Téléprocédures : recours aux services en ligne ou procédure EDI. Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels.
Les téléprocédures permettent notamment de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS), les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers. Deux modes de transmission existent : À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (services en ligne et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode. Les services en ligne proposés sur ce site Le mode simplifié Le mode expert. Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013.
A compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. A compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE). Afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé). Déclarations EDI et EFI, quelles différences. Déclarations EDI ou EFI ?
Vous nagez en plein brouillard ? Il s’agit simplement de deux modes de transmissions électroniques de vos impôts professionnels. Vous avez recours à une télétransmission EFI si vous faites vos déclarations vous-même sur impot.gouv.fr et en EDI lorsque c’est votre expert comptable qui s’en charge. Comparatif des différences pour y voir plus clair. 1. Avec la déclaration EDI (échange de données informatisées), vos données sont transmises directement par votre expert comptable à l’administration fiscale.
A la différence de l’EFI (échange de formulaires informatisés), les déclarations EDI ne présentent pas de formulaires simplifiés. 2. A la différence de la déclaration EDI, en EFI, vous pouvez faire votre déclaration tout seul, via des formulaires simplifiés. En EFI, c’est logique, vous pouvez tout faire : déclaration de résultat, TVA, taxe sur les salaires… 3. La comparaison entre le système EFI ou EDI est assez simple. Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Les télé-procédures permettent d’accomplir les démarches administratives courantes sur Internet, sans passer par le guichet des préfectures. Comment accéder à la télé-procédure ? Depuis le domicile, via Internet avec votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone ; chez les tiers de confiance (professionnels de l’automobile, auto-écoles) ; depuis un point numérique, situé à la préfecture à Agen, à la sous-préfecture à Marmande, à la maison de l’État à Nérac.
Ultérieurement, dans un espace numérique, chez les partenaires du ministère de l’Intérieur, telles que les maisons de services au public, certaines mairies, associations, etc. Qu’est-ce que vous y gagnez ? Je fais mes démarches en ligne Je gagne du temps Je n’ai plus à me déplacer demarches.interieur.gouv.fr pour m’informer.