TVA - Donner en location - TVA et location immobilière Les locations sont-elles soumises à TVA ? Autrement dit, le loyer payé par le locataire comprend-il de la TVA ? La plupart du temps, la TVA ne s'applique pas. Location d'un logement vide Les locations vides sont en principe exonérées de TVA. Location d'un logement meublé Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA sans possibilité d'option. petit déjeuner ; nettoyage régulier des locaux ; fourniture de linge de maison ; réception, même non personnalisée, de la clientèle . En effet, ces services annexes transforment en fait la location en un service quasi hôtelier. Dans ce cas, la TVA est une TVA au taux réduit de 5,5 % qui s'applique à la fourniture du logement ; tous les services annexes facturés en sus (petit déjeuner, téléphone, télévision, blanchissage, etc.) doivent être imposés au taux qui leur est propre. Location un local commercial ou professionnel S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le propriétaire a la possibilité d'opter pour la TVA.
Droit préemption locataire Qu’est-ce que le droit de préemption ? Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un bailleur souhaite vendre son bien, il doit donner congé au locataire 6 mois minimum avant le terme du contrat de location. Dans ce cas, la notification de congé vaut offre de vente. Ainsi le locataire est prioritaire par rapport aux acquéreurs potentiels pour acheter le bien aux conditions citées dans la notification. Qui est concerné par ce droit de préemption ? Ce droit s’exerce pour : – Les locataires dont le logement est leur habitation principale, ou bien habitation mixte : professionnelle et d’habitation, ou encore de bien attenant (garage, jardin…). – Les locataires qui ont un bail minimum de 3 ans (personne physique), et les SCI qui ont un bail minimum de 6 ans (personne morale). Ce droit ne s’exerce pas lorsque : – Les locataires ont un contrat de bail saisonnier, ou contrat meublé. - Le logement est vendu à un parent jusqu’au troisième degré. Et s’il y a modification de l’offre de vente ?
Baromètre immobilier des notaires de France : évolution et tendance des prix immobiliers TAUX INFLATION EN FRANCE depuis 1901. Inflation actuelle 2013 Les seniors et le logement - Logic-Immo.com #immobilier Sondage TNS Sofres / Notre Temps sur les seniors et le logement En 2030, les seniors représenteront plus d’un tiers de la population française. La «Silver Economy» est aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations : ces baby-boomers ont actuellement plus de 60 ans et font l’objet de toutes les attentions. Dans son édition de novembre, le magazine Notre Temps s’est intéressé de plus près au logement des seniors. Le logement des seniors est l’un des sujets qui préoccupent les Français : voilà ce qui ressort de l’enquête réalisée pour le magazine Notre Temps. Le logement : une préoccupation pour les seniors D’après l’enquête, pour 70 % des Français de plus de 50 ans, les pouvoirs publics n’apportent pas de réponse aux conséquences du vieillissement de la population sur le logement. Plus de la moitié (58 %) des seniors interrogés estiment que c’est à partir de 60 ans (28 %) ou 70 ans (25 %) qu’il faut s’inquiéter de trouver une solution de logement pour ses vieux jours.
L'Assurance Loyers Impayés Qu'est-ce que l'Assurance Loyers Impayés ? L'Assurance Loyers Impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire. En effet, même si les bailleurs peuvent demander la présence d'une caution solidaire ou d'un dépôt de garantie, ces assurances permettent de récupérer les sommes dues et non perçues en cas de non paiement d'un locataire ou de dégradations supérieures au montant du dépôt de garantie. Différence entre Assurance Loyers Impayés et GRL La GRL, « par opposition » à la GLI, est une assurance également destinée aux bailleurs. Qui peut souscrire une Assurance Loyers Impayés ? Peuvent souscrire une Assurance Loyers Impayés les propriétaires bailleurs : Quelles sont les garanties de l'Assurance Loyers Impayés ? Vous appréciez notre site ?
Rentabilité locative de l'immobilier dans 100 villes Rappel de la définition de la rentabilité pour de l’immobilier locatif Pour comparer l’intérêt de différents placements pour votre épargne, il faut avoir un indicateur similaire. On utilise dans la plupart des cas le taux de rentabilité net annuel du placement, c’est-à-dire combien d’argent ce placement rapporte sur une année par rapport à l’argent investi et cela après déduction des différents frais, taxes et impôts. Le cas le plus simple est celui du livret A. Comme c’est un placement non imposable, son taux d’intérêt brut vous donne directement son taux de rentabilité net annuel. Actuellement il est de 1.00 %. Pour des livrets ou autres placements à terme soumis à la fiscalité, il faudra déduire du taux d’intérêt brut annoncé les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) de 17.2 % et les impôts sur les revenus perçus qui dépendront de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Attention, en immobilier, la rentabilité nette est beaucoup plus basse que la rentabilité brute. Pour aller plus loin :
L'immobilier à l'heure numérique - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales Les logiciels d’aide à la vente immobilière Il y a plusieurs bonnes raisons pour utiliser un logiciel d’aide à la vente immobilière. D’abord, les options les plus fondamentales, qui sont aussi les plus demandées : faciliter la saisie des fiches acquéreur et propriétaire et le rapprochement entre biens et prospects. génération automatique des mandats ; envoi sans resaisie des annonces vers les sites et les journaux ; gestion de l’agenda de visite et des diagnostics obligatoires ; relances des courriers papier et électronique pour les acquéreurs et les vendeurs (échéances légales, ainsi qu’en cas de baisse des prix) ; réalisation d’un album photos et d’une visite virtuelle pour la mise en ligne ; réalisation d’affichettes vitrine, de publicités pour les journaux ainsi que d’un diaporama pour votre salle d’attente. Le numérique se décline en mode nomade Le notariat est aussi un travail de terrain : visiter des propriétés, rencontrer des clients, s’informer sur les projets d’urbanisme.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif au Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Vidange.