Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
Repos hebdomadaire du salarié Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, sauf dérogation. Bénéficiaires Le repos hebdomadaire s'impose à l'ensemble des salariés. Durée Le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, cumulées à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Jour de repos Le dimanche doit être une journée de repos du salarié, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical. Dérogations au repos hebdomadaire Dans certains cas, le maintien du droit au repos hebdomadaire n'est pas possible. Repos différé Le repos hebdomadaire peut être différé dans les situations suivantes : en cas d'activités saisonnières,en cas de travaux intéressant la défense nationale,dans les établissements industriels fonctionnant en continu. Repos suspendu Le repos hebdomadaire peut être suspendu dans les cas suivants : Repos réduit
CDI : définition et caractéristiques du contrat à durée déterminée Écrit par les experts Ooreka | Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable. Tout emploi stable et durable à pourvoir dans une entreprise doit être obligatoirement occupé par un salarié embauché sous CDI. Il existe également d'autres types de contrat de travail : Le CDI est la norme : le CDD est une exception 80 % des embauches se font par le biais d'un CDI. Le Code du Travail réserve aux seuls CDI les embauches destinées aux emplois stables et permanents dans l'entreprise. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat CDI : une obligation pour les emplois durables et stables Le Code du Travail prévoit que le CDD : ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; est réservé aux seules situations où l'entreprise doit faire face à un besoin ponctuel de main d'œuvre supplémentaire pour réaliser une tâche précise et temporaire.
Travail du dimanche : que prévoit le projet de loi Macron ?, . A la une, vie-publique.fr Travail du dimanche ©Gerhard Seybertn - fotolia.com Dans son Titre III "Travailler", le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, propose un nouveau cadre pour le travail du dimanche. Le travail du dimanche est aujourd’hui régi par la loi Mallié du 10 août 2009. Le projet de loi Macron s’appuie sur les conclusions du rapport Bailly : la spécificité du dimanche doit être respectée, il faut donner des marges de décisions aux acteurs locaux tout en renforçant les droits des salariés travaillant le dimanche. Le projet de loi remplace les PUCE et les zones touristiques par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT). Le projet de loi prévoit d’augmenter les "dimanches du maire" de cinq dimanches à douze. Concernant les droits des salariés, le principe du volontariat doit être assuré par l’établissement d’un écrit explicite.
Le travail de nuit Dernière mise à jour le 30 décembre 2009 Synthèse Le recours au travail de nuit est en principe exceptionnel. A savoir Tout salarié, homme ou femme, peut travailler la nuit. Sommaire Fiche détaillée Le travailleur de nuit : quelle définition ? Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié - homme ou femme - qui accomplit, pendant la période de nuit (21 h - 6 h ou période fixée par accord) : soit, selon son horaire de travail habituel, au minimum trois heures dans la période de nuit, à raison de deux fois par semaine au moins ; soit, un nombre minimal d’heures de travail pendant une « période de référence ». Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période « 21 heures / 6 heures », par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ?
L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail. Encadrée par la loi, elle n'est applicable que sous certaines conditions et après accord collectif. Contrairement aux idées reçues, elle peut concerner les salariés au Smic ou sans contrat de cadre. >> lire aussi : la modulation du temps de travail Qui est concerné par l'annualisation du temps de travail ? Comment est mise en place l'annualisation du temps de travail ? Quel calcul pour l'annualisation du temps de travail ?
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale (Notions-Cles.Letempsdetravaildanslafonctionpublique) - CNFPT Sommaire 1.1 Définition 1.1.1 Notion de temps de travail effectif « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». Le temps de travail effectif s’appuie en conséquence sur trois critères : Être à la disposition de l’employeurSe conformer à ses directivesNe pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 1.1.2 Applications Sont notamment considérés ou assimilés à du temps de travail effectif : la quotité de service attendue des agents en fonction de leur cycle de travail ;les temps de passage des consignes, d’habillage et de déshabillage (lorsque le port d’une tenue est exigé par l’employeur) (cf. 1.2 L’obligation légale Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures. 1.3 Dérogations 1.3.1 Dérogations locales Ainsi, a-t-il été jugé que : 1.3.3 Droits acquis
L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL dans la - UNSA RIOM et RIOM-CO L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL dans la Références : - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Les collectivités disposent d’une latitude importante pour définir les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées. L’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 dispose que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. 1) L’annualisation de la durée de travail