Recommandations_pour_les_entreprises_qui_envisagent_de_souscrire_a_des_services_de_Cloud.pdf (Objet application/pdf) Propos de la cryptographie. Dépêches JurisClasseur. Affaire Sabam-Scarlet : la Cour de justice européenne tacle le filtrage généralisé. 01net le 24/11/11 à 18h43 Un juge d'un pays de l'Union européenne peut-il « ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques », afin d'empêcher le piratage ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), c'est non. C'est ce qu'elle a signifié dans un arrêt rendu ce 24 novembre 2011, qui constitue l'épilogue d'une longue affaire opposant en Belgique la Sabam, société de gestion de droits d'auteur, au FAI Scarlet. Saisie par le FAI, la cour d'appel de Bruxelles avait consulté la CJUE. La CJUE, qui a suivi les recommandations de son avocat général, estime d'abord qu'une telle demande est incompatible avec la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique. Les droits des internautes ne passent pas après les droits d'auteur © G. SABAM : la Cour de Justice met fin à la spirale du filtrage en Europe. La SABAM réclamait du FAI Scarlet le blocage/filtrage des communications électroniques transitant dans ses mains.
Un traitement généralisé, global, touchant toutes les données, et ce, afin de traquer du MP3 pirate… Dans son arrêt, fondamental, la CJUE vient de porter un coup d’arrêt à la folie sécuritaire des ayants droit en leur rappelant l’existence d’autres libertés et droits fondamentaux. Analyse. Dans cette procédure née en Belgique, les ayants droit réclamaient la mise en oeuvre d'un filtrage généralisé de toutes les communications électroniques aux frais des seuls intermédiaires techniques.
Facebook : la mémoire cachée. L'appétit vorace de Facebook pour les données personnelles n'est un secret pour personne.
Régulièrement, son estomac numérique gargouille auprès de ses membres pour réclamer son dû. «Donnez-moi votre numéro de mobile, que je puisse renvoyer votre mot de passe en cas d'oubli !» «Expliquez-moi vos opinions politiques, que je puisse mieux cibler mes publicités !» «Dites-moi ce que vous lisez, ce que vous écoutez, ce que vous regardez, ce que vous cuisinez, que vos amis puissent en profiter !»
Et la plupart des 800 millions d'inscrits, dociles, jettent leurs gros steaks de vie privée dans la gueule béante du réseau social. Les découvertes du jeune Max Schrems sont effarantes. «Statut : effacé» «Je ne cherche aucun gain financier ou personnel. Dégainant sa directive 95/46/CE qui garantit un tel droit à tout citoyen européen, Max Schrems écrit à Facebook pour réclamer l'accès à l'ensemble des données le concernant, via un formulaire très bien caché sur le site du réseau.
«Shadow profiles» Jeu Droit et EPN pour les animateurs multimédia et les publics. Le jeu Droit et EPN est un « serious game » qui vise à répondre à la demande de formation aux aspects juridiques d’Internet des animateurs multimédia et médiateurs du numérique.
Il est proposé et porté par un ensemble de partenaires et acteurs territoriaux du secteur des espaces publics numériques : ARTESI Ile-de-France, ARDESI Midi-Pyrénées, la Région Bretagne, le Conseil Général du Lot et la Ville de Brest réunis dans l’association CREATIF avec l’appui financier de l’Union européenne (programme Europ’Act). Le serious game est présenté sous la forme de 5 modules d’autoformation par thèmes : Vie privée : Liberté d’expression – Droit à l’image,Propriété littéraire et artistique : Droits d’auteur et droits voisins,Faciliter la réutilisation des contenus numériques,Vie privée : Données personnelles,Responsabilité au sein de l’EPN et gestion de l’EPN. Une boîte à outils (ressources…) vient compléter ce dispositif.
Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet. Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées.
J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques".
Forrester : La gestion, par les consommateurs, de leurs propres données va modifier la protection de la vie privée. Forrester : La gestion, par les consommateurs, de leurs propres données va modifier la protection de la vie privée Le marché des données privées est immense, vraiment immense.
Aux seuls Etats-Unis, les entreprises dépensent près de deux milliards de dollars par an juste pour acquérir ces informations individuelles. Malgré la vague de protestation relative à la protection de la vie privée sur la Toile, Forrester estime que les consommateurs abandonneront leurs informations personnelles en échange d’une expérience plus enrichissante, mieux adaptée et d’offres plus alléchantes. Fatemeh Khatibloo, analyste Forrester et auteure du rapport « Personal Identity Management », envisage un futur où les individus géreront leur données via le Web et différents portails d’applications. « Ces tableaux de bords « gestionnaires d’autorisations » permettront aux utilisateurs de gérer, de mettre à jour et de valider leurs données.
Forrester perçoit de nombreux changements, parmi lesquels : Economie des systèmes d'information - CIO-Online - actualité économique du monde informatique. Toute l'actualité "Economie" Edition du 07/10/2011 - par Bertrand Lemaire Le cabinet Forrester pense que la délégation de gestion des données personnelles sera un marché prometteur.
Deux tendances fortes s'opposent depuis des années. D'un côté, les consommateurs ne veulent plus être harcelés par des propositions commerciales incessantes et donc ne plus transmettre d'informations sur eux permettant de les solliciter. Mais, de l'autre côté, ils désirent obtenir des services personnalisés qui impliquent qu'une telle transmission d'informations personnelles ait eu lieu. Pour le droit à l'oubli, le Web est défaillant.
Cour de cassation. Presse Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M.
Antoine X... Défendeur(s) M. Serge Y... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’ Orléans ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Déclare l’action prescrite.