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Code pénal - Article 225-1

Code pénal - Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Related:  Uniforme scolaire

Fillon: inconstance et inconsistance Les propositions de François Fillon à propos de l'Ecole annoncées fin juillet dans le cadre de son projet pré-présidentiel donnent la juste mesure de l'ancien ministre de l'Education nationale. Inconstance. Le candidat d'ores et déjà déclaré pour la présidentielle de 2017 François Fillon « propose une annualisation du temps de travail des enseignants et l’extension de leur présence dans l'établissement en dehors des cours afin d’assurer des missions de soutien scolaire, d’appui à leurs collègues, de maintien de l’autorité ». Or quelle avait été la position du ministre de l'Education nationale François Fillon lors de la discussion de sa « loi d'orientation » à l'Assemblée nationale le 16 février 2005 ? Inconsistance Le candidat François Fillon annonce par ailleurs que « l'Ecole doit être le creuset du civisme et de l’égalité républicaine :les distinctions sociales ou d’origines doivent s’effacer au profit d’un esprit d’unité ».

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 / Constitution / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

discrimination Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs ; distinction : Opérer la discrimination entre l'indispensable et le souhaitable. Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne : Le sexisme est une discrimination fondée sur le sexe. Discrimination raciale. Action de l'État ou d'un agent économique introduisant une différence de traitement entre ses partenaires, ce qui fausse les conditions d'une réelle concurrence. Action de l'État ou d'un agent économique introduisant une différence de traitement entre ses partenaires, ce qui fausse les conditions d'une réelle concurrence.

Le purgatoire scolaire selon Polony Je lisais Natacha Polony, l'uniforme à l'école, qui parle de liberté d'expression (uniformisée) sur son blog sur le Figaro, de quoi pouffer, s'épouffer, étouffer ma collation! Le retour à l'uniforme serait un bienfait selon Natacha qui rêve de jupettes plissées, de culottes courtes, de blasers, à ses heures perdues. Après avoir proné aux unes de se dévoiler, de quitter l'uniforme religieux, comme toute la bien pensance de droite et quelques socialistes égarés qui à leur habitude suivent celui qui fait le plus de vent, Natacha nous mélange pompiers et gardes champêtres pour nous vanter le port de l'uniforme scolaire. Une rapide mise à jour incontinente à souhait nous rappelle que les "jeunes Français" ne maîtrisent plus rien, ni les bases de la lecture, ni les bases du calcul. Merveille des merveilles! Est ce qu'en voilant nos têtes blondes d'un autre uniforme, on obtiendra de meilleurs cervelles? La cuisson n'est pas garantie!

À notre sujet : Recrutement Postes actuellement vacants | Fichier de spécialistes et de formatrices/formateursOffres d’emploi chez les JEA | Programme de stages ONU Femmes, l’organisation des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, est actuellement à la recherche de praticiennes et praticiens experts pour les missions suivantes. Remarque : Le Formulaire personnel de candidature ONU Femmes (P11) doit obligatoirement être rempli lors de toute candidature à un poste vacant et joint à la candidature en ligne, à la place du CV ou du résumé. Postes actuellement vacants Remarque : Lorsque se présentent des postes vacants chez ONU Femmes pour lesquels des candidatures externes sont sollicitées, ceux-ci sont indiqués sur le Site de recrutement du PNUD, de même que dans la liste figurant ci-dessus. Fichier de spécialistes et formatrices/formateurs Offres d’emploi chez les Jeunes Experts Associés (JEA) Programme de stages

Descripteur : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS La minijupe au service de la laïcité [Avis à ceux qui font exprès (ou non) de lire ce billet de travers. Vous avez droit à l'explication de texte ici. Après, je ne sais plus quoi faire...Des mimes ?] Ne soyons pas naïfs : la jupe longue, qu'elle revienne à la mode ou non, est, dans certains cas, une forme de provocation. Dans l'affaire du collège de Charleville-Mézières, c'en est une, de toute évidence. Il est compréhensible que la direction de l'établissement s'en soit émue et l'ait mal pris. imagine les débats sur la taille laïque de la jupe, les négociations centimètre par centimètre, la casuistique vestimentaire, etc. Le problème, aussi, c'est que vous ne pouvez pas faire semblant de ne rien voir, vous ne pouvez pas feindre l'ignorance au risque de passer pour faible (ceux qui hurlent au scandale feraient bien d'y penser.) Je n'ai pas de solution miracle. Le port de la minijupe viendrait aimablement mettre en perspective le côté vieux sac de la jupe longue et informe et ferait assez vite des émules.

Les mots importants Définitions discriminations Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère. Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : Le Défenseur des droits Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :

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