Calcul de la TVA en boulangerie Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. Si le pain est consommé sur place dans un espace dédié le taux de TVA à facturer est de 10%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les croissants, pain au chocolat, pain aux raisins, chausson aux pommes est de 5.5%. TVA sur les pâtisseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les pâtisseries est de 10% pour une consommation sur place dans un espace dédié ou de 5.5% dans le cas contraire. TVA de 10% sur les produits salés vendus en boulangerie TVA sur les crêpes de 10% TVA sandwich de 10% TVA sur les boissons sans alcool 5.5% ou 10% TVA sur les salades
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.
TVA déductibilité cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices
TVA - Fait générateur et exigibilité 1463-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité L'article 269-1 et 2 du code général des impôts (CGI) distingue le fait générateur de la TVA de son exigibilité. Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment. La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt alors que le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation. A cet égard, il convient de distinguer plusieurs catégories d'opérations qui font l'objet des chapitres suivants :
La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 : TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif
Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf. Il est précisé que les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. A. - 80 titres acquis en N-11 au prix unitaire de 150 € ; - 20 titres acquis en N-9 au prix unitaire de 200 € ; a. b. B.
TVA déductibilité cadeaux - présentoirs publicitaires 1196-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Le principe d'exclusion admet toutefois certaines dérogations. Les livraisons de biens effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. A. B. C. D. E. F. G. 1. 2.
Quand déclarer sa TVA ? Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au titre d’un mois sur le mois suivant et avant une date limite. Dates limites de dépôt en région parisienne Il s’agit des redevables implantés dans les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Pour les entreprises individuelles : Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre A à H : le 15 du mois suivant ;Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre I à Z : le 17 du mois suivant. Pour les sociétés anonymes (SA) : Pour les autres sociétés : Pour les autres redevables :
TVA sur les frais d'hébergement Des questions sur la récupération de TVA sur les frais professionnels ? Suivez notre nouvelle série d’articles « Astuce TVA ». Aujourd’hui nous nous intéressons aux frais d’hébergement. La TVA des frais d’hébergement n’est pas récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise. La TVA sur les prestations d’hôtel effectuées au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise n’est jamais déductible. NB : nous parlons ici de frais d’hébergement remboursés au « réel » et non des indemnités forfaitaires. La TVA des frais d’hébergement est récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit un tiers. Si l’hébergement a été fourni à un tiers (invité extérieur à l’entreprise : fournisseur, client…) l’intégralité de la TVA est récupérable. Le cas des petits déjeuners et boissons à l’hôtel : La TVA est récupérable. Ce sont les conditions des frais de restauration qui s’appliquent dans ce cas. Plus d’articles sur cette thématique :
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
TVA déductibilité transport de personnes 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. L'exclusion du droit à déduction se situe au seul niveau de l'entreprise qui a exposé les frais de transport pour les besoins de son propre personnel.