à partir de son profil. Toutes les données liées à son compte seront alors supprimées sauf si l’Utilisateur en demande expressément la portabilité.
Pearltrees est responsable envers l’Etablissement et envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU.
Pearltrees ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Etablissement, à l’Utilisateur, à un tiers étranger au présent contrat, ou à tout évènement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple prestataire technique d’hébergement, la responsabilité de Pearltrees ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations, messages et publications et Collections communiquées et/ou agrégés par les Utilisateurs sur le Compte, notamment s’il n’a pas eu connaissance effective de leur caractère éventuellement illicite.
Pearltrees met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à la Plateforme et au Compte et une fourniture continue du Service mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté ou évènement de force majeure, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire à la Plateforme et/ou à son Compte.
De même, si Pearltrees fait ses
meilleurs efforts afin de garantir la sécurité des informations et données
stockées sur sa Plateforme, elle ne peut garantir l’absence de tout risque
d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus
informatiques lors de l’utilisation de la Plateforme. Il appartient donc à
l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la
sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre
la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant
éventuellement survenir lors de l’utilisation de la Plateforme.
9.1. Contenus non autorisés par l’Etablissement
Les informations fournies aux Utilisateurs et les Collections publiées sur le Compte sont à vocation purement éducative et informative.
A cette fin, Pearltrees a mis en place dans le cadre du Service une liste noire de résultats ayant pour objet de filtrer la recherche de contenus via le moteur de recherche accessible à partir du Compte, notamment les contenus violents et les contenus à caractère sexuel explicite.
Dans l’hypothèse où un contenu censé être exclu apparaîtrait dans la liste des résultats proposés aux Utilisateurs, l’Utilisateur et/ou l’Etablissement a la faculté de signaler ledit contenu en envoyant un mail à education@pearltrees.com
Pearltrees s’engage à déréférencer promptement les contenus signalés s’il apparaît que ce signalement est justifié par la nature du contenu.
9.2. Contenus manifestement illicites
En sa qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Pearltrees est tenu de procéder au retrait des contenus manifestement illicites qui lui seraient notifiés dans le respect du formalisme de l’article 6-1-5 de la LCEN.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait la présence d’un contenu manifestement illicite lors de sa navigation sur la Plateforme, celui-ci doit contacter en priorité l’Etablissement mais dispose également la faculté de signaler ledit contenu à Pearltrees en adressant une notification à l’adresse legal@pearltrees.com
Pearltrees s’engage à déréférencer promptement les contenus signalés, dès lors que le contenu est manifestement illicite et que la notification de signalement comporte les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’Etablissement n’a pas pu être contacté ;
10.1. Droits de Propriété Intellectuelle de Pearltrees
Pearltrees demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent la Plateforme (tels que notamment codes informatiques, chartes graphiques, fonctionnalités, photographies, logos ou les contenus mis à la disposition des Utilisateurs directement par Pearltrees) qui sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale de tout ou partie des éléments de la Plateforme est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGU, Pearltrees concède à l’Utilisateur un un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des fonctionnalités du Compte pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Service et pour la durée de son inscription au Service.
Le nom et la marque « Pearltrees », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de Pearltrees. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Pearltrees est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Pearltrees.
10.2. Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu des Collections
Dans la mesure où Pearltrees n’opère aucun contrôle a priori sur les contenus agrégés et partagés à partir des Collections, l’Utilisateur demeure seul responsable des Collections publiées sur son Compte.
L’Utilisateur reconnaît que les contenus tiers agrégés aux Collections qu’il publie sur son Compte ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet, ou que ces contenus sont libres de droits.
L’Utilisateur garantit à ce titre Pearltrees contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Pearltrees des frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.
Lorsqu’il publie une Collection sur son Espace, l’Utilisateur accorde à Pearltrees un droit d’exploitation à titre gratuit et non-exclusif permettant à Pearltrees de lui fournir un Service d’organisation et de personnalisation de contenus partageables et collaboratifs. Ce droit permet à Pearltrees d’utiliser, reproduire, adapter, modifier (pour essentiellement des capacités de collaboration, d’ergonomie et de compatibilité technique avec la plateforme Pearltrees) cette Collection et son contenu, en tout ou partie, sur tout support (matériel ou immatériel) connu ou inconnu à ce jour, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle concernés, et ce, à des fins éditoriales ou de recherche et développement, en ce compris toute opération de maintenance ou d’amélioration technique et fonctionnelle de la plateforme ainsi que toute mise en œuvre d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.
L’Utilisateur se voit informé que Pearltrees traite des données à caractère personnel lui appartenant pour le compte de l’Etablissement.
En sa qualité de responsable traitement, conformément à la définition légale de ce terme dans la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, l’Etablissement est également responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Pearltrees agit en tant que sous-traitant de l’Etablissement au sens de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par Pearltrees sont plus amplement détaillés au sein de sa politique de confidentialité. La politique de confidentialité de Pearltrees n’a toutefois pas vocation à remplacer les informations devant être fournies aux Utilisateurs par l’Etablissement en sa qualité de responsable de traitement pour le détail de sa propre politique concernant la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en s’adressant à l’Etablissement ou à Pearltrees :
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de ces sites tiers.
Les présentes CGU sont régies par les lois Françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l'application d'autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Pearltrees en se rendant à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com. La Commission Européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.