Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). Une fraction insaisissable du salaire, équivalente au montant forfaitaire du RSA, ne peut être prélevée de la fiche de paie du salarié dans le cadre d'une saisie sur salaire. Une obligation pour l'entreprise La procédure de saisie sur salaire repose sur une demande en justice initiée par le créancier afin de se faire payer sur une partie du salaire net versé au salarié débiteur. Une requête doit être déposée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Une audience de conciliation peut alors se tenir préalablement à toute saisie, si le salarié la conteste. Le calcul du montant de saisie sur salaire
Fiche de paye électronique Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017. L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Information du salarié Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art. Droit d'opposition Durée de disponibilité des bulletins - soit pendant une durée de 50 ans ; Sanction
Prélèvement à la source Paie pratique 7 septembre 2020 par Gestionnaire de paie - Lecture 3 min. Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition. Le rôle du tiers payeur est assuré par l’entreprise (pour les salariés) ou l’organisme versant les revenus (les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi). Quels sont les revenus concernés par la retenue à la source ? La grande majorité des revenus sont concernés par la réforme : Le tiers collecteur de l’impôt dépend de la situation du contribuable.
Fiche de paye : Tout savoir Fiche de paie : les informations obligatoires Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une nouvelle présentation des rubriques. Le modèle de fiche de paie doit présenter les éléments suivants : (cliquez sur le menu déroulant) Source: Dossier de presse du prélèvement à la source - fiches pratiques pour 2019 [PDF ; 5,17 Mo] La rémunération netteLa date de paiementLe montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur)Le montant correspondant à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie Enfin, la fiche de paie doit également faire figurer : La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.frLa mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée Á savoir
Fiche de paye : Bulletin de salaire 2021 Réaliser un bulletin de paie en 2023, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires n’est pas toujours aisé. Notre outil vous aide établir ce bulletin de salaire (y compris dans sa version détaillée), sans passer par la lourdeur d’un logiciel de paie avec une prise en mains rapide et pragmatique. Publics visés Le pack Bulletin de paie s’adresse notamment aux : Gestionnaires de paie ; Responsables paie en entreprise ; Chefs d’entreprise ; Comptables ; Étudiants. Objectifs visés Une prise en main facilitée Un outil d’aide à la prise en mains de notre outil Excel vous est proposé, présentant les différentes saisies nécessaires. De très nombreuses situations concrètes vous sont exposées en rappel d’obligations légales ou réglementaires. Contenu de l’outil Ce qui n’est pas prévu (pour l’instant) Les salaires avec abattement (ou DFS qui est l’autre appellation) ; Les payes « particulières » comme celles du BTP, restauration, transport, journalistes, concierges, etc.
Fiche de paye : Apprentis 2021 Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier qui ne doit pas être confondu avec le contrat de professionnalisation. Les modalités de calcul des fiches de paie des apprentis ne sont pas modifiées. Ce qui change à compter du 1er janvier 2023, c'est le coefficient maximum de la réduction Fillon et le taux des rémunérations, calculées en fonction du SMIC. En cas de taux de cotisation salariale de retraite complémentaire supérieur au taux légal, le complément n'apparaît plus sur les fiches de paie et ne vient plus diminuer le net à payer à l'apprenti. Depuis le 1er janvier 2019 et pour tous les apprentis, le calcul des cotisations sociales ne se fait plus sur la base d'un forfait. Les cotisations sociales des apprentis sont désormais calculées sur la base du salaire réel des apprentis et l'employeur bénéficie de la réduction générale de cotisations patronales, devenue plus favorable que les anciennes exonérations de cotisations calculées sur le forfait.
Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :
Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants : L’employeur n’a pas à justifier ces dépenses. Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, deux situations sont possibles :
Heures supplémentaires Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass.
Avantages en nature - 2021 Les avantages en nature nourriture et logement 2021 : mise à jour le 19/01/2021 On reconnaît l’avantage en nature par le fait que le salarié bénéficie de l’avantage pour ses besoins personnels. Le salarié fait l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter à titre privé. Nourriture : L’avantage en nature Nourriture au 1er janvier 2021 est de 4.95 € par repas et 9.90 € par jour. Les limites d’exonération Repas 2021 sont : si le repas est pris sur le lieu du travail : 6.70€les salariés en situation de déplacement, contraints à prendre leurs repas au restaurant: 19.10€. Avantage en nature – Logement: L’évaluation peut être effectuée au regard du montant réel du loyer ou sous forme d’un forfait déterminé en fonction de 2 éléments : 1- Le salaire brut du mois, 2- Le nombre de pièces principales Véhicule dont l’employeur est propriétaire Le coût d’achat s’entend du prix TTC réglé par l’entreprise. Véhicule en location avec ou sans option d’achat Barème Indemnités grands déplacements:
Traiter les avantages en nature en paie Les avantages en nature doivent être soumis à cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. En effet, ils représentent une partie de la rémunération du salarié au même titre que son salaire versé en euros. Ils apparaissent deux fois pour le même montant sur la fiche de paie. Une première fois pour les ajouter au salaire brut, une seconde fois, pour les enlever du net à payer au salarié. Les avantages en nature entrent également dans le calcul des heures supplémentaires. Leur montant peut être basé sur une évaluation forfaitaire et parfois dépendre d'un barème qui est mis à jour chaque année. L'avantage en nature : utilisation privée faite par le salarié L'avantage en nature est une utilisation à titre privé d'un logement de fonction, téléphone mobile, véhicule de fonction par exemple mis à disposition à des salariés. Ces avantages en nature peuvent prendre des formes très diverses et ne doivent pas être confondus avec les frais professionnels. Les différents avantages en nature
Fin de CDD : la dernière fiche de paie La dernière fiche de paie du salarié en contrat à durée déterminée n'est pas toujours facile à comprendre. Elle peut faire apparaître de nouvelles lignes, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité ou prime de précarité est une indemnité de fin de contrat. Elle représente 10% des salaires perçus par le salarié au cours de son CDD. L'indemnité compensatrice de congés payés est au moins égale à 10% des salaires perçus, prime de précarité comprise. Enfin, la dernière fiche de paie du salarié en CDD fait parfois apparaître une régularisation de la réduction générale de cotisations patronales, appelée réduction Fillon. Pour plus d'informations, lire l'article : « Fin de CDD : vérifier son solde de tout compte ».
CDD saisonnier : les spécificités de la paye Paie pratique 2 juin 2023 par Alina Popovici - Lecture 4 min. De par leur activité, un grand nombre d’entreprises embauche des salariés en contrat saisonnier. Les éléments du bulletin de paye du saisonnier Le bulletin de paie du saisonnier doit, comme pour tout contrat de travail, comporter des mentions obligatoires classiques : Le nom, le prénom et l’adresse du salarié ;Le nom et l’adresse de l’établissement dont dépend le salarié ;L’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ;L’intitulé de poste du salarié, sa position dans la hiérarchie (niveau et coefficient hiérarchique inclus si c’est le cas) ;La période de la paie, le nombre d’heures auquel se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires de salaire, la nature et le montant des retenues sur salaire ;La mention que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée. La nature et le montant des accessoires au salaire sont également à mentionner. Attention !