Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur - Article 1. Article 1Définition de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise à titre exclusif ou accessoire.
Le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) se caractérise par 4 conditions cumulatives : 1. L'activité. Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule (élévateur, palette, etc.). Il peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1. Les prescriptions techniques concernent les véhicules aménagés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuil roulant. 1.
Véhicule aménagé pour être accessible aux personnesà mobilité réduite autres que les utilisateurs de fauteuil roulant 1-1. Le véhicule comporte au moins une place assise bénéficiant d'une facilité d'accès telle que : a) Siège, avant ou arrière, pivotant et/ou à centre de rotation désaxé ; ou b) Translation et/ou rotation des sièges ; ou c) Translation verticale et/ou horizontale associée éventuellement à une rotation ; ou d) Partie de carrosserie mobile. Transport public de voyageurs: comment réformer un modèle à bout de souffle? GIE Objectif Transport Public. UTP - Union des Transports Publics et Ferroviaires. Site du GART - Groupement des Autorités Responsables des Transports. Journée du transport public : venez découvrir d’autres moyens de transport : bus, car, train...
Road - Transport. The EU rules oblige Member States to designate "national enforcement bodies", whose role is to verify that transport operators are treating all passengers in accordance with their rights.
Passengers who believe that they have not been treated correctly should contact the national enforcement body of the Member State from which the service departed, or in case of services departing from third countries the national enforcement body in the Member State of the bus terminal or bus stop of arrival. National Enforcement Bodies [460 KB] according to Regulation (EU) No 181/2011 concerning the rights of passengers in bus and coach transport. List of bus terminals [146 KB] designated by the Member States where disabled persons and people with reduced mobility can receive appropriate assistance. Member States may exempt certain services from the application of the Regulation Information material Information material on passenger rights can be ordered at move-infocampaignmaterial@ec.europa.eu. What do we want to achieve ? - Transport. Over the last thirty years, there has been a boom in mobility in Europe.
For millions of citizens travel has become a reality, indeed a right. It would be unacceptable for Community citizens to be lost in myriad national legislations concerning their rights depending on the countries of origin, scale and destination of their journey. Passengers need a common set of principles applicable to all modes of transport, so that they can be more easily aware of their rights if something goes wrong with their trip, regardless of the mode of transport they use or whether a journey takes place wholly within a single Member State or goes through an intra-Community or external frontier. As a passenger you have certain rights when it comes to information about your journey, reservation, ticket fare, damage to baggage or in the case of accident, delays and cancellations, denied boarding, or difficulties with package holidays.
Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar Ce règlement fixe les règles qui régissent les droits des passagers lorsqu’ils voyagent par autobus et autocar.
Il concerne la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d’accident, la non-discrimination et l’assistance pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, les informations minimales à fournir aux passagers, le traitement des plaintes et les règles générales en matière d’application.
Règlement (UE) no181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (à savoir sur plus de 250 kilomètres) sont notamment le droit à: Termes clés utilisés dans l’acte Références. Les arrêts accessibles modulaires. Vous trouverez dans cet article un rapport comparant et développant l’utilisation de deux dispositifs répondants aux questions de modularité et de rapidité de mise en place pour des arrêts de bus accessibles.
Cette étude est une première réponse aux questionnements sur les dispositifs existants de type « arrêts accessibles modulaires » du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, Réussir 2015. Cette étude compare deux dispositifs de type « arrêt accessible modulaire ». Les intérêts premiers de ces dispositifs sont leur rapidité de mise en œuvre et leur possibilité à être mobile. Dans le cadre de la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement, les quais modulables préfabriqués présentés sont des produits pouvant être intéressants pour les collectivités. Les deux produits présentés sont : - L’Handiquai, plate-forme de l’entreprise Aménagement Lyonnais - Le quai de bus modulaire de la société espagnole ZICLA.