Droit d'auteur Un article de Wiki Paris Descartes. Des clés pour comprendre l'Université numérique Droit d'auteur Ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, et plus largement, oeuvres de l'esprit. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même inachevée ( L111-1 CPI, Code de la Propriété Intellectuelle ). En vertu de la théorie de "l'unité de l'art", le droit d'auteur protège toutes les œuvres, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la finalité (but artistique ou utilitaire) ( L112-1 CPI). Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement). Si un contenu est protégé par un droit de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur) ou industrielle (comme le brevet), la libre diffusion de ce contenu ne peut pas se faire sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits.
CADA: 95% des administrations hors-la-loi? » Article » OWNI, Digital Journalism Une enquête menée par OWNI sur 22 administrations montre que seules 5% d'entre elles respectent la loi sur l'accès aux documents administratifs. Une douche froide pour l'ouverture des données publiques. Combien d’administrations respectent-elles la loi commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relative à l’accès aux documents administratifs ? Mardi et 15 et mercredi 16 février, OWNI a mené l’enquête : une trentaine d’administrations ont été sélectionnées au hasard parmi les conseils généraux, les conseils régionaux, les autorités administratives, les communautés de communes et les communes. A chaque fois, nous leur avons demandé un document unique : le dernier budget réalisé au format xls ou csv. 72 heures plus tard, seule une administration nous a fait parvenir le document au format désiré, le Conseil Général du Lot. La méconnaissance de la loi CADA n’est pas seule en cause. Je vais vous envoyer le dossier de presse, vous aurez tout. On ne donne que du papier.
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. Afin de mieux comprendre les fondements de chacun des deux systèmes, il est possible de comparer le droit français au droit américain, car c'est en France et aux Etats-Unis que la défense des intérêts des auteurs a été mise en œuvre de façon élaborée, par des groupements d'auteurs. La qualité d'auteur
droit d'auteur - Portail de la Cité internationale de la bande d Vous trouverez sous cette rubrique une présentation succincte des grands principes régissant le droit d’auteur, les contrats d’exploitation de l’oeuvre ou les contrats relatifs aux activités annexes de l’auteur. Cette rubrique a été élaborée par le cabinet d’avocats Arayo & Montini, en collaboration avec Sébastien Cornuaud, juriste à La Maison des auteurs. Le cabinet d’avocats Arayo & Montini a développé une expertise en droit de la propriété intellectuelle. il intervient, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière de droits d’auteur, de gestion de marques et de protection des dessins et modèles. Suite ? sa dissolution, le Forum des droits sur l?internet partage ses contenus En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction. Souhaitant poursuivre sa mission d’intérêt général au delà de sa disparition au 31 décembre dernier du fait de l’interruption de la subvention de 1,143 M euros versée par les pouvoirs publics, le Forum des droits sur l’internet met à disposition des internautes la plupart des contenus qui ont été élaborés par ses soins. Les documents mis en partage sont revêtus de deux licences libres permettant une large diffusion au bénéfice de l’ensemble des internautes et de ceux qui les accompagnent sur la toile. Les documents sont reconnaissables aux logos suivants : À propos du Forum des droits sur l’internet
Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection
3 outils pour trouver la source d'une image Pour illustrer un article avec une photo, plusieurs options sont possibles. Une recherche sur Google Images permet de découvrir de nombreuses illustrations. Mais le droit d’auteur relatif aux photographies ne doit pas être oublié ! Si les droits applicables à une image ne sont pas forcément apposés à côté de celle-ci, il existe des outils performants pour vérifier la provenance des images. Ces services permettent de trouver les sources des photographies et donc de mieux comprendre les restrictions d’usage des images trouvées ici et là sur Internet. Dans tous les cas, méfiez-vous des images trop « parfaites » : généralement issues de banques d’images, leur utilisation est rarement gratuite ! TinEye, le moteur de recherche d’images inversé Le principe de TinEye est assez simple : il permet de rechercher sur le web des images similaires à une photographie en votre possession. Vérifier les données EXIF d’une photographie Google Images et la recherche des photographies
commission d'acc?s aux documents administratifs Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur B - Les droits de l'auteur d'une œuvre 1- Le droit moral Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre. a) Caractéristiques du droit moral Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. Un droit perpétuelLe droit moral demeure après la mort de l'auteur et même bien après l'extinction des droits patrimoniaux. b) Prérogatives de l'auteur Plusieurs prérogatives sont attachées à l'exercice de ce droit moral. Le droit de divulgationEn énonçant que "l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre", le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît à l'auteur seul la faculté de rendre ou non son œuvre publique (sauf dans le cas particulier des œuvres audiovisuelles). Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont les suivantes (art L131-3 du CPI) :
Book Book n'est pas fait pour se substituer à une chaîne d'édition classique (de type PAO), mais, conformément à l'approche de chaîne éditoriale, pour créer un fonds éditorial et documentaire, de manière à décliner les "produits éditoriaux", et adapter les publications aux contextes d'usage. Avec Book, on peut proposer une version en ligne, qui ne soit pas exactement le décalque de la version papier. Le livre imprimé se "fragmente" pour donner accès à des ressources mobilisables dans d'autres contextes ; un chapitre, un tableau, une image ou une vidéo, peuvent être extraits du livre pour être insérés dans une présentation, une compilation d'extraits, un cours, etc. Book est un modèle fait pour publier des ressources éditoriales dans un contexte économique changeant : l'économie traditionnelle du circuit éditorial de niche devient difficile, la réimpression d'ouvrages, parfois à faible tirage, n'a plus de modèle économique assuré.
Blog Archive » Produits documentaires au défi du droit (2) tr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Pour donner suite à un premier récapitulatif diffusé en avril 2011, voici une nouvelle anthologie de réponses données à sept questions posées récemment. Elles portent sur le lien, le prêt de DVD donnés à une collectivité, la numérisation de diapositives, la valorisation d’une conférence organisée il y a trente ans, les photos d’enfants prises lors d’animations culturelles, le droit d’auteur des agents publics et la reproduction d’une œuvre « tombée » dans le domaine public. Comme dans le billet précédent, les questions ont été anonymisées et quelque peu modifiées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Je lis en plusieurs endroits qu’un lien doit permettre l’ouverture de la page liée dans une autre fenêtre. Il convient de veiller, en revanche, à ce que le lien soit correctement introduit (indication du site cible). Textes. Modèle.