Legifrance - l'accès au droit. Saisir Prud’Hommes : Démarches Simplifiées pour saisir le Tribunal des Prud’Hommes. Procédure Judiciaire Simplifiée : Saisissez le tribunal en Ligne avec Demander Justice. Pré-plainte. SOS-Net : Connaître gratuitement vos droits. Le divorce par consentement mutuel sans juge voté par les députés en commission. Les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge avec le vote, mercredi 4 mai, en commission, d’un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Le Garde des Sceaux met notamment en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » pour justifier cet amendement qui concerne le divorce le plus simple et le plus fréquent.
Concrètement, lorsque les deux époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire. La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de quinze jours avant la signature. Lire aussi : Le ministre de la justice veut permettre de divorcer sans le juge Un divorce qui coûtera environ 50 euros. Droitissimo | L'information juridique pour tous ! ECC-Net: Travel App Net-iris : le droit à l'information juridique. Portail des Droits de l'Enfant. Modèles de lettre gratuits - Réclamation, Contestation : Lettre de réclamation, remboursement, loyer impayé, montant abusif, litige pour travaux, contester une augmentation, un prélèvement...
Réclamation, Contestation Retrouvez dans cette catégorie des modèles de lettre gratuits pour vous aider à contester ou réclamer quelque soit le ou les services. Des modèles de lettre de pour contester le montant abusif d'une facture ou d'un prélèvement sur votre compte bancaire, dénoncer votre reçu de solde de tout compte, contester le montant des honoraires dun avocat ou encore une orientation scolaire. Des exemples de lettre pour réclamer un loyer impayé si vous êtes propriétaire, demander une indemnisation suite à une erreur de réservation, réclamer le recouvrement de sa pension alimentaire ou la remise en état dun logement suite à des dégradations. Fiche Dénonciation Solde de tout compte : Le solde de tout compte est délivré par lemployeur contre reçu signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend lensemble des sommes versées par lemployeur au salarié à cette occasion.
Un impayé de téléphone mobile ? Vous êtes fiché sur Préventel… Joël trouve une offre d'abonnement intéressante chez Virgin Mobile. Il essaie d'y souscrire, mais lorsqu'il donne ses coordonnées, l'opérateur lui répond que c'est impossible, car il est fiché. C'est ainsi qu'il découvre l'existence de Préventel, le fichier des mauvais payeurs de la téléphonie mobile. "Préventel" désigne le groupement d’intérêt économique (GIE) Prévention Télécommunications, créé en 1998 par les opérateurs de téléphone mobile, afin d'éviter les mauvais payeurs. Le fichier Préventel contient des informations relatives aux impayés supérieurs ou égaux à trente euros, ainsi qu'aux contrats souscrits de manière irrégulière (avec des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts). Les informations enregistrées concernent : -les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale. -les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale.
Signaler ce contenu comme inapproprié. Combien coûte un divorce. L'association Divorcé(e)s de France, qui a suivi avec intérêt les articles de Sosconso Libertinage assumé, torts partagés ou Fréquenter un site de rencontres est une faute pour un époux, nous informe qu'elle publie sur son site tout un recueil de jurisprudence, en accès gratuit. S'adressant à ceux qui sont en instance de séparation, cette association, constituée par d'anciens divorcé(e)s, présente notamment les principaux modes de divorce (amiable ou contentieux), et donne des conseils pour choisir le plus favorable à ses intérêts, selon qu'on est demandeur, défendeur, ou que l'on a plus ou moins de revenus que son conjoint.
Elle propose un annuaire d'avocats testés par ses adhérents, et accompagne leurs coordonnées de commentaires du type de celui-ci: ou Elle propose des modèles de conventions d'honoraires, et de négociation de cette convention : La fiche ci-dessous, par exemple, permet de calculer le "temps moyen pour un divorce à l'amiable avec un seul avocat" : Phishing : faut-il attaquer l’opérateur téléphonique ou la banque ? D'habitude, les actes de phishing (ou « hameçonnage », visant à soutirer des informations en se faisant passer pour quelqu'un d'autre) sont assez simples : un e-mail imitant ceux de votre opérateur, de votre banque ou du fisc vous demande de payer une certaine somme, en indiquant les coordonnées de votre carte bancaire. Une fois ces coordonnées obtenues, les auteurs du courriel procèdent à des achats en ligne, mais seulement sur des sites non sécurisés, qui permettent de payer sans avoir à donner un code de validation envoyé par la banque sur votre téléphone mobile.
Eric, lui, a été victime d'une arnaque plus sophistiquée. Le 23 novembre 2014, il reçoit un e-mail de Free Mobile, dont il est abonné, lui demandant de régler une facture impayée de 5,99 euros. Il s'agit d'un mail de phishing, reproduit sur le site Generation-nt.com: Hélas, Eric ne s'en aperçoit pas. Le 27 novembre, il reçoit par SMS un code destiné à valider une transaction en ligne, alors qu'il ne fait aucun achat.
M. Le train était en retard, j’ai raté mon avion. Les vacances approchent. Si vous devez prendre un TGV puis un avion, prévoyez un grand laps de temps pour la correspondance, les trains n'arrivant pas toujours à l'heure. En cas de retard, la SNCF n'aurait pas à vous rembourser votre billet d'avion, en vertu d'une jurisprudence désormais bien établie. Depuis un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport. Cet arrêt a été pris au terme de l'affaire suivante : le 3 février 2008, Michel et Danièle ont voulu partir en voyages de noces à Cuba. ils sont arrivés tout heureux à la gare de Saint-Nazaire.
Ils ont pris place à bord d'un train censé arriver à la gare Montparnasse à 11h15 ; ils devaient embarquer à Orly à 14h10.Or, le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau; il est arrivé à 14h26 au lieu de 11h15. La Cour de cassation a constamment confirmé cet arrêt. M. Peine perdue... Quand l’assurance vous fait filmer par un détective privé. Cette histoire se passe en Espagne, mais elle vient de remonter à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et pourrait donc concerner aussi la France.
En septembre 1997, José Luis de la Flor Cabrera est renversé par une voiture, alors qu'il se promène à vélo. Après l'accident, il réclame des dommages et intérêts au conducteur et à sa compagnie d'assurance. Il invoque une névrose post-traumatique, qui entraîne une peur intense de conduire des véhicules. Lors du procès devant le juge de Séville, la compagnie d'assurances refuse de payer, en assurant que les séquelles qu'il invoque n'existent pas. Elle fournit comme éléments de preuve des vidéos le montrant en train de conduire une moto. En 1999, le juge de Séville ne fait donc que partiellement droit à ses prétentions, l'indemnité à laquelle l'assurance est condamnée étant inférieure à celle qu'il réclamait. Les deux parties font appel. . « 1. 2. D'autres articles de Sosconso : Querelles familiales autour d'une sépulture. Le casse-tête de la séparation entre concubins. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Caroline Racapé Près d’un quart des adultes vivent en concubinage, selon les derniers chiffres de l’Insee.
Or, qui dit union libre, dit séparation libre : chacun peut partir quand il veut, sans rien devoir à l’autre. En cas de rupture, et en l’absence d’accord amiable, seul le sort des enfants peut être décidé par un juge, suivant les mêmes règles que pour un couple marié. Concernant les questions financières – répartition des biens, du logement… –, les concubins doivent démêler seuls les fils de leur vie commune. Pour limiter les conflits, mieux vaut s’organiser en amont. Première pomme de discorde, le logement. Attention à la clause de solidarité Attention, les âmes généreuses sont souvent tentées de profiter d’un achat immobilier pour réaliser une donation déguisée à leur compagnon, en exagérant l’apport de ce dernier. Pour les locataires, si le bail est établi au nom de celui qui demeure sur place, pas de problème. . « Présumée donnée »