Les pratiques anticoncurrentielles 1

Abus de position dominante L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts" L'Autorité de la concurrence prête à épingler un cartel du yaourt ? Le Figaro révèle, mardi 24 février, que l'administration enquête depuis trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais dont Novandie, Senoble, Lactalis et Yoplait, soupçonnés de s'être concertés sur les prix et la répartition du marché. Réunions dans des hôtels ordinaires partout en France, carnet secret, téléphone souscrit au nom de la compagne d'un des participants : plusieurs indices font soupçonner la constitution d'un "cartel du yaourt", détaille le quotidien qui a consulté un document recensant les griefs reprochés aux producteurs par l'Autorité.

Le bazar en ligne Wish.com dans le viseur de la DGCCRF Le bazar en ligne Wish.com qui propose des milliers d'articles à des prix extrêmement bas se retrouve visé par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a saisi le parquet de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses », selon une information de Ouest France. Une enquête de deux ans menée par la DGCCRF Le site américain qui est visé par une enquête de la DGCCRF, depuis deux ans, fait à présent l'objet d'une saisie du parquet de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses », selon le quotidien régional Ouest France. Le site Wish.com qui s'apparente à un bazar géant en ligne, propose des milliers de produits à prix cassés. En France, le géant Américain annonce avoir plus de 500 millions d'utilisateurs, qui réalisent près d'un milliard d'euros de volume d'affaires en France.

Canal+ attaque le groupe TF1 pour "abus de position dominante" Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés ! Canal+ a déposé une plainte contre TF1 devant l'Autorité de la concurrence pour "abus de position dominante". Révélée par nos confrères de BFM Business, l'information a été confirmée par l'Autorité à l'AFP. Mais que reproche Canal+ à TF1 ?

Dépôt de marque à l'INPI : les étapes à suivre Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale. Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement.

Axelle Arquié, CEPII - Les dessous de la concentration Qu’est-ce que la concentration ? Le degré de concentration d’un marché dépend du nombre d’entreprises et de la répartition des ventes entre ces dernières : sur un marché très concentré, quelques grandes entreprises se partagent l’essentiel des ventes. C’est une question importante aujourd’hui car on peut craindre que la concentration ne s’accentue sous l’effet de la crise liée au Covid-19. EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ? La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine. Cette décision met un point final à la bataille judiciaire qui opposait, depuis avril 2009, la société organisatrice et deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine.

Le brevet - Cabinet Bensussan I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Le terme « invention » n’est pas expressément défini par la loi française et tend à s’inscrire dans un contexte technique, la finalité de l’invention étant prise en compte. L’invention peut tomber sous quatre types de catégorie : elle peut être soit sur un produit, un procédé, une application ou encore une combinaison nouvelle de moyens connus. Cartel du Sandwich : grosse amende pour Daunat, Toque Angevine, Roland Monterrat On en a tous mangé : le sandwichs Daunat, omniprésents dans le secteur du snacking, ont été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. L’entreprise, avec deux autres géants du secteur, aurait participé à ce qu’on pourrait facilement qualifier de Cartel du sandwich, avec des ententes sur les prix et des accords pour la répartition des ventes. Daunat et La Toque Angevine (LTA) vont payer 24,5 millions d’euros d’amende Dans un communiqué de presse publié le 24 mars 2021, l’Autorité de la Concurrence dévoile l’affaire, qui remonte à plusieurs années : entre septembre 2010 et septembre 2016, selon l’enquête, les trois entreprises Roland Monterrat, La Toque Angevine et Daunat ont « élaboré et mis en oeuvre un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s’accorder sur les prix ». Une pratique totalement illégale en France et qui aura été lourdement sanctionnée avec une amende de 24,574 millions d’euros pour les trois entreprises. Roland Monterrat échappe à toute sanction