Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
TVA applicable aux cadeaux d'affaires
Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.
Les règles de base de la TVA
Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service. Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts.
AGESSA - Les cotisations d’assurances sociales, la CSG, la CRDS et la contribution formation professionnelle
(1) 1,10 % à compter du 1er janvier 2016 (2) Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 152 160 € en 2015), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond. Les "auteurs" ne doivent régler eux-mêmes ces cotisations et contributions à l’AGESSA que lorsque le "diffuseur" ne les a pas prélevées sur les revenus qu’il a versés à l’auteur. C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte. Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur. En effet, l’assiette de leurs cotisations est inférieure car elle correspond à leur BNC majoré de 15%.
RechercheX la nouvelle fonction qui révolutionne Excel
Mise à jour du 12/02/2020 : Enfin, oui enfin!! RechercheX, LA fonction Excel qui va ringardiser la fonction RechercheV que vous connaissez tous est disponible pour tous les utilisateurs d'Office 365!!! Nous l'annoncions en test au sein du programme insider depuis le mois d'Août et vous aviez hâte de pouvoir l'utiliser dans vos fichiers. 1.2.3 partez, lancer Excel et faites vous plaisir!
Cours d'Instrument de paiement et Crédit
Les instruments de paiement (chèques, virements, paiements par carte, paiements électroniques) d'un usage courant évitent la manipulation d'espèces monétaires, les instruments de crédit quant à eux permettent aux entreprises de se financer par le biais de créances qu'elles détiennent. Les instruments dits traditionnels, moins courants aujourd'hui, restent le terreau de raisonnements juridiques formateurs. Le bordereau Dailly les a largement remplacés en pratique, car il sait allier la propriété comme garantie à un formalisme léger. La titrisation quant à elle est une technique de financement structuré destinée à répondre aux besoins spécifiques des entreprises, elle correspond à une méthode de transfert global de créances qui permet de mobiliser des ressources importantes, en présence de nombreux acteurs. La titrisation apparaît comme un domaine d'innovation particulièrement actif, médiatisé par la dernière crise financière. Chapitre 1 - Les effets de commerce
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?
Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.
TVA et facture d'acomptes, la règle à appliquer - ECL DIRECT
Faut-il appliquer la TVA lorsque vous établissez une facture d’acompte ? Pouvez-vous la déduire la sur les factures d’acomptes réglées à vos fournisseurs ? Nos experts comptables vous expliquent les principes à appliquer pour être en règle. Application de la TVA sur les factures d’acomptes demandées à vos clients Le principe appliqué est simple : à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA, vous appliquez de la TVA sur toutes vos factures. Vous appliquez donc également la TVA sur vos factures d’acomptes.
Cours Excel : les bases (bases, texte)
La leçon 1 est une leçon de base qui vous permettra de débuter avec Excel, elle sera fort utile pour les prochaines leçons. Remarque : à chaque fois qu’il est demandé de cliquer, il s’agira d’effectuer un clic gauche si rien n’est précisé. A chaque démarrage d’Excel, un classeur vierge s’ouvre avec 3 feuilles. Vous pouvez passez d’une feuille à l’autre en cliquant simplement sur le nom de la feuille (onglets en bas de page). Chaque « case » représente une cellule (une cellule a été passée en vert sur l'image). Ce sont les cellules que vous devrez modifier par la suite afin de créer toutes sortes de choses.
Formules et Taux nécessaires aux Calculs de TVA - capte-les-maths
capte-les-maths.com capte-les-maths.com → Applications › Les calculs de TVA : Formules et Taux nécessaires aux Calculs de TVA (page 0) Nous vous proposons bien sûr tous les calculs avec les nouveaux taux de TVA applicables à partir du 1er janvier 2014. Sommaire de la page Qu'est-ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?
