Les obligations comptables de droit commun Les personnes morales et physiques commerçantes doivent établir des comptes annuels, procéder à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, vérifier l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs (inventaire) et tenir les documents correspondant (un livre journal, un grand‐livre et un livre d'inventaire). Toute la comptabilité est basée sur l'existence de pièces justificatives qui peuvent être internes à l'entreprise (fiches de paies) ou externes (factures). Ces pièces justificatives seront enregistrées dans un certain nombre de documents obligatoires, avant d'être centralisés pour donner naissance aux comptes annuels et à l'annexe. Ces comptes sociaux feront ensuite l'objet d'une publication. Les documents comptables doivent être conservés dix ans (123-22 alinéa 2 du code de commerce). Les documents qui permettent l'enregistrement chronologique : les livres obligatoires Le livre journal unique, les journaux général et auxiliaires
L'évaluation des stocks et des en-cours Après avoir procéder au comptage des stocks lors de l’inventaire physique, il convient de procéder à l’évaluation des stocks afin de pouvoir déterminer le montant du stock de l’entreprise à une date donnée (il s’agit le plus fréquemment de la date de clôture de l’exercice comptable). 1. Les règles d’évaluation des stocks Les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie. Les méthodes sont différentes suivant le type de stock : les stocks de marchandises, de matières premières et de fournitures sont valorisés au coût d’acquisition HT,et les travaux en-cours sont quant à eux évalués au coût de production qui a été engagé jusqu’à la date de l’inventaire. 2. Le coût d’acquisition se compose des éléments suivants : prix d’achat HT après déduction des rabais, remises et ristournes,frais de transport,et tous les autres coûts directement attribuables à l’acquisition de ces stocks. les éléments qui sont interchangeables,et les éléments qui ne le sont pas.
La fiscalité peut-elle modifier les comportements des consommateurs ? Elles ont fleuri ces dernières années. Sur les boissons sucrées et édulcorées, les boissons énergisantes, la bière, les alcools titrant plus de 18 degrés et bien sûr le tabac, les nouvelles taxes comportementales se sont multipliées dans les dernières lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat a décidé de jauger de leur efficacité, via un rapport confié au sénateur socialiste de l'Aisne Yves Daudigny, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, et à Catherine Deroche, la sénatrice UMP du Maine-et-Loire. Quelles sont ses principales conclusions ? Un double objectif Pour atteindre cet objectif, qui permet à la fois de remplir les caisses de l'Etat et de renforcer la politique publique de santé, les deux sénateurs formulent dix propositions. Les messages sanitaires sont-ils utiles ? Un texte de loi sur la santé publique prévu en 2015 Quel sera l'avenir de ce rapport ?
Initiation à la comptabilité française Emballages - Memo Compta Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Si l’entreprise tient un compte de stock, ils s’enregistrent dans le compte 60261. Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une consignation. Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l’eau minérale, les boîtes de conserve… Emballage récupérable identifiable Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire. Ces emballages sont consignable. Ils s’enregistrent dans le compte 2186. Exemple : les emballages numérotés. Emballage récupérable non identifiable Exemple : les bouteilles de gaz. Chez le client
PCG : Plan Comptable Général Le plan comptable est utilisé par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) sous réserve de dispositions spécifiques. C’est le comité de la règlementation comptable qui a instauré cette normalisation des enregistrements afin que les documents comptables puissent être compris et lus par tous. Le plan de comptes doit être suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement des opérations conformément aux normes comptables. Cette répartition se définis à partir de trois plans comptables : – Un système abrégé qui ne prend en compte que les comptes à 2 chiffres. – Un système de base qui se limite aux comptes à 3 chiffres. – Un système développé qui comprend les comptes 3 chiffres et plus. Le plan comptable est découpé en 8 classes de comptes où subsistent quelques particularités : – Les comptes sont classés par subdivisions homogènes.
Les amortissements - Memo Compta A chaque fin d’exercice comptable, il est nécessaire d’apprécier les immobilisations présents dans l’entreprise afin de passer les écritures de dotation ou de reprise aux amortissements. L’amortissement comptable d’une immobilisation est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. L’amortissement permet aux entreprises qui achètent des biens immobilisables tels que les matériels industriels, les ordinateurs…, d’étaler la charge sur plusieurs années correspondant à la durée d’utilisation du bien. Pour rappel : Le montant initial de l’investissement doit être supérieur à 500 €, sinon ce n’est pas une immobilisation mais une charge. A quoi sert l’amortissement ? Lorsqu’une société acquiert un bien, elle comptabilise l’achat dans un compte d’immobilisation (compte de la classe 2). Cependant le bien va perdre de sa valeur au cours de sa durée d’utilisation, notamment à cause de l’usure et de l’obsolescence. Base de l’amortissement Cette dernière correspond au prix de cession du bien.
Facture d'achat - Memo Compta Une facture est un document comptable attestant que le fournisseur doit livré de la marchandise ou accomplir une prestation de service pour son client. En contrepartie, le client et redevable vis à vis de son fournisseur du montant figurant sur la facture. Il s’agit donc d’un contrat de vente. Quelles mentions doivent apparaître sur une facture ? Une facture pour être valable doit comporter les éléments suivant : le nom et l’adresse complète du client et du fournisseur (siège social) ;la dénomination précise ;le numéro Siret (SIREN + RCS);le numéro de TVA intracommunautaire;la date de la vente ou de la prestation de service ;le numéro de facture unique ;le prix unitaire de la vente ou du service HT ;la quantité et la désignation précise des produits ou servicesle montant des remises ;le taux de TVA ainsi que son montant. Cette liste énumère les mentions courantes. Nature des achats En fonction de la nature des achats, on utilise un compte approprié pour la comptabilisation. Nous distinguons :
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
Les immobilisations - Memo Compta Les immobilisations sont des biens durables, acquises par l’entreprise pour être garder au moins un an. Les biens d’une valeur supérieure à 500 € HT. Les immobilisations doivent être enregistrés dans un compte d’immobilisation (compte de la classe 2). Ainsi, ils apparaîtront à l’actif du bilan (actif immobilisé). La charge que représente ces investissements sont comptabilisées via les dotations aux amortissements (compte 68) en fin d'exercice comptable. Il existe 3 types d’immobilisations : Les immobilisations corporelles (sous-compte de 21. Comment enregistrer une immobilisation ? La société A achète le 01/01/N à la société B un camion pour 100 000 € HT. Dans le journal d’achat, vous devez enregistrer : Achat d’un camion au 01/01/N. Le principe d’enregistrement est le même quelque soit l’immobilisation : Particularité : L’enregistrement d’un acompte nécessite l’emploi d’un des comptes suivants selon le type d’immobilisation acquis : 237.