Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris 2016 Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité. Dans le cadre de relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il est par conséquent responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance affectant (1) : le bien ;l'emballage ;les instructions de montage ;l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Rappelons que depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner une information relative à la garantie et sa mise en oeuvre. Qu'est-ce que la conformité ? Pour être conforme au contrat, le bien meuble corporel (2) doit : Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ? © 2016 Net-iris
RGPD : les 9 principales mesures qui encadreront votre vie numérique Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comporte des avancées sur la collecte et le traitement des données personnelles. Pour l’internaute, cela se traduit par de nouveaux droits ou des droits renforcés. Voici les principales mesures qu’il faut retenir. Cela fait maintenant un an que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été appliqué. Certaines mesures s’adressent aux professionnels et aux juristes, comme les certifications de conformité au RGPD (article 42), la définition du consentement (4.11), l’obligation de faire des études d’impact en cas de risque (35), l’obligation de faire du « privacy by design » par défaut (25) et la mise en place du délégué à la protection des données (37 et suivants). Il y a toutefois au fil des 99 articles du texte des dispositions qui revêtent une importance particulière du point de vue de l’internaute. Le consentement de l’internaute CC Catkin La mesure est inscrite à l’article 7 du RGPD. Inscription d’un enfant
Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost. Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". Un article du site Nextimpact explique parfaitement la genèse de cette modification. DR Assemblée nationale Le Sénat, en revanche, s'est rebiffé contre cette disposition. ou LesArnaques.com se rebaptise Net-Litiges.fr
Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins mardi 24 octobre 2017 La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins. Par un arrêt du 5 octobre 2017, il est condamné à payer les 101 000 euros qu’il doit au titre du contrat cadre, des contrats de maintenance et d’hébergement, sommes revues à la baisse par rapport aux 337 000 € ordonnés par le tribunal de commerce. Lire la décision