Droit a l'image : quels recours en cas d'atteinte ? "Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale". 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 « Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale. Droit à l’image et réseaux sociaux : les autorisations sont nombreuses ! 11 novembre 2019 Se connecter sur un réseau social via son ordinateur ou son smartphone est devenu aussi banal que de prendre un café le matin en se levant !
Facebook, Twitter et compagnies sont entrés dans nos foyers il a presque 15 ans, et toute une génération d’adolescents ont toujours côtoyés ces « nouveaux amis ». Bien que leur usage soit parfois naturel que ça soit de manière personnelle voire professionnelle, il convient de rester vigilent sur les autorisations que l’on accorde à ces réseaux de part notre usage de celui-ci. Droit à l’image des personnes et des biens. Indépendamment de la question du droit d’auteur, l’utilisateur doit être vigilant lorsque sur le contenu apparaissent des personnes ou des biens.
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image. Par exemple, le seul fait d’avoir accepté d’être pris en photo ne vaut pas acceptation que l’image soit utilisée sur une affiche promotionnelle. S’agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l’autorité parentale est requise. Toutefois, il doit s’articuler avec la liberté de l’information. Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie. Conseils utiles. Le droit à l’oubli numérique après l’arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014. Par Thierry Vallat, Avocat.
Dans son arrêt C-131/12 « Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González », la CJUE précise que désormais l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.
Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. Quelles étaient les circonstances de cette affaire ? En 2010, M. Droit à l oubli RGPD et modalités d'application - Google Spain. L’avènement d’internet et des réseaux sociaux a donné naissance à l’e-réputation, une nouvelle composante dématérialisée de la réputation telle qu’elle était conçue classiquement.
Droit à l’oubli - Google change les règles. Dans quelques semaines, les résultats d’une recherche dans Google ne seront plus exactement les mêmes pour les internautes européens et pour les autres.
Le moteur de recherche va en effet bloquer sur Google.com les liens déréférencés au nom du « droit à l’oubli » lorsque l’internaute est basé en Europe. Il espère ainsi satisfaire le G29, groupe de travail européen sur la protection des données personnelles. Parmi ses membres, seule la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pourrait tiquer encore, mais ses moyens d’action sont limités. Explications. Vous avez participé, mineur(e), à un jeu-concours dont la presse locale s’était fait l’écho sur Internet ? Mais Google et le G29 (qui regroupe les Cnil européennes) ont une interprétation différente de la mise en application de cette mesure. Suppression dans le cadre de la loi européenne sur la confidentialité.
Pour des raisons de protection de la vie privée, vous pouvez être en droit de demander la suppression de certaines de vos informations personnelles.
Ce formulaire vous permet de demander la suppression de résultats de recherche Google spécifiques incluant votre nom. Google LLC est responsable du traitement des données à caractère personnel qui permet de déterminer les résultats affichés par la recherche Google. Il est également responsable de la gestion des demandes de suppression des résultats de recherche envoyées via ce formulaire. Si vous souhaitez demander la suppression d'informations personnelles d'un autre produit Google, veuillez envoyer une demande à l'aide du formulaire correspondant au produit concerné, accessible depuis notre page Suppression de contenu de Google.
Par exemple, si vous voulez demander la suppression d'informations personnelles de Blogger, veuillez le faire à l'aide du formulaire Blogger correspondant. Le Droit à l'Oubli - Comptamag. Adresse siège social : 23 rue Lortet, 69007 LYON Capital 37000 € RCS Lyon B 414 371 732 SIRET 414 371 732 000 93 Code APE 8559A N° TVA intracommunautaire FR 68414 371 732 Formation continue : Établissement enregistré sous le n°82 69 13238 69.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. EFC est enregistrée auprès du Rectorat de Lyon sous le N° 069002SN. Ce site est l'entière propriété de la société FORPRODIS SAS. Toute reproduction, même partielle, de ce site est strictement interdite. Déréférencement: droit à l'effacement spécifique. Pour faire simple, vous pouvez demander au responsable du traitement d’un moteur de recherche la suppression de certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms.
Ce n’est ni plus ni moins exercer votre droit au déréférencement. Le contenu original demeure accessible à sa source et via ledit moteur de recherche, mais plus en y associant vos données à caractère personnel. Le cadre juridique européen de la protection des données personnelles Les textes fondateurs de cette protection La protection des données personnelles des personnes physiques constitue un droit fondamental garanti par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli») 1.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
Google : le droit à l'oubli se démocratise. LexisNexis - Francis Donnat - Droit à l'oubli. Les clés des médias : C’est quoi le droit à l'oubli numérique ? Article 17 EU règlement général sur la protection des données (EU-RGPD). Privacy/Privazy according to plan. How China is using AI and big data to fight the coronavirus. Www.cairn.info/revue-communications-2019-1-page-149. Droit à l'oubli numérique : définition - Droit-Finances. La notion de « droit à l'oubli » se définit essentiellement par sa finalité : il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers.
L'information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. Les réseaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que ces données échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. En dépit de la volonté de la personne concernée de voir ses données personnelles effacées, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l'être définitivement et resurgir à tout moment. Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi. Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.
Les 13 décisions du 6 décembre 2019 ont été adoptées à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d’État. Elles définissent, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement. Les grands principes de ce cadre sont : L’Internet libre et gratuit, c’est bien fini. Les deux dispositifs d’infomédiation emblématiques sont le moteur de recherche de Google et le Newsfeed de Facebook. Tous les deux se fondent sur des algorithmes qui exploitent de manière industrielle « l’agrégation automatique des jugements incertains, dispersés et aléatoires de la foule des internautes ».
Pour PageRank de Google ces jugements prennent la forme de liens hypertextes qui relient des pages web entre elles. Des données personnelles très convoitées. Tous surveillés. Les traces que l’on laisse derrière soi sur le Net – préférences idéologiques, culinaires ou sportives, achats, peines de cœur, soucis de santé… – sont devenues une industrie extrêmement lucrative. Selon le cabinet IDC, le marché des données des citoyens de l’Europe des Vingt-Huit s’élevait à 60 milliards d’euros en 2016, et devrait atteindre 80 milliards en 2020. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Indirectement, c’est-à-dire en tenant compte du chiffre d’affaires supplémentaire et des emplois générés par les utilisateurs de ces informations, la valeur de « l’économie européenne des données » s’élèverait à quelque 300 milliards d’euros en 2016, et pourrait atteindre 430 milliards en 2020. C’est le pétrole du XXIe siècle, assurent les plus enthousiastes. Le « droit à l’oubli » ne s’applique pas au monde entier, tranche la justice européenne. A la lecture du jugement rendu mardi 24 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les avocats de Google ont dû pousser un grand soupir de soulagement.
La CJUE vient en effet de donner raison au moteur de recherche en concluant que le droit au déréférencement, abusivement surnommé « droit à l’oubli », ne s’appliquait qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Dans une seconde affaire, les juges ont aussi précisé les règles que devaient appliquer les moteurs de recherche lorsqu’ils étaient confrontés à une demande de déréférencement de données dites « sensibles ». Pratiques anticoncurrentielles et big data. Téléchargement illégal : une partie des pouvoirs de la Hadopi contraire au droit constitutionnel. La notion de droits d'auteur face à l'essor de la scène digitale. Déréférencement -« Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Droit à l'image. Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? Quatre questions sur le droit à l'oubli. Le « droit à l’oubli » ne s’applique pas au monde entier, tranche la justice européenne. « Ils étaient des ombres informatiques » : à Besançon, le procès d’un réseau de téléchargement illégal. Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne. Comprendre en 4 points ce qu'est le téléchargement illégal et ce que vous risquez. Le téléchargement illégal Le téléchargement illégal est ce qu’on appelle le piratage.
Vous allez acquérir ou accéder à des oeuvres sur internet comme des films, de la musique, des livres, etc. qui sont protégées par des droits d’auteur. Or en les téléchargeant illégalement, les artistes et producteurs ne seront pas rémunérés. Le téléchargement illégal concerne aussi bien : le peer-to-peer, c’est-à-dire, que vous téléchargez à l’aide d’un logiciel,le téléchargement direct, c’est-à-dire, avec un lien internet qui vous permet de télécharger directement l’oeuvre voulue,le streaming : dans ce cas, vous ne téléchargez pas l’oeuvre, mais vous y avez accès. Imaginons que vous regardez un film sur internet, il s’agit de streaming. Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ? CNIL.
CNIL. Bibliothèque de l'École polytechnique.