Déclaration et paiement des cotisations sociales L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :
Comment calculer l'effectif moyen en 2020 ? La Loi Pacte expliquée ! Un certain nombre d’obligations sociales sont liées à une condition d’effectif. Même si la plupart des obligations en paie se réfère à la notion d’effectif « Sécurité Sociale », pour d’autres, les règles de calcul des effectifs peuvent différer quant aux catégories de salariés ainsi qu’aux périodes à prendre en compte pour apprécier l’effectif. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, la loi « Pacte », qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a modifié le mode de calcul de l’effectif Sécurité Sociale et a étendu un certain nombre d’obligations à celui-ci. Nous allons faire le point dans cet article sur les différents modes de calcul de l’effectif et les nouvelles dispositions prévues par la loi « Pacte ». Pourquoi calculer l’effectif moyen ? De nombreuses obligations sociales ou assujettissement à certaines cotisations sont applicables au dessus d’un certain seuil. Quelques exemples d’obligations conditionnées à un seuil d’effectif : 11 salariés : 50 salariés : 250 salariés :
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal Principes généraux ¶ Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce : Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Les livres obligatoires ¶ Les livres obligatoires comprennent : Les comptes annuels ¶ Les documents de synthèse ¶ Trois documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Pour les nécessités de la gestion, l’entité peut établir des situations, c’est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels). Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 32.900 € pour les prestataires de services et 82.200 € pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires.
Paie-News : L'actualité de la paie Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,20 % à compter du 1er janvier 2020 (1,50 % au 1er janvier 2019). Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,15 euros (10,03 euros en 2019) et le SMIC mensuel brut à 1539,42 euros (1521,22 euros en 2019) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019. Plafond de la Sécurité sociale 2020 : Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2020 a été publié au Journal officiel le 3 décembre 2019 (JORF N°0280). Il est de 3428 euros (3377 euros en 2019) et sera applicable au 1er janvier 2020. Il se situe à un niveau supérieur à celui proposé le 30 septembre 2019 par la commission des comptes de la sécurité sociale (3424 euros) dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2020. Le plafond horaire passant de 25 euros en 2019 à 26 euros en 2020 entraine une augmentation de la gratification minimale des stagiaires. Titres-restaurant :
Charges sociales en 2016 : les taux et les assiettes des cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2016. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Des modifications sont survenues en janvier 2016. Voici ce qu'il faut savoir sur les taux de cotisations sociales, des cotisations de la sécurité sociale, de retraite complémentaire ou encore de la formation professionnelle. Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel.
Mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le coronavirus (Covid-19) | economie.gouv.fr Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, sollicite la mobilisation de tous pour faire connaître les différentes mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; 3. 4. 5. 6. 7. Qu'est-ce que les cotisations sociales ? Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Mesures prises concernant le COVID-19 Les mesures exceptionnelles mises en place afin d’endiguer la propagation du virus sont inédites. L’activité économique se voit réduite dans des proportions variant selon les secteurs, mais personne n’est épargné par cette crise. Conscient de cela, le gouvernement a mis en place des mesures tout aussi exceptionnelles dans le but d’éviter les défaillances d’entreprise. Alors quelles sont ces mesures mises en place pour aider les employeurs à surmonter cette période ? Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : Cet article a été mis à jour le 08/04/2020 à 14h45. Suspension des échéances fiscales, première mesure pour faire à la crise du Covid-19 Les mesures présentées ici consistent à suspendre l’exigibilité des sommes dues. L’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires La TVA est-elle concernée par les annonce du gouvernement face au Coronavirus ? Les caisses de retraite Mon emprunt Non.
Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
COVID-19 : Mesures en matière fiscale Version mise à jour le 18 mai 2020. 1.1 Demande de report de paiements des impôts directs Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances et acomptes d'impôts directs. Sont notamment concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et la taxe sur les salaires. A ce stade, sont toutefois exclus : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (et taxes assimilées), le reversement du prélèvement à la source (PAS) réalisé par les entreprises et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Le report demandé est accordé pour une durée de trois (3) mois et ce sans justificatif. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. A ce jour, les reports de paiement concernent les échéances du mois de mars, d’avril et de mai.