Nouvelle Donne RH 2008-496 du 27 mai 2008 - Accueil | Légifrance ... Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination inclut : 1° (Abrogé) ; Article 6 Article 7
Lutte contre les discriminations Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère. Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : Le Défenseur des droits Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :
La lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances - La politique de la ville à l'épreuve des violences urbaines de 2005 Au-delà de la politique de la ville stricto sensu, le renforcement de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances s’accentue. Elle concerne notamment – mais pas seulement – les jeunes des quartiers en difficulté. On peut rappeler deux éléments de cette action : la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La création de la HALDE La HALDE est une autorité administrative indépendante, crée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a donc un champ beaucoup plus large que celui de la politique de la ville : l’ensemble des discriminations sont concernées par l’action de la HALDE (liées à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’origine, à l’apparence physique, au handicap, à l’état de santé, aux opinions politiques ou religieuses, à l’activité syndicale, etc...) La HALDE a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Agrandir l'image
assemblée constituante d'une Société d'Acceptation et de Répartition des Dons Une nouvelle approche des rapports public/auteur. Quel financement, quelle reconnaissance pour les artistes et pour tous les auteurs de contenus sur internet ? Taxe, licence globale, « contribution créative » ? Une autre approche permet la reconnaissance des auteurs : le mécénat global. Rendez vous le 8 septembre en mairie du 3e de Paris. Qu'est-ce qui se passe ? Les débats actuels autour d’HADOPI nous invitent à faire preuve d'imagination pour trouver un moyen de financer les auteurs à l'ère du numérique et de l'internet. Qu'est-ce que c'est ? Une S.A.R.D. est une Société d'Acceptation et de Répartition des Dons qui permet de financer la création sur internet. Comment ? Il s'agit de mettre en place un mécanisme simple de répartition de dons faits par les internautes pour les œuvres de leur choix. Pourquoi ? Aujourd'hui, la création sur internet ne peut se suffire de la seule gratuité. Quand ? Le mardi 8 septembre de 16h00 à 22h00 à la Mairie du 3ème. Mairie PARIS III e de 16 h 00 à 20 h 22
Santé - Les discriminations liées au handicap et à la santé Imprimer la page Gérard Bouvier et Xavier Niel, division Enquêtes et études démographiques, Insee Résumé Parmi les jeunes de 10 à 24 ans, 5 % déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en situation de handicap. 41 % d’entre eux déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. C’est huit fois plus que chez les jeunes sans handicap. Les jeunes atteints d’une déficience d’ordre cognitif se plaignent plutôt de mises à l’écart. Les adultes de 25 à 54 ans sont deux fois plus touchés par le handicap que les jeunes. Les chômeurs atteints d’une déficience sensorielle ou cognitive mentionnent fréquemment des injustices et refus de droits. Sommaire Publication Moqueries, mises à l'écart, traitements injustes et refus de droits Note : déclaration de la personne interrogée, d'un parent si elle est mineure de moins de 16 ans. Retour au sommaire
La discrimination et le droit - Discrimi-NON Au sens général, la discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Ce qui est discriminant n’est pas nécessairement discriminatoire.La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier. Les stéréotypes sont des représentations. Ce sont des représentations qui se veulent explicatives de caractéristiques, d’attitudes, de comportements, d’expressions culturelles, attribuées de façon arbitraire. Les préjugés sont des opinions préconçues. L’exclusion Une personne est en situation d’exclusion quand sa situation économique et sociale rend difficile son intégration dans la société. Discrimination et Exclusion 1. 2.
Club DD CSOEC Veillard A l'attention des visiteurs venant du CSOEC et de son Club DD : accès à la documentation "Comptabilité et développement durable" en cliquant à gauche sur CESE je recommande chaudement : veillami@wanadoo.fr Qu’est ce que ce site apporte de concret à l’humanité souffrante, et qui serait utile au regard de ce que proposent les millions de sites existants ? What’s new and of interest in this site, which would not be provided amongst existing other billions sites ? - une méthodologie innovante à la fois sophistiquée et implacable pour que, bien au-delà des états financiers et des multiples audits, les Conseils d’administration maîtrisent la transparence, la décence et l’affectio societatis des équipes de direction : comment sonder les cœurs et les reins sans pour autant arrêter les bras armés ; innovative and implacable as well as sophisticated methodology, dedicated, beyond financial statements and plethoric audits, to empower boards in
Observatoire des inégalités A better way to identify and develop talented people A flawed approach to identifying talent One of the biggest tragedies of modern management is our approach to finding and developing talented people. For recruiting, we use top schools and other brokers to identify the talent for us. For people already inside the firm, we construct elaborate talent management systems and leadership development programs. There’s a better way. What do you expect? We tend to treat talent as something innate, something a rare few possess. Everybody does it – schools, the military, corporations. The classic study, in 1966, was done in schools. Why? “Teachers’ beliefs created self-fulfilling prophecies. In the 1980s, researchers discovered similar effects in the Israeli Defense Forces when trainees were randomly selected as “high-potential”. “Overall, when managers were randomly assigned to see employees as bloomers, employees bloomed.” A better way to find talented people A better way to develop talent Think of the kids in that 1966 study. Like this: Like Loading...
Innovation: quand les idées viennent des salariés La biscuiterie Poult (750 collaborateurs) a élaboré un incubateur dans lequel cadres et ouvriers peuvent développer une idée pendant leur temps de travail. "Cette culture de l'innovation va de pair avec une grande autonomie des salariés", relève Muriel Garcia, présidente d'Innov'Acteurs, association spécialisée dans la promotion de l'innovation participative, et également responsable de la question à la Poste. C'est notamment grâce à cette dynamique que Poult gagne des parts de marché. Est-ce parce que les entreprises sont convaincues de la nécessité de gagner en agilité pour faire face à la crise? De fait, elles sont de plus en plus nombreuses à s'initier aux bonnes pratiques de l'innovation auprès d'Innov'Acteurs. Un moyen de dynamiser l'entreprise "Les idées sont postées sur notre portail collaboratif. Emmanuel Frizon de Lamotte, responsable de l'innovation participative et du réseau social interne d'Axa France Un nouvel élan sur le terrain Accompagner les managers de proximité