Protection des données personnelles : Les entreprises ont jusqu'en mai 2018 pour se mettre en conformité. Publié par UnderNews Actu Après 4 années de négociations très médiatisées, le nouveau règlement européen de protection des données a été adopté en mai 2016.
Il sera applicable en France le 25 mai 2018. Projet de règlement européen : avis du G29 dans la perspective du trilogue - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autorités de protection européennes réunies au sein du G29 saluent le fait que les trois institutions européennes – la Commission, le Parlement et le Conseil – vont désormais pouvoir commencer une phase des négociations décisive : le trilogue.
Dans la continuité des avis ou déclarations déjà émises sur le projet de réforme, le G29 a adopté une position commune sur un certain nombre de problématiques centrales (les définitions, le champ d’application, les principes fondateurs, les droits des citoyens, les pouvoirs des autorités de protection, le modèle de gouvernance) et qui doivent être prises en compte par les institutions européennes. Le 17 juin, le G29 a remis symboliquement cette position aux représentants des trois institutions européennes qui ont tous accueilli favorablement ce travail. Protection des données: le Conseil se met d'accord sur une orientation générale.
Données à caractère personnel : des nouvelles du futur règlement européen. Le 15 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a publié un texte de compromis concernant le futur règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, texte unique dans toute l'Union, destiné à remplacer les lois de protection dans les 28 États membres.
De l'harmonisation par voie de directive, on passe donc à un texte purement commun dont toutes les règles seront directement applicables dans l'ordre juridique national de chaque État. Les contours du règlement s'affinent Le texte commun arrêté par le Conseil a été publié en langue anglaise et une intéressante étude synthétique en est proposée par Thierry Léonard et Etienne Wery, avocats bruxellois rompus aux droits belge et français, sur leur site Droit & Technologies. On voit ainsi se dessiner avec plus de précision les contours du règlement qui devrait théoriquement être publié avant la fin de cette année.
En savoir plus Le texte complet du compromis en anglais en pdf (201 pages, 1.2 Mo) : 52012PC0011. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) /* COM/2012/011 final - 2012/0011 (COD) */ Le présent exposé des motifs précise le nouveau cadre juridique envisagé pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne, qui est décrit dans la communication COM(2012) 9 final[1].
Ce nouveau cadre juridique se compose de deux propositions législatives: Vie-privee-en-europe-bientot-le-nouveau-reglement. Après trois ans de négociations, les Etats membres et les institutions de l'Union européenne ont atteint un consensus politique sur le nouveau texte du règlement devant remplacer la directive de 1995 sur le traitement des données à caractère personnel, parfois appelée erronément "directive vie privée".
Depuis plusieurs années, l’Europe s’est lancée dans un projet consistant à mettre à jour la directive de 1995 sur le traitement des données à caractère personnel, dépassée par les révolutions technologiques de ces 20 dernières années, dont internet est assurément le flambeau. S’agissant d’une directive, le texte de 1995 avait dû être transposé par chacun des Etats membres tout en laissant une marge de manœuvre parfois appréciable à ceux-ci, ce qui a engendré un certain nombre de divergences entre règles nationales, et des interprétations parfois divergentes du même texte européen initial. Voilà pour la forme. Cet équilibre nécessite de tenir compte de trois composantes principales : Données personnelles et internet : un accord conclu le 15 juin par l'UE ? Un accord pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l'essor de l'internet est à portée de main et peut être conclu le 15 juin, ont assuré à Bruxelles l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Commission européenne.
"Nous sommes dans la dernière ligne droite et nous voulons aboutir", a déclaré le ministre allemand de l'Intérieur, Thomas de Maizière, au cours d'un débat sur la protection des données avec les ministres de la Justice de la France, du Luxembourg et la commissaire européenne Vera Jourova. "Nous sommes sur la voie d'un accord général. Le texte est inachevé, mais il est bon", a confirmé Mme Taubira.
"Nous avons en perspective un accord le 15 juin" lors de la réunion des ministres européens de la Justice à Luxembourg, a renchéri la commissaire Jourova. L'objectif de cette nouvelle législation est d'empêcher les données personnelles des citoyens de l'UE de quitter l'espace européen sans leur consentement explicite. (avec l'AFP). Essential guide: What the EU Data Protection Regulation changes mean to you. Recommandation sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi. Collecte d’adresses IP non constitutive d’un traitement de données à caractère personnel.