Contrôle du service des OF/les OPCA (rapport de l'IGAS - 2014)

Comité d'entreprise et formation professionnelle - fiche technique Chaque année, le CE doit émettre un avis, lors deux réunions distinctes, sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir.Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret à paraître, détermine le calendrier de ces réunions (actuellement avant le 1er octobre et le 31 décembre). Cet accord peut compléter la liste des documents à transmettre au moins 3 semaines avant la réunion aux délégués syndicaux et aux membres du CE (et, le cas échéant, de la commission formation) ou à défaut aux délégués du personnel. 1ère réunion sur le plan de formation de l’année précédente et celui de l’année en cours (sous réserve d'un décret à paraître) Présentation et discussion des documents suivants : a. b. c. d. e. f. g. NB : Dans les entreprises publiques, le plan de formation doit être approuvé par le Comité d'entreprise.

Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires Dernière mise à jour le 28 mai 2010 Synthèse Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d’informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité. Tout organisme de formation doit par ailleurs établir le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 € et/ou d’un emprisonnement d’un an. Les dispensateurs de formation doivent par ailleurs respecter plusieurs formalités lors de leur création et des règles de fonctionnement. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les règles en matière de publicité ? Quelles sont les informations préalables obligatoires ? Comment se formalise l’achat de formation ? Qu’est ce qu’un contrat de formation ?

Les obligations de l'employeur Dernière mise à jour le 17 mai 2010 Synthèse En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur : participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. A savoir Au-delà de ces obligations, l’employeur dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise et mettre en place, en fonction des projets de développement de l’entreprise, un plan de formation. Sommaire Fiche détaillée Quelles obligations à l’égard des représentants du personnel ? Tous les ans, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.

Le plan de formation Collecteur et gestionnaire des contributions formation des entreprises de votre branche, Intergros peut prendre en charge les actions de formation, de bilans de compétences et de VAE au titre des ressources affectées, conformément à la réglementation, au plan de formation. Le financement d'Intergros peut porter sur : les frais pédagogiquesles frais de transport, de restauration et d'hébergement. Consultez les conditions de financement applicables à votre branche Pour pouvoir être financées sur les fonds "Plan de formation" d'Intergros, les formations doivent répondre aux conditions légales et aux critères définis par le Conseil d'Administration paritaire d'Intergros. Optimiser le financement ? mobiliser auprès d'Intergros les financements affectés à la période de professionnalisation,impliquer le salarié dans la définition d'un projet commun de formation et favoriser la mobilisation de son compte personnel de formation.