Echange d'informations fiscales au sein de l'UE : un cadre législatif qui présente des lacunes - FiscalOnline. Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital » - FiscalOnline. La tva à l'ère du digital. PARTIE I – Présentation générale Synthèse Glossaire 1.
Facturation électronique et transmission des données – un cheminement vers une solution mixte 1.1. Facturation électronique 1.2. 2. 3. 4. PARTIE II – Analyse technique. Facturation électronique : « La TVA à l'heure du digital » La Direction générale des Finances publiques a remis au Parlement son rapport sur la facturation électronique, qui présente les solutions envisagées pour son déploiement.
Ce rapport a été réalisé suite à une consultation large des professionnels qui seront concernés par la réforme. Dans le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement, le Gouvernement propose d’acter la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté en faveur de l’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette réforme. Ce travail législatif sera mené, dès l’année 2021, en étroite coordination avec les parties prenantes. La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà une réalité dans plusieurs pays, notamment en Europe. L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude. Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants : Consulter le rapport. Fiscalité du numérique : en l'absence de solution de compromis d'ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition.
Extrait de l’intervention du vice-président exécutif Dombrovskis lors de la conférence de presse ECOFIN du 1er décembre 2020 et relatif à la fiscalité.
S’en tenant à la fiscalité, la Commission reste déterminée à la rendre plus juste pour tous. C’est essentiel pour protéger les recettes publiques, qui joueront un rôle important pour notre reprise économique à court terme, et notre prospérité à plus long terme. Aujourd’hui, les ministres ont discuté de l’extension des règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques et de la révision de la directive sur la coopération administrative. Il s’agit d’un élément important du paquet fiscal présenté par la Commission européenne en juillet. Et, en cinq mois seulement, les progrès ont été rapides - ce pour quoi nous devons encore une fois remercier la présidence allemande.
La rapidité bienvenue des progrès démontre clairement l’engagement de l’UE en faveur d’une plus grande transparence et coopération fiscales. Fraude document 1. La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolutionL’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliserLa lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorerUne politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution La fraude est un phénomène par nature difficile à appréhender.
Son périmètre est incertain, cette notion englobant fréquemment en pratique les notions distinctes d’optimisation et d’évasion fiscale. Elle recouvre des pratiques d’ampleur variable, entre les fraudes simples ancrées dans le quotidien et l’évasion fiscale internationale à l’aide de montages off-shore complexes. Les formes de fraude sont en constante évolution, au gré des nouveaux modes de travail, des nouvelles technologies et de l’internationalisation des échanges.
Fraude document 2. La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».
Les recommandations qui résultent du rapport de la Cour sont récapitulées ci-dessous. Elles s’inscrivent dans une démarche qui entend proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires, reposant sur le triptyque suivant : évaluer le montant de la fraude pour éclairer le débat et la stratégie, prévenir la fraude autant que possible, la réprimer chaque fois que nécessaire.