Loi sur le renseignement : pourriez-vous être espionné ? Portail:Loi Renseignement From La Quadrature du Net Portail sur la loi Renseignement[modifier] Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence. Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Le projet de loi relatif au renseignement a été malheureusement adopté par les deux assemblées. Vous pouvez également :
L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a notamment validé les controversées « boîtes noires ». Trois dispositions ont toutefois été censurées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 juillet l’essentiel de la loi sur le renseignement, dont les très controversées « boîtes noires », ouvrant ainsi la voie à la promulgation de la loi. Trois dispositions ont cependant été censurées, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du premier ministre. Mais aussi de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), mise en place par cette loi. « Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances », selon le communiqué du Conseil constitutionnel. Une loi « attentatoire au respect de la vie privée » Manuel Valls salue « un progrès décisif »
Loi relative au renseignement Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le . Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers pour les personnes suspectées d’activités illégales. Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Historique[modifier | modifier le code] Examen en première lecture par l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement | Legifrance Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art. L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre II « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION « Chapitre Ier « De l'autorisation de mise en œuvre « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Des renseignements collectés « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre III « DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT « Chapitre Ier « Composition et organisation « Art. « Art. « Art. « Art. I.