Vidéosurveillance, Vidéoprotection : quel cadre juridique ? Chez soi La directive 95/46/CE (et donc, en France, la loi Informatique et Liberté de 1978 telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004) ne s’applique pas pour les activités exclusivement personnelles, de sorte qu’un particulier peut installer un dispositif de vidéosurveillance chez lui, pourvu que, comme le rappelle à juste titre la CJUE, le champ de vision ne soit pas étendu à la voie publique.
La caméra ne doit pas non plus filmer des voisins ou des personnes à leur insu. Rappelons que le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil) duquel découle le droit à l’image doit être respecté. L’article 226-1 du code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre les images d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de cette dernière. Voie publique, lieux et établissements ouverts au public Lieux non ouverts au public Contrôles. CNIL Besoin d’aide ? - Vidéosurveillance dans un établissement scolaire : comment déclarer ? Les formalités varient en fonction de l'implantation des caméras et des lieux qui sont filmés : Si les caméras filment l'intérieur de l'établissement et permettent l'enregistrement des images, l'installation doit être déclarée à la CNIL.
La déclaration à la CNIL doit être faite avant l'installation du système. Dans le cas contraire, celui-ci n'aura pas de valeur légale. A savoir : Si l'établissement a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL. Si les caméras filment l'extérieur de l'établissement (abords, entrée) c'est-à-dire la voie publique ou un espace ouvert au public, l'établissement doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du département.
Projet de vidéo-surveillance – Information-consultation du CE. Gaétane CARLUS I/ Déclaration auprès de la CNIL et dispenses L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, exonère de l’obligation de demande à la CNIL d’autorisation préalable à la mise en place d’un système de vidéo surveillance les sociétés ayant désigné un correspondant à la protection des données personnelles.
Ce correspondant doit tenir à jour une liste des traitements automatisés de données personnelles mis en place dans l’entreprise. Ce document doit mentionner l’ensemble des informations qui devraient figurer sur la déclaration à la CNIL. CNIL GuideTravail. Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat. 1.
Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. L’installation d’un tel système est subordonnée à une autorisation du préfet et, à Paris, du préfet de police, donnée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. En effet, de tels dispositifs sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, supposant une déclaration auprès de la CNIL. 1.2. 2. 2.1.
Faut-il consulter le comité d'entreprise en cas dâinstallation dâune caméra non destinée au contrôle des salariés. Il ne peut pas être reproché à un employeur de ne pas avoir informé et consulté le comité d'entreprise lorsqu'il entend établir, au moyen d'un système de vidéosurveillance de la clientèle non utilisé pour le contrôle du personnel, une faute commise par un salarié en dehors de son temps de travail.
Il faut, en effet, faire la distinction entre la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance uniquement destiné à assurer la sécurité d'un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail et l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance de la clientèle pour contrôler l'activité de ses salariés. Dans ce dernier cas seulement, vous devez respecter une obligation d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise et informer les salariés concernés. Vidéosurveillance: quels droits et devoirs pour l'entreprise? Souriez, vous êtes filmés !
C'est sans doute ce que devaient penser les salariés du centre commercial Edouard Leclerc de Bourg-en-Bresse, avant que la société exploitante ne finisse par être sanctionnée, le 12 juillet 2013. Il faut dire qu'un dispositif de 240 caméras avait été installé dans le centre commercial, dont 60 pour les seules caisses de supermarché, afin de filmer les caddies et les articles scannés. Mais avec de tels moyens, la direction du centre commercial était allée jusqu'à installer des caméras devant les toilettes, les vestiaires, le cabinet médical et les salles de pause des salariés.