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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.

Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.
Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image. La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1. 1.1 La définition légale. L’auteur de l’infraction, personne physique, encourt un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. 2. Related:  D2

Les clés pour préserver son anonymat sur Internet L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée A) La protection de la vie privée sur Internet B) Facebook et faux profil B) Un jugement qui montre la voie

Comment rendre son profil LinkedIn plus attractif ? C'est votre première visite ? Pensez à vous inscrire à notre flux RSS. Merci de votre visite. Vous pouvez également nous retrouver sur Twitter : L’infographie ci-dessous revient sur 5 points primordiaux afin de rendre votre profil LinkedIn «irrésistible» aux yeux des recruteurs : 1 – Ne négligez pas les mots-clés sur votre profil. 2 – Expliquez précisément quelles sont vos compétences et le type de poste auquel vous aspirez. 3 – Racontez vos expériences sous la forme d’une « histoire » peut être une solution viable afin d’attirer l’attention des recruteurs. 4 – Utilisez une photo de profil professionnelle car c’est la première impression que vous donnez aux visiteurs de votre page. 5 – Utilisez à bon escient le lien lié à votre profil, et diffusez-le avec parcimonie. [quote style= »boxed »]Vous disposez désormais de tous les éléments pour attirer l’attention des recruteurs. Source: Social@Ogily

Usurpation d’identité sur les réseaux sociaux : les précautions à prendre Le Courrier de l’Ouest s’est entretenu avec Franck Perrier, DG d’Idaos, suite à l’affaire d’usurpation d’identité d’un élu de Montreuil-Juigné sur Twitter. Comment prévenir ? L’usurpation d’identité sur Twitter et les réseaux sociaux en général, est-ce fréquent ? Franck Perrier : « Oui, le phénomène est assez fréquent, il se développe avec l’accélération de l’usage de ces médias. Les motivations sont multiples – il s’agit le plus souvent de nuire, à titre personnel ou sur le plan économique – mais, comme dans la vraie vie, tout le monde est visé : aussi bien l’ado que la personnalité médiatique ». Comment s’en prémunir ? « Le piratage requiert de connaître le mot de passe de la personne piratée. Ces affaires de piratage ne mettent-elles pas en cause la crédibilité des réseaux sociaux ? « Le déploiement d’internet pose, c’est vrai, des problèmes d’abondance et de crédibilité de l’information.

Infographie (triple) : le droit à l'oubli Soyons fou : nous vous proposons aujourd'hui trois "infographies du vendredi", toutes créées par le site Reputation VIP sur le droit à l'oubli tel qu'il est géré par Google : la première explique comment ça marche et la démarche à mettre en place pour effectuer une demande de suppression de contenu auprès de Google (cliquez sur les images pour en obtenir une version agrandie) : La deuxième nous fournit des statistiques sur ces demandes et leur traitement par Google : Et enfin la troisième nous indique comment les sites web sont traités par Google en fonction de leur thématique (presse, annuaires, blogs, Wikipedia, etc. Avec toutes ces infographies, vous saurez tout sur le droit à l'oubli

Une usurpation d'identité condamnée sur Facebook Nouvelle illustration d'un des aspects de l'e-réputation (ou réputation numérique) : l'usurpation d'identité, délit récemment créé dans l'arsenal pénal français. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 24 mars dernier, deux personnes ayant créé un profil Facebook usurpant l'identité d'une personne et reproduisant des photos de celle-ci. Ce jugement définitif condamne l'instigatrice des faits à 4000 € d'amende et son complice à 3000 €. Tous deux sont également condamnés à verser à la victime 3000 € de dommages-intérêts pour le préjudice et 2000 € pour le préjudice moral. Pour être clair, précisons que Facebook n'est pas en cause dans cette affaire, les personnes condamnées étant les créateurs du profil. Une nouvelle application du récent délit d'usurpation d'identité Cette affaire vient alimenter la toute récente jurisprudence sur l'usurpation d'identité, délit inséré dans le code pénal par la loi du 14 mars 2011 (article 226-4-1 — notre actualité du 30 mars 2011). En savoir plus

Recherche d’images sur Internet et Droit d’auteur On peut se poser la question de la recherche de l’auteur d’une image en ligne pour l’utiliser. Emmanuel Vaslin, enseignant au collège Reverdy de Sablé-sur-Sarthe, raconte cette expérience et quels enseignements on peut tirer dans un document de 6 pages (en pdf) : Petit précis de recherche d’images afin d’engager une réflexion sur le droit d’auteur, et s’assurer de ne pas le bafouer. Droit d’auteur et photos sur Internet L’auteur de ce dossier explique sa démarche de recherche de l’auteur de la photo avec des outils spécialisés et aussi les questions avec le recul critique nécessaire, induites par cette démarche : 3 questions relatives aux images sur le Web Comment quantifier l’apport sur l’image pour que celle-ci devienne mon image ? Se former à la recherche d’images sur Internet La recherche d’images gratuites sur le Web est une constante du webmestre. Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Pays de la Loire

Usurpation d’identité sur Facebook : première condamnation au pénal | Oh my code ! Nouvelle illustration de l’un des dévoiements de l’e-réputation, l’usurpation d’identité numérique sur le réseau social Facebook vient d’être sanctionnée pour la première fois – à notre connaissance – par une juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l’article 226-4-1 du code pénal créé par la loi dite « Loppsi 2 » entrée en vigueur le 16 mars 2011. Rappelons que cet article réprime « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La sanction prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication en ligne. » Un homme, bien qu’en couple, entretenait sur son lieu de travail une liaison avec une collègue. Les sanctions précédentes Circonstance aggravante ? Avec :

Les précautions à prendre | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Cour de Cassation fait primer droit à l'information sur droit à l'image | Cyber High & Law Nous avons vu la semaine dernière que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment fait primer le droit à l’information sur le droit à la vie privée d’un homme politique. Elle rendit également le même jour, le 9avril 2015, un arrêt de rejet qui fait primer le droit à être informé sur le droit à l’image. Les faits étaient les suivants. M.X avait accordé à M.Y un entretien, filmé à son domicile. M.X avait signé une « lettre d’autorisation d’utilisation d’image », datée du 18 juillet 2007, selon laquelle aucune prise de vue de l’entretien entre M.X et M.Y ne pouvait être diffusée sans que M.X ne la visualise préalablement. Selon M.X, ce manquement constituait un manque de respect de son droit à l’image et il porta l’affaire en justice, afin de demander réparation à Arte France et à Doc en Stock du préjudice subi en raison du non-respect de son droit à l’image. M.X se pourvut en cassation mais la haute Cour rejeta son pourvoi.

Toutes les photos libres de droits au même endroit : AllTheFreeStock Nous présentons régulièrement des sites rassemblant des photos libres de droits. Selon les conditions d’utilisation des photos, vous pouvez les utiliser commercialement ou non, vous devez parfois citer l’auteur et certaines photos peuvent être modifiées. Le problème est que beaucoup de sites existent. Concrètement, AllTheFreeStock permet d’accéder facilement à 60 sites proposant des photos libres de droits. Parmi les sites rassemblés sur AllTheFreeStock, on retrouve certaines pépites déjà présentées sur le blog, comme StockSnap et Pexels. À noter que AllTheFreeStock rassemble également d’autres contenus : des musiques libres de droits et des icônes libres de droits. Recevez nos meilleurs articles

Les atteintes à la e-réputation Victime de la cybercriminalité : Quelqu’un vous insulte sur Internet (propos diffamatoires), se fait passer pour vous (usurpation d’identité sur Facebook, Twitter, viadeo, linkedin, instagram, par e-mail), ou diffuse certaines de vos informations confidentielles, vous pouvez rapidement devenir victime d’une atteinte à votre e-réputation. Pour initier une action vers la personne malveillante en direction soit d’une arrangement à l’amiable ou d’une action judiciaire, vous devez constituer un dossier avec un maximum d’éléments prouvant la légitimité de votre action. Denis JACOPINI, Expert Informatique assermenté et spécialisé en protection des données personnelles et en cybercriminalité a rassemblé dans ce document quelques actions qui devront être menées et est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches. Nous pouvons classer les atteintes à la e-réputation en 3 grandes catégories : c) Usurpation d’identité Expertise d’E-mails Contactez-nous

Qui protège(ra) la vie privée des enfants sur les plateformes numériques? La protection de la vie privée est un critère déterminant qui sépare les régimes démocratiques des régimes autoritaires et totalitaires. Si un régime démocratique veut organiser la surveillance des individus qui menacent l’ordre public, il doit le faire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sans généraliser le contrôle arbitraire de tous. Le respect de la vie privée des enfants de toute intrusion arbitraire est un droit fondamental, reconnu dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont on a fêté en novembre 2014 les 25 ans, mais aussi par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’effectivité de ce droit sur les espaces numériques pour les enfants, entendus ici comme ayant moins de 18 ans, rencontre néanmoins d’innombrables difficultés. Mieux vaudrait expliquer comment supprimer toutes les informations qui ne correspondent pas ou plus à ce que l’enfant (ou ses parents) souhaite faire connaître de lui.

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