ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014. Language of document : ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL, Google Inc. contre.
Communiqué de presse du 13 mai 2014. Le droit à l’oubli. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires.
Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40. Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Rapport du comité consultatif mis en place par Google sur le "droit à l’oubli" Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ? Le droit à l'oubli existe déjà en Belgique depuis 1998, année lors de laquelle la Loi vie privée belge a été adaptée à la directive européenne relative à la vie privée, qui contient ce droit.
Celui-ci est décrit plus spécifiquement à l'article 12 de la Loi vie privée, bien que l'expression "droit à l'oubli" ne figure pas littéralement dans le texte de cette loi. Elle n'est utilisée que pour expliquer de manière intelligible ce dont il est question. Le droit à l'oubli signifie que vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées, donc par exemple qu'elles ne soient plus rendues publiques sur un site Internet déterminé, mais cela ne peut se faire que "pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à [votre] situation particulière". Cela implique tout d'abord que vous devez avoir une bonne raison pour demander la suppression de vos données. Autrement dit, "parce que vous n'aimez pas trop cela" ne sera pas une motivation suffisante. Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »
En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles.
Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. La Cour de justice a donc été saisie de plusieurs questions portant sur l’interprétation de la directive de 1995 relative à la protection des données. Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » - Version mobile CNIL. 16 mai 2014 Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » Dans sa décision du 13 mai, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche.
Elle en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. Droit au déréférencement. Interprétation commune de l’arrêt de la CJUE. Rapport annuel du CNIL (2014) Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche. La bibliothèque libre.
Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche Secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique 30 septembre 2010 Lors du colloque sur le droit à l’oubli numérique organisé le 12 novembre 2009 par le secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique, deux thèmes avaient été identifiés : d’une part l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la publicité ciblée, d’autre part la publication volontaire de données personnelles par les internautes eux-mêmes. Le secrétariat d’Etat avait alors organisé sur ces thèmes deux cycles de concertation, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, afin de faire émerger des bonnes pratiques pour améliorer la protection de la vie privée des internautes.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet. Question n°80643 - Assemblée nationale. Texte de la question M.
Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation du droit à l'oubli. En 2014, la Cour européenne de justice rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Question n°80272 - Assemblée nationale. Texte de la question M.
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation du droit à l'oubli un an après. Les services de Google suite à la décision de la cour de justice européenne ont dû faire face à 250 000 demandes. En moins d'un an, malgré ces demandes exponentielles Google a semble-t-il mis les moyens pour répondre aux demandes puisqu'il est passé de 56 jours de traitement des demandes à la mise en place du formulaire à 16 jours au mois de mars dernier.
Par le biais de site intermédiaire, tel que forget.me, qui assure un accompagnement des plaignants dans la procédure complexe mis en place par Google, 70 % des demandes seraient refusées par Google, ce taux est d'ailleurs stable depuis les 6 derniers mois. Droit à l'oubli (FAQ)