TVA applicable aux cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices
Les règles de base de la TVA Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service. Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts. Le principe de base : La déclaration s’effectue en général chaque mois, ou dans certains cas chaque trimestre. La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur le compte « 44571 » TVA collectée. Les assujettis : La franchise de base : Cf article 293B du CGI
Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Calcul surface Une calculatrice idéale pour vous aider à connaître à la virgule près et en mètre carré tout type de surface. Celle de vos murs, de votre maison, de votre jardin, du rectangle, du carré, du triangle. Pour votre usage personnel ou pour vos études, le bon moyen d’avoir un résultat juste et précis qui vous évitera bien des erreurs, grâce aux formules intégrées qu’elle comporte ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice TVA Découvrez le calcul facile du coût d’un achat ou d’une prestation de service une fois que le taux de TVA adapté lui a été appliqué : à 20 %, 10 %, 8,5¨% et 5,5 %. Calcul TVA Calcul livret A Découvrez les rapports de votre épargne de base : le Livret A et calculez le montant que la somme déposée dessus a généré durant ces mensualités pour juger de la croissance de vos petites économies ! Calcul livret A
La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif
Cours d'Instrument de paiement et Crédit Les instruments de paiement (chèques, virements, paiements par carte, paiements électroniques) d'un usage courant évitent la manipulation d'espèces monétaires, les instruments de crédit quant à eux permettent aux entreprises de se financer par le biais de créances qu'elles détiennent. Les instruments dits traditionnels, moins courants aujourd'hui, restent le terreau de raisonnements juridiques formateurs. Le bordereau Dailly les a largement remplacés en pratique, car il sait allier la propriété comme garantie à un formalisme léger. La titrisation quant à elle est une technique de financement structuré destinée à répondre aux besoins spécifiques des entreprises, elle correspond à une méthode de transfert global de créances qui permet de mobiliser des ressources importantes, en présence de nombreux acteurs. La titrisation apparaît comme un domaine d'innovation particulièrement actif, médiatisé par la dernière crise financière. Chapitre 1 - Les effets de commerce I – La lettre de change
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
RechercheX la nouvelle fonction qui révolutionne Excel Mise à jour du 12/02/2020 : Enfin, oui enfin!! RechercheX, LA fonction Excel qui va ringardiser la fonction RechercheV que vous connaissez tous est disponible pour tous les utilisateurs d'Office 365!!! Nous l'annoncions en test au sein du programme insider depuis le mois d'Août et vous aviez hâte de pouvoir l'utiliser dans vos fichiers. 1.2.3 partez, lancer Excel et faites vous plaisir! Microsoft vient de mettre à disposition dans son programme insider une nouvelle fonction de recherche qui va vite devenir un incontournable : la fonction RechercheX. Cette nouvelle fonction va se substituer pour de nombreux besoins aux fonctions RechercheV, RechercheH et au couple Index/Equiv souvent utilisées par les habitués d'Excel. Attention, RechercheX est disponible uniquement aux utilisateurs abonnés au programme Office 365 Insiders. On attend vos commentaires et avis ci-dessous.
Cours de Comptabilité et finance des entreprises 1re STMG - Les bases du calcul des coûts complets Objectifs : calculer un coût d'achat, un coût de production et un coût de revient. Suivre et évaluer des stocks (matières premières et produits finis) avec la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP) de fin de période. Le calcul des coûts complets concerne tout type d'entreprise (industrielle, commerciale ou prestataire de service). 1. 2. Le coût d'achat est un coût qui regroupe les charges relatives à la fonction approvisionnement de l'entreprise. Les charges directes d'achat sont : • les achats hors taxes tels qu'ils ressortent des factures fournisseurs « Doit » et « Avoir » ; • les frais directs d'achats à savoir les transports, les commissions… Les charges indirectes sont essentiellement les coûts des centres d'analyse d'approvisionnement : réception, contrôle ou manutention ; le coût pris en compte est imputé en fonction du nombre d'unités d'œuvre consommées par les produits. 3. a. La comptabilité de gestion se doit de calculer les coûts régulièrement (souvent dans le mois). b.
TVA sur les frais d'hébergement Des questions sur la récupération de TVA sur les frais professionnels ? Suivez notre nouvelle série d’articles « Astuce TVA ». Aujourd’hui nous nous intéressons aux frais d’hébergement. La TVA des frais d’hébergement n’est pas récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise. La TVA sur les prestations d’hôtel effectuées au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise n’est jamais déductible. NB : nous parlons ici de frais d’hébergement remboursés au « réel » et non des indemnités forfaitaires. La TVA des frais d’hébergement est récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit un tiers. Si l’hébergement a été fourni à un tiers (invité extérieur à l’entreprise : fournisseur, client…) l’intégralité de la TVA est récupérable. Le cas des petits déjeuners et boissons à l’hôtel : La TVA est récupérable. Ce sont les conditions des frais de restauration qui s’appliquent dans ce cas. Plus d’articles sur cette thématique :