Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe du pays d'origine Définition des communications sur Internet La LCEN a créé de nouvelles catégories légales, tranchant ainsi la question de la qualification des services sur Internet. La nature juridique des communications sur Internet étant précisée, le législateur s’est ensuite penché sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Définition des responsabilités des acteurs de l'Internet La LCEN a, d’une part, transposé fidèlement la directive européenne sur le commerce électronique en ce qui concerne la responsabilité des prestataires techniques et, d’autre part, déterminé le régime de responsabilité pour les contenus publiés sur Internet. La question de la responsabilité pour les contenus illicites avait fait l’objet de vifs débats car il fallait conjuguer deux impératifs. La LCEN établit un régime situé entre ces deux extrêmes. Conformément au droit de la presse, toute personne nommée ou désignée a un droit de réponse. Voir aussi
La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs
Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel. Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; Beaucoup plus sensible.
ISO 15408: première norme internationale en matière
01net. le 01/12/99 à 21h47 Le standard ISO 15408, qui vient d'être rendu public, permet de distinguer les exigences fonctionnelles et les contraintes d'assurance, dans le cadre d'une évaluation de la sécurité d'un système informatique. Des projets de sécurité plus cohérents " Il s'agit de s'assurer que, d'une part, les fonctions de sécurité sont pertinentes, efficaces et correctement mises en ?" Les profils de protection doivent être évalués par des centres agréés La réutilisation sous-entend cependant une contrainte : l'entreprise utilisatrice d'un PP existant ne peut qu'ajouter des exigences de sécurité au PP publié, et non pas en enlever. " L'objectif est de permettre une sécurisation des systèmes d'information, toujours plus performante ", ajoute Georges Faidherbe.
Que recommande la Cnil quant aux responsabilités liées au cloud computing ?
La Cnil a publié ses recommandations sur l’encadrement juridique du cloud computing. Voici une synthèse basée sur deux axes : l’évolution de la notion de responsable du traitement et la nécessité de bâtir la confiance entre prestataires et clients. Les services de Cloud computing sont en fort développement, tirés par des aspects économiques et de flexibilité de service, possibles grâce à la mutualisation des ressources entre les clients. Le recours au Cloud computing pose cependant plusieurs questions et problèmes liés notamment à la localisation des données, à leur sécurité, à leur accessibilité, au droit applicable, à la réversibilité. (1) La CNIL avait publié une consultation publique fin 2011, demandant aux entreprises qui le souhaitaient de fournir leurs réflexions, dans le cadre des questions posées, avec pour finalité la publication d’un rapport pour améliorer l’encadrement juridique du Cloud computing. Ce faisceau d’indices comprend les quatre critères suivants :
Protection des données à caractère personnel
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
La boite à outils du veilleur 2.0
Dossiers identité numérique et Internet responsable (Académie de Lyon)
La question de l’identité numérique et de l’Internet responsable concerne les internautes et les mobinautes. L’Académie de Lyon a mis en ligne en décembre 2012, une séquence pédagogique complète sur l’identité numérique réalisée en 2011-2012 par Valentine Faval-Kapoian, Edwige Jamin et Pascal Mériaux, professeurs au collège de la Dombes (Saint-André-de-Corcy) ainsi qu’un dossier de ressources numériques en ligne sur la question de l’Internet responsable. Ces travaux scolaires coordonnés par des enseignants se basent sur des documents de référence et ont été élaboré dans un but de sensibilisation et d’éducation au numérique en prenant en compte les pratiques numériques des jeunes. Dossier identité numérique Ressources en ligne sur l’Internet responsable Le dossier Ressources numériques en ligne pour l’Internet responsable a sélectionné sur cette thématique des portails généralistes, des dossiers thématiques et des serious games pour sensibiliser les élèves. Licence :
5 étapes pour faire le point sur sa présence en ligne
C’est un sujet que nous abordons régulièrement sur ce blog. Comment travailler son identité numérique ? Autrement dit, comment maitriser ce qui se dit sur nous en ligne et donc l’impression que les personnes pourront se faire sur nous ? Il est bien sûr impossible de le faire entièrement. Pour commencer, parce que les données qui la composent sont multiples. Vérifier ce qui se dit sur vous C’est forcément par là qu’il faut commencer : quels sont les éléments vous concernant qui sont déjà en ligne ? Mais ce n’est pas tout ! Faire du ménage Vous voilà désormais avec un certain nombre de résultats. Pour les résultats qui ne vous conviennent pas mais sur lesquels vous n’avez aucun droit d’accès (commentaires laissés ici ou là, interviews, citations…), vous devrez contacter l’administrateur du site en question pour lui demander de modifier le contenu incriminé. Créer des comptes à son image Une fois le ménage fait, il vous reste à vous demander si ce qu’il reste vous correspond bien.
La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles
L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi.
