Conservation des données sur Internet : l'Asic se fâche Les membres de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) déposeront ce mercredi, 6 avril, un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Les acteurs de l’internet contestent massivement un décret paru au journal officiel le 1er mars dernier, visant à obliger les sites à conserver pendant un an: "les nom et prénoms" de leurs clients, "les adresses postales associées", "les pseudonymes utilisés", "les adresses de courrier électronique ou de compte associées", "les numéros de téléphone" ou encore "le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier". L’Asic veut se faire entendre. Lors d’une conférence de presse, son secrétaire général, Benoit Tabaka (également Directeur des affaires juridiques et réglementaires de PriceMinister), a déclaré engager « un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret de conservation des données de connexion ». Durée de conservation trop longue Défense de la vie privée
La France fixe à un an la conservation des données de communication Il aura fallu attendre plus de quatre ans pour voir apparaître le fameux décret relatif à «la conservation des données des communications électroniques». Ce texte précise quelles données de connexions les fournisseurs d’accès internet (FAI), les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent conserver «pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales». Et surtout la durée de conservation: un an «à compter du jour de l’enregistrement». Selon le dernier texte européen en la matière, adopté fin février, les pays membres de l’Union peuvent aller de six mois à deux ans maximum. La France a donc choisi de rester sur sa ligne adoptée en 2001, après les attentats de New York. Le gouvernement de l'époque avait fait adopter la loi sur la sécurité quotidienne, qui édictait déjà les principes d’une rétention des données. «Une stratégie de contrôle de la population», dénonce l'Iris
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - lundi 18 juillet 2011 Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d’e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles. Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n’est à l’abri d’une erreur de manipulation qui entraîne l’envoi d’un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie intuitive des destinataires est parfois traître !). Dans ce contexte, la Cnil recommande d’utiliser une messagerie électronique sécurisée. De la même façon, les transmissions de données sensibles par fax doivent également être sécurisées. Recommandez-vous cet article ? A lire aussi dans la même rubrique :
Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? Les « données de trafic », qu’est-ce que c’est ? Les « données de trafic » sont les informations techniques générées par l’utilisation des réseaux de communications tels qu’internet. Il s’agit par exemple de l’adresse IP de l’ordinateur (n° identifiant chaque ordinateur connecté à internet) utilisé, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication (par exemple le numéro de téléphone appelé). En principe, ces informations doivent être effacées ou rendues anonymes. Le propriétaire d’un cybercafé est-il tenu de conserver les données de trafic de ses clients ? OUI. Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement. Attention ! Existe-t-il une obligation d’identifier l’utilisateur de l’ordinateur ? Non. Qui peut demander la communication de ces données de trafic ? Quelles précautions doit-on prendre quand on utilise un ordinateur situé dans un espace public ?
Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ? Si tous les Etats membres n'ont pas mis en place une législation obligeant les opérateurs à conserver les données de trafic, on observe, par surcroît, d'importantes variations entre les pays qui ont adopté de tels dispositifs. 1. Le régime français : la conservation des données, dérogation au principe général d'effacement a) Le caractère dérogatoire de l'obligation de conservation des données de connexion Comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données de communication10(*), la finalité du traitement des données à caractère personnel détermine les catégories de données collectées et traitées et leur durée de conservation. Ces données techniques se distinguent des données administratives relatives aux clients (nom, prénom, adresse, mode de paiement de l'abonnement...). - les opérateurs peuvent conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux13(*) ; 2.
Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? Combien de temps les données bancaires peuvent-elles être conservées? Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. À quelles conditions un site marchand peut-il néanmoins conserver mes données bancaires? Oui, Les sites marchands peuvent conserver ces données à condition qu'ils aient recueilli votre accord exprès et qu’ils vous informent de l’objectif poursuivi. La conservation du numéro de carte bancaire ne doit pas constituer une condition d'utilisation du service. En plus du numéro de carte bancaire, il faut souvent fournir les trois chiffres du cryptogramme visuel situé au dos de la carte. Dans le but de se prémunir contre les fraudes, un site marchand peut vous demander le cryptogramme visuel de votre carte bancaire. La CNIL exige que les données bancaires soient cryptées par l’intermédiaire d’un algorithme de chiffrement dit "fort".
Sauvegarder ses données gratuitement Il est conseillé voire indispensable d'enregistrer régulièrement les données sensible de votre ordinateur pour éviter de tout perdre... Un disque dur lâche parfois sans prévenir... Cette astuce a pour but de réunir les différentes façons de protéger ses données afin de vous permettre de faire votre choix. Il est de nos jour possible de sauvegarder ses données sur différents supports (CD/DVD , disque Dur, clé usb, serveur...). Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients. Notre vidéo Sauvegarder manuellement ses données Graver sur un CD/DVD Copier les fichiers En utilisant par exemple les logiciels gratuits du lien suivant: NB : On vous conseille les CD, DVD ou Blue Ray ré-inscriptibles. Deep burner CD burner XP Free Easy CD DVD Burner infos: Créer une Image disque infos ici: Graver sur disque Dur Sur une autre partition: Sur un autre Disque dur:
WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services Accueil > Publications > Le journal des DSE > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. La conservation des données personnelles Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI. 2. Selon le député Alain Marsaud , la disposition s’applique notamment : 3. 4. 5. 6. 7.
Conservation des données Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La conservation des données (en anglais Retention Management) définit les règles et procédures de conservation des données personnelles ainsi que des registres d'appels téléphoniques (call detail record) que doivent respecter les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès, et les hébergeurs de sites web et de courriels. Elle vise principalement à faire de l'analyse de trafic et à la surveillance. Législation[modifier | modifier le code] La conservation des données est soumise à des dispositions législatives : Dans l'Union européenne : Directive 2006/24/CE sur la conservation des données[modifier | modifier le code] La Directive 2006/24/CE, du , exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de: La commission « Libertés civiles » du Parlement européen avait recommandé[2] Contestations[modifier | modifier le code] Invalidation par la CJUE[modifier | modifier le code]