Formation Dématérialisation des documents comptables et administratifs. 2 jours Règles juridiques et mise en œuvre dans l’entreprise Du papier au numérique !
Après des années de flou juridique, d'interrogations sur la fiabilité des solutions techniques proposées et la sécurisation des données personnelles, la dématérialisation des documents administratifs et comptable est enfin une réalité. Et une source d'économies conséquentes pour les entreprises ayant fait le choix du numérique ! Cette formation vous permettra d'initier votre projet de dématérialisation ou avancer dans sa réalisation, en prenant en compte tous les enjeux juridiques, techniques et organisationnels.
Objectifs Programme Dématérialiser : enjeux et champ d'application Quelles sont les motivations pour l’entreprise ? Contraintes juridiques et techniques de la dématérialisation Méthodes et outils de dématérialisation Projet et mise en œuvre de la dématérialisation Les plus Les plus Évaluation de la formation Public et Témoignages Public Niveau de connaissances préalables requis Aucun Témoignages. Formation Dématérialisation fiscale des factures. Opter pour la dématérialisation des documents - zoom sur la facture électronique. Les entreprises françaises continuent à consommer chaque année de plus en plus de papier, alors que l’industrie papetière est l'une des plus polluantes.
Les échanges commerciaux imposent aux entreprises d’émettre un certain nombre de documents tels que les factures. Pour cela, le support le plus répandu est bien entendu le papier, mais il existe aujourd’hui une autre solution plus économique et plus écologique : la dématérialisation. Qu’est-ce la dématérialisation ? Derrière ce terme technique se cache une notion très simple. La dématérialisation c’est tout simplement le remplacement du support papier par un fichier informatique.
C’est donc ce que nous faisons tous les jours lorsque nous écrivons un e-mail plutôt qu’une lettre. Repère : D’ici une dizaine d’années, selon la tendance actuelle, la consommation mondiale de papier pourrait croitre de 40%, impliquant une déforestation dramatique pour l’équilibre environnemental de la planète et une augmentation importante du prix du papier. La facturation par voie électronique (édité par Net-iris) Introduction L'établissement d'une facture est une obligation légale pour les opérations commerciales.
Cette obligation est prévue, d'une part, à l'article L 441-3 du Code de commerce et, d'autre part, par l'article 289 du Code général des impôts. La directive 2001/115/CE, adoptée le 20 décembre 2001 a organisé le cadre juridique de la facturation électronique, c'est-à-dire la création et la transmission d'une facture par voie électronique. Ne sont donc pas concernées les factures établies sur support papier puis numérisées.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi de finances rectificatives pour 2002, qui a modifié les articles 289 et 289 bis du Code général des impôts, suivie du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, du décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 et d'une instruction fiscale du 7 août 2003. Comment envoyer légalement ses factures par courriel ? - Cajae. Vous souhaitez envoyer une facture par e-mail tout en restant dans la légalité ?
Pour facturer un client à distance sans avoir à envoyer un courrier et en fonctionnant seulement par Internet, il faut respecter des exigences techniques légales particulières. Ces exigences techniques peuvent se résumer en trois points, si l’on choisit la solution la plus simple. Point 1 : être titulaire d’une signature électronique Qu’est ce qu’une signature électronique ? Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels. À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine.
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :