A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ?
Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ? Ce classement géographique a pour seul but de faciliter votre recherche : vous restez libre de choisir une association située ou non dans votre département.
Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ?
Quelques définitions pour démarrer... Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. Dans le langage commun, ce résultat correspond aux résultats de l'entreprise. Le résultat fiscal est d'une utilité plus restreinte puisqu'il a pour seule utilité le calcul de l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Contrairement à ce que laissent supposer les définitions présentées ci-dessus, il existe des liens étroits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. En effet, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable, que l'on ajuste pour tenir compte de règles fiscales spécifiques qui diffèrent des règles comptables. Prenons un exemple Pour la détermination du résultat comptable, l'impôt sur les sociétés acquitté par une société est une charge qui vient réduire le montant de ce résultat comptable.
Les BIC : régimes d'imposition
La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: 82 200 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier notamment); 32 900 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les autres prestations de service et les locations meublées. Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile (nombre de jours d'activité par rapport à 365). Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition, indépendamment de la date de clôture de votre exercice comptable. Le régime du bénéfice réel simplifié
Adhésion à un OGA, Loi de finances 2015 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA), que ce soit un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux. La loi de finances pour 2015 supprime certains de ces avantages. Salaire du conjoint Actuellement, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent est déductible du bénéfice imposable dans son intégralité alors que cette déduction est limitée à 13 800 € pour le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent. À compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent ne sera plus déductible en totalité. À noter : l’administration fiscale considère que la limite de déduction du salaire du conjoint d’un exploitant non-adhérent diffère selon le régime matrimonial des époux. Frais d’adhésion et de comptabilité Délai de reprise Avantages maintenus Fort heureusement, les autres avantages fiscaux accordés lors de l’adhésion à un OGA n’ont pas été supprimés.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions
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