Méthodes de vente agressives. Ses conséquences dommageables pour le consommateur ont fait l’objet de nombreuses plaintes sur les forums et dans la presse en raison de l’usage qu’en ont fait certains commerçants en meubles (cuisine ou salle de bains, salons…), lesquels ont finis par être sanctionnés par les tribunaux.
C’est pour cela que VOGICA est connu et qu’il a fini, à force de condamnations à amende et autres, par tomber en liquidation judiciaire. Mais cette technique reste encore largement utilisée, avec peut être plus de discrétion, par d’autres. Par exemple, j’ai reçu chez moi un vendeur de fenêtres de Fréjus, qui après avoir calculé un devis de 12 000 €, s’est rappelé qu’il devait y avoir une opération de promotion en cours. La circulaire DGCCRF correspondante cir_27825 Ainsi donc, si le tribunal reconnaît une méthode de vente comme agressive, le contrat est nul de plein droit et celui qui la mise en œuvre encourt les sanctions d’emprisonnement et d’amende. Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le code de la consommation. - Michèle bauer,avocat bordeaux.
Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines (exemples pris au hasard, lire mon article ICI).
Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s'est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait ... on vous a dit que c'était aujourd'hui ou jamais qu'il fallait l'acheter, le prix était valable qu'aujourd'hui et rien qu'aujourd'hui... le bon de commande n'engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé... Vous êtes peut-être victime d'une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement: Les sanctions sont énoncées à l'article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.
Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la consommation. Vente forcée : les droits du consommateur en cas de vente forcée. La pratique de la vente forcée est interdite par la loi : que faire quand on reçoit un objet que l'on a pas commandé et dont on nous réclame le paiement ?
En matière commerciale, il existe des pratiques interdites : Trouver un avocat Vente forcée : une vente sans consentement La vente forcée est le fait d'adresser à une personne, qui n'en a pas fait la demande, un objet accompagné d'un courrier. Ce courrier indique qu'il doit procéder au paiement ou retourner l'objet. Face à une vente forcée, le consommateur ne doit rien faire En cas d'envoi forcé, le consommateur n'a pas à répondre : son silence ne vaut pas acceptation du contrat. En savoir plus : contrat de vente Le consommateur n'a : ni à payer le prix, ni à renvoyer le produit (même si les frais de retour sont pris en charge par l'expéditeur), ni à réexpédier la carte refus. Il doit laisser le produit à disposition de l'envoyeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher à son domicile. Trouver un avocat : demande de devis gratuite.