Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-43.455, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2007 N° de pourvoi: 05-43455 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAUVIRE conseiller, président Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M. Attendu que M. Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni à répondre à des conclusions inopérantes sur l'appellation usuelle d'un dossier informatique, a fait ressortir que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Analyse
Le CERN exploite ses données sensibles en conformité avec ses règles Le CERN (Conseil européen pour la recherche nucléaire) a mis en place un nouvel outil décisionnel unique, basé sur Pentaho, pour traiter toutes ses données. PublicitéLe CERN est un office de droit international spécialisé dans la recherche nucléaire, surtout connu dans le grand public pour son LHC (Grand Collisionneur de Hadrons). Ses 2500 collaborateurs ainsi que les étudiants, stagiaires et visiteurs scientifiques, soit un total de 15 000 utilisateurs, ont chacun des droits particuliers qui doivent être pris en compte par les services administratifs mais la productivité des équipes suppose une utilisation aisée et rapide des données. Pour y parvenir, le CERN a déployé la solution de Pentaho. Le projet a été achevé fin 2015. Article rédigé par Franck Salien, Journaliste Partager cet article
TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… D’une part TF1 a été victime de pirates informatiques, Linker Squad, qui auraient volé des données à caractère personnel de près de 2 millions d’abonnés à TF1. Il s’agirait a minima de noms, prénoms, coordonnées mais probablement aussi de données bancaires voir de profils d’accès aux abonnements presse du groupe TF1. D’autre part le piratage des bases de données de Sony Pictures Entertainment a également été dévoilé à la fin du mois d’octobre 2014, concernant près de 50 000 employés de Sony et leurs données personnelles (identité, coordonnées, fichiers confidentiels et correspondance privée dévoilée).Autre exemple, aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley a été victime d’un vol de données concernant près de 350 000 clients et certaines données auraient même été publiées sur le net. Une sanction pénale du vol de données dans le contexte de BIG DATA et de valorisation des données des entreprises.
JURISPRUDENCES | Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 mardi 23 avril 2013 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 Ministère public / Olivier L. accès frauduleux - cybercriminalité - fraude informatique - sécurité - système de traitement automatisé de données - données - vol - maintien frauduleux - mot de passe Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. L. Il est prévenu : Sur l’action publique Le 6 septembre 2012, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) représentée par Monsieur Nin K., informaticien, déposait plainte auprès des services de police de Maisons-Alfort (94) pour intrusion dans son système informatique et vol de données informatiques. La Direction Centrale du Renseignement Intérieur était chargée de la poursuite des investigations, l’Anses étant un opérateur d’Importance Vitale (OIV). .
LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22]. Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Deux points sont tout de même à noter. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. La seconde [26] confirme le licenciement de l’ASR d’une association qui a téléchargé 24h/24 et 7j/7 environ 6 Go d’images, de sons et de vidéos considérant qu’il avait abusé de ses droits privilégiés au système informatique. L’ASR, de par sa fonction, a des accès privilégiés aux ressources et systèmes de son unité. [forum : annoter le chapitre] Ne pas ignorer le droit. Cette première bonne pratique peut se résumer ainsi : « En savoir assez pour ne pas en faire trop ». Faire de la veille juridique L’environnement dans lequel évolue l’ASR évolue de façon permanente à trois niveaux : Informer Agir
Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.
Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs. Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden. L'affaire Snowden est pleine de leçons pour les responsables de la sécurité des systèmes d'information. 20% des organisations ne connaissent pas le nombre de compte administrateurs ouverts La firme a ainsi approché 340 participants de la conférence FOCUS 13 de McAfee pour en apprendre un peu plus sur la question. La solution réside donc peut-être dans une approche repensée de l'attribution des droits étendus.
Jurisprudences | Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 mercredi 22 octobre 2014 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 Thierry X abus de confiance - détournement - concurrence - données confidentielles - usage personnel - usage professionnel - charte de confidentialité Statuant sur le pourvoi formé par : M. contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à 10 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Greffier de chambre : M. Sur le rapport de Mme le conseiller de la Lance, les observations de la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Gauthier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; La Cour : M.
Les 10 technologies que les responsables de sécurité IT doivent connaître - La Revue du Digital La sécurité informatique de nouvelle génération passe par le Big Data, l’internet des objets, la virtualisation, le confinement, les passerelles Cloud, … Au total dix technologies qui ont de quoi donner des maux de tête à tout responsable de la sécurité IT. Mais ils n’auront pas le choix selon le cabinet Gartner. La sécurité informatique a toujours été complexe et c’est une nouvelle étape qui est en train d’être franchie avec le Cloud, les réseaux sociaux, les mobiles et l’internet des objets. Dix technologies à maîtriser Le cabinet Gartner liste les dix technologies que les responsables sécurité vont devoir maîtriser cette année. En tête de liste, dans ces dix techniques on trouve la mise en place de « courtiers d’accès au Cloud ». Prendre en compte le contexte d’un accès Deuxième technique, le contrôle adaptatif des accès. Troisième technique, le bac à sable pervasif (« Pervasive sandboxing« ). Corréler les informations entre elles Le Big Data appelé au secours Les systèmes de réputation
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable ; 1. 2. 3.
Avec « Project Zero », Google veut sécuriser davantage Internet La nouvelle est arrivée par un billet sur le blog de sécurité de Google, mardi 15 juillet. Chris Evans, ancien responsable de la sécurité de Chrome, le navigateur de Google, a annoncé qu'un petit groupe de « super-hackers » allait travailler sur un projet nommé « Project Zero », qui a pour but de « rendre Internet plus sûr ». Cela passe par résoudre les failles « zero-day », celles qui n'ont jamais été trouvées et qui peuvent devenir dangereuses si elles sont découvertes par des personnes mal intentionnées. Sur le blog de Google, Chris Evans détaille ainsi que ces failles « zero-day » sont utilisées pour « cibler des militants de droits de l'homme ou pour de l'espionnage industriel ». Le travail du groupe ne se limitera pas aux différents produits de Google. « Nous ne nous fixons aucune limite. Pour monter ce programme, Google a décidé d'engager plusieurs hackers extérieurs à l'entreprise, raconte le magazine américain Wired. L'approche de Google n'est pas entièrement désintéressée.
4 conseils pour éviter une affaire Snowden dans votre entreprise - Les Echos Social Pénibilité : Manuel Valls prêt à tout changer Mardi un rapport sur la mise en œuvre du compte pénibilité est remis à Manuel Valls. La plupart des critères de pénibilité seront forfaitisés en fonction... Tourisme - Transport Un vol d'Air France Paris-New York escorté après une menace L’appareil a été escorté par des avions de chasse environ « une heure avant son arrivée, après des menaces venant d’un appel téléphonique passé... Collectivités locales Paris : vers une vitesse limitée à 30 km/h dans le centre et l’est Christophe Najdovski, adjoint EELV à la Maire de Paris chargé des transports, des déplacements et de l’espace public, soumettra mardi au Conseil de Paris...
Le secret professionnel de l'Administrateur Système Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2. Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition. Or il s'avère que l'A.S. est concrètement le mieux placé pour avoir connaissance de dysfonctionnements dont un réseau peut devenir non seulement la cible mais aussi l'outil. Toutefois, l' A.S. n'est ni policier, ni juriste. IV - Une charte collective