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Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. 1. L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique. 2. 3. 4. Entre ci-après dénommés « Les ministères » d'une part,

Réflexion : certification au C2i2e en formation continue Dans un billet récent nous avons parlé des différentes attestations et certifications qui ont trait au domaine des Tic et des Tice : Le C2i2e (1) concerne les enseignants. Pour le moment la formation initiale intègre cette certification dans son curriculum de formation. La formation continue est également concernée, mais comment certifier des enseignants en poste dont le nombre dépasse largement celui des entrants dans la profession ? Une certification en grand nombre ne pourra pas se réaliser sous forme de stages présentiels. Et si l'on se tournait vers l'autoformation ? Sur le site Educnet les 5 définitions suivantes sont évoquées : - autoformation intégrale, ou autodidaxie : "l'autoformation sociale renvoie à toutes formes d'apprentissage réalisées par les sujets eux-mêmes, à l'extérieur du champ éducatif au sens strict". H. "...

Le Monde.fr - Actualité à la Une Le cahier de textes numérique - MENE1020076C - Ministère de l'Education nationale Dans le système éducatif, les outils numériques apportent une aide précieuse tant aux élèves qu'aux enseignants et aux personnels d'éducation, d'administration et d'inspection. Ils favorisent une meilleure communication avec les familles et les partenaires de l'École, notamment en permettant aux parents de suivre le travail et la scolarité de leurs enfants. Le cahier de textes numérique fait partie de ces outils. Accessible à travers les réseaux de communication sécurisés, il a pour vocation d'apporter une aide au service des activités d'enseignement et d'apprentissage, en même temps qu'une facilité d'accès accrue pour tous les utilisateurs : les enseignants et l'équipe éducative dans son ensemble, les élèves mais aussi leurs parents (ou responsables légaux). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, par l'ensemble des établissements scolaires, du cahier de textes numérique. Cahiers de textes de classe Cahiers de textes individuels

Bienvenue sur le site de l'ADAV L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : "Les commentaires et annotations" La garantie juridique des droits : par accords contractuels L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place. Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Le saviez-vous ? L'ADAV commercialise également des droits de projection publique non commerciale via sa filiale ADAVPROJECTIONS

Droit à l'image des personnes en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d'un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d'en interdire la reproduction. Le droit à l’image n’a pas d’existence propre et délimiter son contour reste chose difficile malgré la jurisprudence. Règles générales[modifier | modifier le code] Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Définition - Textes de loi[modifier | modifier le code]

Publier, republier, disséminer : un exercice de droit de l’information /  relation, transformation, partage Cet exercice est utilisé pour constater la circulation des objets numérique sur le web. Il fait appel au droit et au bon sens. Ce n’est pas un exercice très soutenu en terme de connaissances juridiques (je ne suis pas juriste) mais il vise à appréhender le domaine du droit de l’information et des personnes appliqué à Internet de manière correcte. L’objectif visé, est de rendre lucide l’usager numérique face à ses pratiques. Intitulé Je viens de faire cette photo d’une jeune femme sur un banc. Je publie cette photo sur Facebook, et un des membres de mon réseau la tagge. Correction Je publie cette photo sur Facebook, et un des membres de mon réseau la tagge. Comme le laisse supposer le schéma qui suit cette question, tagger c’est mettre à disposition un contenu qui se trouve dans une communauté et une seule, la mienne, à destination de la communauté d’une autre personne, c’est les amis des amis. le droit de divulgation (art. Il s’agit là d’une utilisation commerciale. A moi la fortune !

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Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et

Internet responsable | Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets : Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser : Présentation : Témoignage : Conseils : En savoir plus… Ressources de référence : Protection de la vie privée.

les droits d'auteur Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique Les droits d'auteur Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle ? Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre. Code de la propriété intellectuelle Droits attachés aux œuvres de l'esprit

Vidéo en classe et droit le plan : Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision Utiliser les œuvres libres de droit Utiliser les œuvres du commerce Œuvres dans le cadre de conférences et concours Utiliser les œuvres issues d’Internet Rappel du cadre général Sources Historique récent En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. La philosophie générale Il est intéressant de reproduire l’alinéa 3 du préambule de l’accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l’état d’esprit de notre institution vis à vis de l’œuvre cinématographique en classe : Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Le droit d’auteur, c’est quoi ? Contrôle

Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. C'est une construction juridique, historique et sociale née en Europe et qui a beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie, périodiquement remise en question, en France notamment, avec par exemple l'abolition des privilèges et la liberté d'impression puis la « protection des œuvres de l’esprit » qui déjà s'opposaient dans les lois révolutionnaires françaises[1], en passant par la loi du 11 mars 1957, et jusqu'à la récente émergence de la société de l'information[2] et des NTIC ou le brevetage du vivant. Il se divise en deux branches : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]

Internet responsable | Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

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