Chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA. Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois.
Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant. Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519) Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter) (1) : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit (2) : ou 658-autres charges de gestion courante II- le régime du réel simplifié.
Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.
Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ? Différents régimes Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc.
Tandis que les bénéfices industriels et commerciauxregroupent les bénéfices que l'on tire de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Déclaration et paiement de la TVA. Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante.
Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016. Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition.
Au 1er janvier 2016, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur sont inchangés à 82.200 euros pour les activités de marchandises, d'objets, de fourniture et de denrées, et 32.900 euros pour les activités de services. En principe, le régime imposable à la TVA est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, suivant les besoins du redevable, il est possible d'opter pour un régime d'imposition supérieur. Le régime de la franchise de base de TVA a été créé afin de simplifier les obligations fiscales des petites entreprises, artisans et commerçants qui réalisent, en fonction de leur domaine d'activité, un chiffre d'affaires que l'administration fiscale considère comme faible.
Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016. Application des différents taux de TVA. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line.