Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 788.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ; 238.000 euros pour les activités de prestations de services. Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Sur option Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d'opter pour ce régime jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat. Obligations comptables L'entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. Obligations déclaratives Documents divers

Les régimes IS : Réel simplifié, réel normal - La fiscalité des entreprises Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d’affaires sur les ventes et les services. L’impôt sur les sociétés Les bénéfices d’une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 33,33 % du profit net, après soustraction de la solde des dirigeants. Cependant, les textes prévoient un taux de 15 % pour toute société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros, pour celles dont les trois quarts du capital appartient à des personnes physiques ou encore pour toute celle dont le profit n’excède pas 38 210 euros. La déclaration d’impôt concernant l’IS doit être effectuée avant le 30 mars de l’année en cours ou dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’exercice correspondant. Toute nouvelle entreprise est dispensée de l’Impôt sur les Sociétés sur une période couvrant quatre acomptes Le réel simplifié et le réel normal