Petite-Entreprise.net le portail des petites entreprises. Documents juridiques - Portail de la Création d'Entreprise. 6 - Les différents types de sociétés , Choix d'une forme juridique. Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.
Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Comment créer une SARL - Site 100% Gratuit. Créer une entreprise : SARL. La SARL est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination. Principes Généraux Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Parts sociales : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Durée de la personne morale : la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Organisation Le gérant : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques.
Actes à produire. Création d'une SARL ou EURL - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la créati. Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL. Avant la rédaction des statuts Si l'activité est réglementée Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.), pour pouvoir exercer l'activité choisie. Pour obtenir des renseignements, consulter : la rubrique activités et professions réglementées, les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer, les services d'action économique de la préfecture.
Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)