DÉBATS. Texte adopté n° 433 - Résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. TEXTE ADOPTÉ n° 433 « Petite loi » 26 novembre 2014 réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 2360. Article unique. L'IVG pour le bien de l'enfant:Informer sur l'avortement (ivg). PDF version Il est fréquent d’entendre argumenter que l’IVG est « un bien pour l’enfant », que « c'est mieux d'être désiré ».
Que la suppression du fœtus est finalement un bien pour ce dernier, car sa vie n’aurait été que peine et souffrance. Un argument particulièrement malhabile puisque d’une part il accepte d’assimiler fœtus et enfant né, reconnaissant donc que le fœtus est bien un être vivant en devenir, et que d’autre part un tel argument légitime aussi bien l’IVG que l’infanticide. Mais au nom de quelle probabilité ou statistique morbide pourrait-on affirmer sans conteste que tel ou tel a moins de chance d’être heureux qu’un autre ?
Il est troublant de constater que cette étrange générosité est bien souvent liée à l’argent. La probabilité du bonheur n’existe pas ! Pour le bonheur de ces petits êtres en devenir, laissons-leur une chance ! Petit clip pour nous rappeler toutes les potentialités de la vie : Il y a 40 ans, Simone Veil ouvrait le débat sur l'avortement. Il y a 40 ans, le Parlement français ouvrait le débat sur l'avortement - Europe. Le 26 novembre 1974, l'Assemblée nationale française commençait à se pencher sur le contenu de la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le texte de loi était alors porté par la ministre de la Santé de l'époque, Simone Veil. La loi sera adoptée quelques jours plus tard, par 284 voix contre 189. Mais le combat aura été rude. Ce 26 novembre 2014, une résolution doit être adoptée pour réaffirmer le droit à l'avortement. Le 26 novembre 1974, Simone Veil, alors ministre de la Santé, monte à la tribune de l'Assemblée nationale. Après un discours applaudi par la gauche suivent 25 heures de débat. Simone Veil est aussi prise à partie. Années 1970 controverses contre et pour l’avortement avant la loi Simone Veil.
Le Conseil National de l’Ordre : Je me demande quel legislateur oserait inscrire dans un code civilise l’euthanasie systematique des embryons sous le seul pretexte qu’ils pourraient naitre mal formes […] de plus, si l’on faisait une exception a cause de l’angoisse maternelle, ce serait le premier pas vers l’avortement therapeutique pour raison d’ordre psychique ou cas sociaux (viol, inceste), que la loi francaise interdit […] maintenir l’ethique de la medecine reposant sur le respect de la vie de l’individu des la conception. […]qu’on se souvienne de la medecine nazie […] Professeur Paul Milliez : Je suis alle a Bobigny sans plaisir […] il est temps que les Francais soient bien conscients des centaines de milliers d’avortements clandestins qui sont realises chaque annee dans notre patrie.
Il est temps que les bons chretiens apprennent que, parmi leurs femmes et leurs filles, il en est qui n’hesitent pas a se rendre dans des pays voisins pour supprimer un enfant non desire. 1. Anniversaire loi Veil - Événements. Si l'avortement est interdit et criminalisé au moins depuis l'édit de 1556, l'interdiction applicable en 1975 est issue de l’article 317 du code pénal.
Il punit de peine de prison et d’amende le fait de subir, de pratiquer ou d’aider un avortement. Les membres du corps médical peuvent, en outre, être condamnés à une interdiction d’exercer. Cet article trouve son origine dans l’instauration du code « Napoléon » de 1810. L’avortement était alors défini comme un crime, jugé par une cour d’assises, et puni d’une peine de réclusion. Les membres du corps médical ayant pratiqué un avortement étaient, eux, passibles des travaux forcés. La répression de l’avortement a été renforcée dans le contexte de la politique nataliste suivant la fin de la Première Guerre mondiale.
Les lois sur l’avortement (1975-2013) : une autonomie procréative en trompe-l’œil ? Pavard Bibia, Rochefort Florence, Zancarini-Fournel Michelle, Les événements fondateurs – Les lois Veil, contraception 1974, IVG 1975, Paris, Armand Colin, 2012, p. 14.
Article 317 du Code pénal de 1810 « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. L'Assemblée réaffirme le droit fondamental à l'IVG.
L'Assemblée nationale a adopté mercredi par 143 voix contre 7 une proposition de résolution cosignée par tous les présidents de groupes pour réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France, en Europe et dans le monde.
Ce texte, non contraignant, a été adopté le jour anniversaire du démarrage des débats sur la loi de Simone Veil, le 26 novembre 1974. Des femmes politiques ou militantes ayant participé à ce combat ou l'ayant prolongé, comme l'ancienne ministre socialiste Yvette Roudy, étaient présentes dans les tribunes. A l'inverse de la violence des échanges d'il y a 40 ans, l'apaisement a dominé pendant une heure et demie dans l'hémicycle lors des interventions, rompu seulement par un virulent discours anti-avortement du député d'extrême droite Jacques Bompard.