Les régimes IS : Réel simplifié, réel normal - La fiscalité des entreprises Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d’affaires sur les ventes et les services. L’impôt sur les sociétés Les bénéfices d’une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 33,33 % du profit net, après soustraction de la solde des dirigeants. Cependant, les textes prévoient un taux de 15 % pour toute société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros, pour celles dont les trois quarts du capital appartient à des personnes physiques ou encore pour toute celle dont le profit n’excède pas 38 210 euros. La déclaration d’impôt concernant l’IS doit être effectuée avant le 30 mars de l’année en cours ou dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’exercice correspondant. Toute nouvelle entreprise est dispensée de l’Impôt sur les Sociétés sur une période couvrant quatre acomptes Le réel simplifié et le réel normal
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.
Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; 238 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. En matière de TVA, le régime simplifié demeure applicable dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas 869 000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 269 000 euros pour une activité de prestation de services. Sur option Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Obligations comptables allégées Autres entreprises
Le régime du réel normal de TVA Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 789 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,et à 238 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
La rémuneration de l'intérimaire Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire. A savoir L’employeur qui ne respecte pas le principe d’égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice peut être sanctionné pénalement. Sommaire Fiche détaillée Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Quelle est l’indemnité de congés payés ? Elle est due quelle que soit la durée de la mission.
La déduction de la TVA Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de l'entreprise individuelle Qu'est ce que la micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ? Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. La franchise de TVA
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal • LégiFiscal En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Notion de territoire Le territoire français Le territoire français au sens de la TVA comprend : la France continentale et la Corse,la principauté de Monaco,les eaux territoriales. Le territoire de l’Union européenne La Croatie est le dernier Etat a être entré dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013. Régime des livraisons de biens
TVA : le régime du réel simplifié d'imposition Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 789 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 238 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. A. B. C.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. 1er acompte Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1. Exemple TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000 1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300
La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif
TVA sur les frais d'hébergement Des questions sur la récupération de TVA sur les frais professionnels ? Suivez notre nouvelle série d’articles « Astuce TVA ». Aujourd’hui nous nous intéressons aux frais d’hébergement. La TVA des frais d’hébergement n’est pas récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise. La TVA sur les prestations d’hôtel effectuées au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise n’est jamais déductible. NB : nous parlons ici de frais d’hébergement remboursés au « réel » et non des indemnités forfaitaires. La TVA des frais d’hébergement est récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit un tiers. Si l’hébergement a été fourni à un tiers (invité extérieur à l’entreprise : fournisseur, client…) l’intégralité de la TVA est récupérable. Le cas des petits déjeuners et boissons à l’hôtel : La TVA est récupérable. Ce sont les conditions des frais de restauration qui s’appliquent dans ce cas. Plus d’articles sur cette thématique :