Nouvelle proposition de loi pour légaliser la surveillance de masse des communications internationales Amnesty International analyse ce mois-ci la nouvelle loi en préparation au Parlement, visant à légaliser la surveillance de masse des communications internationales par la France. L'ONG invite chaque citoyenne et citoyen à écrire aux parlementaires pour refuser cette loi. (pétition au bas du billet) Je vous en propose quelques extraits, avant la Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 octobre 2015 à l'Assemblée Nationale : Principales dispositions du texte « Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. « Ce projet concerne la surveillance des communications « envoyés ou reçues de l’étranger. »
Le Sénat adopte la loi sur la surveillance des communications internationales - Politique Dans l'indifférence générale, les sénateurs ont adopté mardi soir la proposition de loi sur la surveillance internationale des télécommunications, qui concerne également les Français et les personnes qui résident en France. Les sénateurs ont adopté mardi soir la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, qui vient compléter la loi sur le renseignement promulguée l’été dernier, pour corriger le seul chapitre censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte, dont nous avions analysé ici la portée, crée un maigre encadrement à l’interception des communications électroniques, en particulier sur internet. S’il est destiné en priorité à permettre la surveillance de cibles situées à l’extérieur du territoire national sans grandes formalités, le texte offre aussi un régime dérogatoire aux interceptions de communications qui concernent des Français ou des personnes présentes en France. Lire Boîtes noires : comment le gouvernement a convaincu les sages
La loi Renseignement se mord la queue sur les nominations à la CNCTR - Politique Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font remarquer qu'en principe, au regard de la loi, il est impossible de mettre en place légalement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalable à l'entrée en vigueur de la loi Renseignement. La loi sur le renseignement commence-t-elle par un couac ? C'est ce qu'affirment les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui publient sur leur blog LePIscope une analyse des nominations à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Alors que le choix de confier sa présidence à Francis Delon est contestable compte tenu de la proximité de ce serviteur de l'Etat avec les milieux militaires et du renseignement, les deux juristes remarquent que les autres membres de la CNCTR ont été nommés avec force précipitation, dans des formes probablement non conformes au droit. Lire Loi Renseignement : les 5 arguments qu'il faut combattre
La nomination contestée de Francis Delon pour surveiller les écoutes Le fait de proposer le nom de cet ancien secrétaire général de la défense nationale à ce poste est contesté par les détracteurs du projet de loi sur le renseignement. On croyait le temps des polémiques définitivement clos sur le projet de loi sur le renseignement. À tort. Après des débats tendus au sein des deux assemblées, après une saisine des Sages (transpartisane, ce qui est très rare), l’heure est désormais aux nominations controversées. À commencer par celle de Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale entre 2004 à 2014 à la tête de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Francis Delon, un profil controversé L’homme pressenti par François Hollande pour prendre les reines de la CNCTR est issu du Conseil d’État. Les opposants au projet de loi renseignement lui reprochent d’avoir participé à la mise en place d’un vaste système d’espionnage pour la DGSE. La CNCTR, vigie du renseignement > À. Une personnalité incontestable
CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président - Politique Selon un arrêt publié au Journal Officiel, les membres de la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et leur président recevront collectivement entre 264 000 et 336 000 euros brut par an. Une somme classique, mais très importante au regard du budget total annoncé. Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Selon l'arrêté du 29 septembre 2015 publié ce mardi au Journal Officiel, Francis Delon touchera une indemnité de 120 000 euros brut, conforme aux rémunérations prévues pour de tels postes à très haute responsabilité au sein de l'Etat. Lire
Loi Renseignement: la CNCTR, garde-fou ou cache-sexe de la surveillance de masse? RENSEIGNEMENT - CNCTR: retenez bien ces initiales car elles feront encore parler d'elles dans les mois à venir. Les députés ont approuvé ce mardi 5 mai le très controversé projet de loi sur le renseignement. Un texte défendu par le gouvernement et l'essentiel des troupes socialistes et UMP mais honni par les défenseurs des libertés individuelles (du Défenseur des droits, Jacques Toubon, à la Cnil en passant par le Syndicat de la magistrature) qui le jugent "liberticide". Face à l'avalanche de critiques contre la loi portée par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, l'exécutif met en avant le rôle de garde-fou de la toute nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui remplacera l'instance actuelle (la CNCIS) une fois le texte entré en vigueur. Le rôle de cette nouvelle autorité de contrôle? Mais, comme sur l'ensemble du texte, les détracteurs du projet de loi mettent en cause la réalité du pouvoir de contrôle de la future CNCTR.
La loi controversée sur le renseignement entre en vigueur samedi Annoncée par François Hollande deux mois après les attentats de janvier qui ont fait 17 morts, cette loi vise à encadrer l'activité des services spécialisés en leur donnant des moyens supplémentaires face aux nouvelles technologies, mais aussi un cadre légal. Nombreux ont été les opposants - associations, partis, syndicats de magistrats et de journalistes notamment - à ce texte jugé "liberticide" : ils ont cherché à alerter élus et opinion publique sur la perspective d'une surveillance de masse. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs pour collecter les données de connexion, etc.) Le Premier ministre Manuel Valls avait rejeté les accusations de "loi de circonstance". - Menace plus forte que jamais -
Hollande propose de nommer Francis Delon Le président François Hollande propose de nommer le conseiller d'Etat Francis Delon président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), a annoncé l'Elysée aujourd'hui dans un communiqué. Cette nomination doit encore être entérinée par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, comme le prévoit la Constitution. Agé de 64 ans, énarque, M. La CNCTR a été créée par la loi sur le renseignement. Matignon avait annoncé lundi soir les nominations comme membres de la CNCTR de Francis Delon, conseiller d'Etat, Jacqueline de Guillenchmidt, conseillère d'Etat honoraire, ainsi que de Franck Terrier, président de chambre, et Christine Pénichon, avocat général.
Loi renseignement : La CNCTR ne permet pas la garantie des droits des citoyens dans un système de surveillance généralisé Alors que les députés s’apprêtent à examiner le projet de loi renseignement, Renaissance Numérique rappelle que le texte en l’état ne présente de garanties suffisantes pour maintenir un équilibre démocratique entre les impératifs de sécurité et de prévention des menaces et les règles de contrôle qui s’imposent dans l’Etat de droit. Renaissance Numérique rappelle publiquement ses positions axées sur le renforcement de la future Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (la CNCTR), seul rempart démocratique dans un système de surveillance qui prévoit une analyse généralisée des données en circulation sur les réseaux. Renaissance Numérique n’est pas satisfait de la version du projet de loi renseignement, amendé par la Commission des lois, qu’examinent aujourd’hui même les députés. Pour le think tank, la loi en l’état ne dote pas la CNCTR de pouvoirs suffisants pour exercer sa mission démocratique : un contrôle effectif et indépendant des activités de renseignement.
Présidence CNCTR Mardi 29 septembre 2015 après-midi, en application de l'article 13 de la Constitution, la commission a auditionné Francis Delon ( voir la vidéo de l'audition), dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est proposée par le Président de la République, puis a émis un avis favorable à cette proposition de nomination par 21 voix pour sur 21 suffrages exprimés. Pour les deux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, le résultat global est de 43 voix pour sur 48 suffrages exprimés. Cet emploi fait en effet partie de la liste, fixée par une loi organique, de ceux qui, "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation", sont pourvus par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée (article 13 de la Constitution).
Qui contrôlera les services de renseignement ? La gauche a l’art de porter les textes qui font plaisir à la police et aux espions. C’est elle qui modernisa l’outil de travail des flics et des gendarmes voilà trente ans ; la voilà en passe d’offrir un écrin de rêve aux services de renseignement en légalisant des pratiques récurrentes, mais jusque-là hors la loi. Une aubaine discrètement saluée par les hommes de terrain, trop souvent traînés devant les tribunaux alors qu’ils ne faisaient que lutter contre le crime, faute de cadre légal. Sauf que les défenseurs des libertés, mais aussi quelques hauts fonctionnaires et autres magistrats spécialisés, considèrent le projet de loi (qui sera débattu à l’Assemblée nationale le 13 avril prochain) comme un texte parfaitement liberticide. Quelle mouche a piqué Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Jean-Jacques Urvoas, le quatuor à qui l’on doit ce texte ? Il s’agit désormais de répondre à une menace terroriste dont l’intensité n’a jamais été aussi élevée, nous dit-on.
Loi Renseignement : l'actuel président de la CNCIS réitère ses doutes et critiques La loi sur le renseignement parviendra-t-elle à combler les lacunes juridiques des services du renseignement ? Jean-Marie Delarue, l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité doute, estimant le texte trop centré sur les techniques. Mardi prochain, la Commission des lois auditionnera Francis Delon, celui dont la nomination a été proposée par François Hollande pour présider la future autorité de contrôle des services du renseignement. En attendant l’installation de cette Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) poursuit ses activités. Le terrorisme représente 39 % des interceptions Les informations délivrées au Sénat par M. Le président de la CNCIS relève aussi que ses effectifs sont restés constants depuis la loi de 1991 qui l’a instituée « alors que le champ d'activités de la commission s'est accrue ». Dix-huit emplois pour la future CNCTR en 2016