Rap etrangmalad num 07.05. ENM JLD Etrangers B JOLY oct 2016. Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif. Troisième séance du jeudi 07 décembre 2017. Discussion générale M. le président.
Citoyen(ne)s étranger(e)s, vous avez des droits ! « Dublinés » : fin des rétentions administratives jusqu'à nouvel ordre. Coup dur pour l’administration.
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de définition légale « fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un demandeur de protection international faisant l’objet d’une décision de transfert », le placement en rétention prévu à l’article 28, paragraphe 2 du règlement « Dublin III » n’est pas applicable. Prise en compte de la position de la Cour de justice de l’Union européenne Constat de l’absence de définition de la notion de fuite en droit français Dans sa décision, la Cour ne peut que constater que la notion de fuite n’est actuellement pas définie en droit interne. Remarque : comme le révèle les moyens annexés à l’arrêt, la circonstance qu’il existe, dans le Ceseda, une définition de la notion de fuite propre aux obligations de quitter le territoire français ne peut combler ce vide juridique.
Conséquences sur les pratiques administratives. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel. Texte intégral 1 Art. 5 : « 1.
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa libe (...) 2 Cour EDH, Saadi c/Royaume-Uni, 29 janvier 2008, n° 13229/03, §64. 3 Voir, à titre d’exemple : « Les États contractants ont le droit indéniable de contrôler souverainem (...) 4 Droit d’être informée dans le plus court délai et dans une langue comprise des raisons de l’arresta (...) 5 Cour EDH, J.N. c/Royaume-Uni, 19 mai 2016, n° 37289/12. 6 Cour EDH, A.M. c/France, 12 juillet 2016, n° 56324/13. 1La privation de liberté à des fins d’éloignement des personnes étrangères relève de l’article 5§1 f) de la Convention européenne des Droits de l’Homme1. 7 TA Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 1104065. 8 CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932. 2Monsieur A.M., ressortissant tunisien, a été placé une première fois en centre de rétention administrative (CRA) en mars 2011 avant d’être libéré au bout de quelques jours. 10 Voir J. 11 Cour EDH, A.M. c/France, précité, §14.
La critique en règle du Défenseur des droits contre la politique migratoire de la France. Les droits fondamentaux des étrangers en France. Le Défenseur des droits estime que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays.
Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques. Il convient au préalable de noter que : Concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement, le droit positif autorise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique « étranger ». Dans ces domaines, le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est important. Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non - Criminalité organisée et terrorisme. Le 24 avril Monsieur N., ressortissant sénégalais, est contrôlé à la descente du train Thello, voie N de la gare de Lyon – à l’extrémité ouest du Hall 1 - en provenance de Venise.
Il en arrive un chaque matin, à 9h30. Sans titre de séjour, l’homme est placé en rétention, prolongée au bout de cinq jours par le juge des libertés et de la détention de Paris (JLD). Mais la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance, vendredi 1er mai, réfutant le caractère aléatoire du contrôle allégué par les agents de police. La non invocabilité des « lignes directrices » et le fait du prince en matière de régularisation des étrangers. 1 CE, 4 février 2015, n° 383267, concl.
Mme Béatrice Bourgeois- Machureau. 2 CE, 2ème SSJS., 23 mars 2015, n° 348143. 1Par ses décisions du 4 février 20151 et du 23 mars 20152, le Conseil d’Etat rejette la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir des lignes directrices contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », pour contester le refus d’admission exceptionnelle au séjour devant le juge administratif. Par suite, le Conseil d’Etat annule les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris d’une part et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux d’autre part qui avaient admis l’invocabilité de lignes directrices contenues dans certaines dispositions de la circulaire de 2012. Cette solution est largement justifiée par l’exceptionnalité du pouvoir de régularisation des étrangers en situation irrégulière, détenu par l’autorité préfectorale. 4 D. 5 ° Art. 7 A titre d’exemple : CE 9 juillet 2013, Mme Yan, n° 357854. Danièle Lochak : Lutte contre les discriminations : état des lieux : Gisti.
« Des discriminations jusqu’à quand ?
» Cette question, qui donnait son titre au numéro 7 de Plein droit daté d’avril 1989, nous invite à dresser un bilan, vingt-cinq ans plus tard, des progrès accomplis, mais aussi des discriminations qui perdurent à l’encontre de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas la nationalité française ou, à défaut, la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne. Reportons-nous donc, pour commencer, vingt-cinq ans en arrière. Droit des étrangers (PGDUE des droits de la défense, Art. 41 CDFUE, Directive 2008/115/CE) : Question préjudicielle sur le droit d’être entendu par l’administration préalablement à l’édiction d’une OQTF. European Migration Law. Circulaires.
Une vaste marge des Etats membres pour décider d’un transfert vers l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile. Cours: OQTF depuis la loi Besson 16 juin 2011. Blog sur le droit d'asile. Sos-retentionadministrative. La solidarité, un délit ? : Texte de Danièle Lochak, publié dans la revue Après-demain. Aucun texte, bien sûr, n’incrimine la solidarité.
L’expression a été popularisée lorsque, en mai 2003, 354 organisations et près de 20 000 personnes ont apposé leur signature au bas d’un manifeste des délinquants de la solidarité. Ce texte, constatant que « de plus en plus, ceux et celles qui défendent l’État de droit et la nécessité de l’hospitalité sont menacés de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen, par exemple pour avoir seulement hébergé gratuitement un étranger en situation irrégulière », se concluait ainsi : « Nous déclarons avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à le faire. [...] Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit. » Juridiquement, la loi punit l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. L’infraction trouve son origine dans le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers.
Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Immigration, intégration et nationalité. Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de. Caroline Lantero : Avocat et Docteur en Droit Public et contentieux administratifs. Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel - recommandations CFDA 2013.pdf. L'affaire Leonarda. La France s’est cette semaine prise de passion pour le droit des étrangers, ce qui ne peut que me réjouir, tant cette discipline est largement ignorée du grand public, ce qui, nous allons le voir, est parfois mis à profit sans la moindre vergogne par nos dirigeants pour se défausser de leurs responsabilités.
Afin de vous éclairer et de vous permettre de vous faire une opinion étayée sur cette affaire, qui est d’une banalité affligeante pour tout avocat en droit des étrangers, voici les faits tels que j’ai pu les reconstituer, ce que dit la loi, et, ce qui est toujours les plus intéressant dans ce type d’affaire médiatisée, ce qu’elle ne dit pas, et enfin, car on est chez moi, mon avis, que vous n’êtes pas obligé de partager ni même de lire. Leonarda est une jeune fille de 15 ans, scolarisée dans le joli département du Doubs, en France-Comté. ROM. La directive « retour » devant son juge : précisions importantes de la Cour de justice. 4 octobre 2013 par Marie Garcia, CDRE Septembre aura été un mois fructueux pour la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour » dans la suite de l’article).
Lors de deux renvois préjudiciels, le juge de l’Union en a précisé le sens, au regard tout d’abord de la méconnaissance du droit d’être entendu dans le cadre d’une décision de prolongation de la rétention, et à propos ensuite de ses effets dans le temps. Directive « retour » et PPU Dans son premier arrêt en date du 10 septembre 2013, M.G-N.R (C-383/13), le juge de l’Union répond aux interrogations du juge néerlandais, dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence (PPU).
Romitude. Un racisme ordinaire s’est infiltré dans notre société. Une des jeunes femmes à mes côtés me dit sur un ton las et résigné : « On a l’habitude. On nous traite souvent comme ça dans la rue. » Sur un banc d’une rue du quatorzième arrondissement parisien, le matin, à l’heure de l’école vers laquelle de jeunes enfants accompagnés de leurs parents se dirigent.
À mes côtés, deux couples et six enfants. CRA. La Cimade est l'une des cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative (CRA) en France métropolitaine et outre-mer. Elle aide les étrangers enfermés à faire valoir les droits qui leur restent pour résister à la logique de l'expulsion. Mais aussi elle témoigne des réalités de cet enfermement par des publication périodiques, comme le font d'autres groupes autour des CRA. Les journalistes sont toujours interdits de visite dans les CRA. Nombre d'associations et de mouvements témoignent cependant des conditions réelles de la rétention. Les cinq associations présentes dans les CRA publient conjointement des rapports annuels: - Rapport 2012 sur les centres et locaux de rétention administrative - Rapport 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative - Rapport 2010 sur les centres et locaux de rétention administrative.
Droit d’asile (Art. L. 741-4 CESEDA et Art. 3 § 2 du Règlement CE n° 343/2003) : Protection en trompe l’œil des demandeurs d’asile contre leur réadmission en Hongrie. Par Raphaël Kempf Un demandeur d’asile qui a formé une première demande en Hongrie, puis présente ultérieurement une nouvelle demande en France, doit-il être réadmis en Hongrie ? La logique du règlement « Dublin II », tel que transposé par le CESEDA, devrait naturellement conduire la France à renvoyer vers la Hongrie – pays responsable de l’examen de la demande d’asile – cette personne.
Mais, s’il est établi que la Hongrie ne serait pas en mesure d’accorder au demandeur l’ensemble des garanties liées au droit d’asile, il revient alors à la France de refuser la réadmission du demandeur d’asile en faisant usage de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II ». Par l’ordonnance commentée du 29 août 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat fait pour la première fois échec à la réadmission en Hongrie de demandeurs d’asile présents sur le sol français et qui avaient déjà fait une première demande en Hongrie. M. 2°/- Une application partielle du dispositif européen ? Like this: La Directive Accueil (2013) - SF_13_C2 24_Presentation_Paquet asile_ext.pdf. La Directive Accueil (2013) - SF_13_C2_28_Synthèse_Paquet_Asile.pdf. L’avenir de la rétention administrative des mineurs étrangers en France à la lumière de l’arrêt Popov – Mélissa Crognier. La politique d’immigration de Manuel Valls au guéantomètre.
Si le ministre de l’Intérieur marche sur les pas de son prédécesseur sur le nombre d’expulsions, il diverge sur l’accueil des étudiants. Décryptage en 10 points. Sujet suggéré parun internaute La comparaison plane sur son ministère. Pour ceux qui, comme François Delapierre (Front de Gauche) situent Manuel Valls à « l’extrême droite du mouvement socialiste », le ministre de l’Intérieur marcherait dans les traces de son prédécesseur, Claude Guéant. Réforme_asile-2013.pdf. Projet5De2011 - RapportCgtProjet5de2011.pdf.
L'asile européen en sous-régime commun. 28 juin 2013 Après cinq ans de négociations ardues, le parlement européen a adopté, le 12 juin 2013, les derniers textes devant constituer le régime d’asile européen commun (1). Ce qui devait être un ambitieux dispositif permettant une procédure commune, sinon unique, a finalement abouti à des textes comportant certes quelques avancées mais qui autorisent des pratiques critiquables comme la rétention des demandeurs d’asile pendant de longues périodes. Les nouveaux textes définissent des « normes communes » et non plus « minimales », prévoient davantage de protection pour les personnes vulnérables comme les mineurs, les victimes de violences, de traite, etc.
«Cela peut mieux enraciner les étrangers» C'est au Parlement de rétablir l'égalité d'accès à la nationalité française ! Analyses, vue détaillée. Les Roms, un débat à géométrie variable. Site actu des exilés. Citoyenneté européenne (Directive 2004/38/CE) : Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct. Fausse analyse : on n’en a pas fini avec la rétention administrative des enfants ! (479. Comme François Hollande s’y était engagé durant la campagne, le ministre de l’intérieur a signé le 6 juillet une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France. Immédiatement la plupart des médias titre sur la fin la rétention des enfants étrangers en France.
Droit d'asile et intégration : cessons d'en faire une question de sécurité. Manuel Valls à Paris le 13 mars 2012 (L. La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers. Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier. Actualité du droit des étrangers. Délit d’aide au séjour irrégulier: la CJUE tiraillée entre logique juridique et nécessités politiques (CJUE, 10 avril 2012, Minh Khoa Vo. Untitled. Actualités - Communiqué - Des mesures urgentes pour une autre politique d'immigration. 11 mai 2012. BlogDÉ : Récits d'audiences en Droit des Étrangers. Avertissement : Ce blog, délibérément publié à la date le 1er avril, n’a cependant rien d’un poisson… Avis de concours !
Dans un an exactement, le 01/04/2015 à 01:04, blogde.fr (blog de Droit des Etrangers), décernera des prix visant à… Cp/Dalo: la condition de résidence pour les étrangers annulée. w2eu.info – Bienvenue en Europe (fr) Demandes d'asile dans l’UE27 Le nombre de demandeurs d'asile enregistrés dans l'UE27 en hausse à 301 000 en 2011. Tercero - Arrêt ACHUGBABIAN CJUE 6 décembre 2011 : une fenêtre s'ouvre sur EL DRIDI... et sera refermée rapidement. [ Anafé ] Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Droit français de l’asile et procédure prioritaire : de l’art français d’ouvrir les yeux à Strasbourg (CEDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France. MIGREUROP - Camps d’étrangers et politiques d’externalisation. Immigration: faits, lois, rêves et cauchemars. Inventer une politique d'hospitalité.
Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers. Le PS et les sans-papiers : la trahison tranquille. La rétention au quotidien. Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Réseau Education Sans Frontières. Bruit en Ile-de-France, Site Rumeur. L'édition sous licence libre, une utopie ? Consommer moins, répartir mieux. La réforme de Schengen provoque des remous au sein de l’Union européenne. » Visite guidée dans l’enfer des préfectures françaises. Le blog à Bécassine. «C'est mon élève dans le box! Je la connais!» Universités, grandes écoles et patronat s'opposent à la baisse de l’immigration légale.
Le ton monte entre les grandes écoles et Claude Guéant. Actualité du droit des étrangers. Pour en finir avec la binationalité. Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Du côté des migrants. Le blog de RESF Réseau Education sans frontières. Pôle Juridique - Blog DéBase. Le coût économique de l’immigration, une vaste fumisterie. Espace presse / communiqués. Reportage: tentative d'expulsion d'un angolais. A propos: Le Conseil constitutionnel a osé valider la loi de la honte ! Immigration. Immigration: faits, lois, rêves et cauchemars. A propos: Loi de la honte - communiqué de la Cimade. Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers. Le blog de Fini de rire.