Les retenues pour absences 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois. Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale. La méthode de l’horaire mensuel moyen La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois). Cette méthode convient aux salariés mensualisés. Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67. La méthode des jours ouvrés Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois. Il est possible de prendre un nombre moyen mensuel de jours ouvrés (au lieu du nombre réel). Prenons un exemple : La méthode des jours ouvrables Exemple : Jours ouvrables
Quelles incidences lorsque des événements surviennent durant les congés payés : maladie, sanction, licenciement, événement familial Maladie apprise au cours des CP Comment réagir lorsqu’un salarié, en congés payés, vous fait parvenir un arrêt de travail vous informant qu’il est malade ? Deux questions se posent : la maladie va-t-elle avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ? Le salarié pourra-t-il revenir après la date initialement fixée puisqu’étant malade, il n’a pu se reposer durant ses congés comme prévu ?comment l’employeur va-t-il l’indemniser ? Aujourd’hui, la Cour de cassation considère que l'employeur s'est acquitté de son obligation de laisser le salarié prendre ses congés. Aussi, si la guérison intervient : avant la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés ;après la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie. Sur un plan financier, là aussi tout est clair : le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri.
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Publié le 26 avril 2024 Exemple : Moyen
De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises Le Gouvernement a présenté le 1er juin 2015 un nouvelle série de mesures de simplification à destination des entreprises : contrôle Urssaf, rescrit social, salariés protégés, licenciement économique ... Revue des réformes envisagées. A l'occasion d'une conférence de presse, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Des mesures visant les particuliers ont également été annoncées. - la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ; - un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ; - une inscription totalement dématérialisée à Pôle emploi pour les chômeurs. Améliorer la transparence des informations données par l'Urssaf Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Cette mesure serait adoptée courant 2016. Développer le rescrit social Le rescrit serait en effet opposable à toutes les entreprises dès lors qu'il serait rendu public. Il est proposé de :
Solde des congés payés : il est temps de sâorganiser Faire le décompte des jours pris et du solde de congés payés restant Pour la plupart des entreprises, les congés payés acquis l’année dernière doivent être utilisés pendant la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, voire le 31 mai. Normalement, les congés payés non pris après ces dates seront définitivement perdus. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de faire le point, pour chacun des salariés, sur les jours déjà pris, ce qui permettra de calculer le solde des congés payés à prendre d’ici au 30 avril ou 31 mai selon les usages de l'entreprise. Il serait d’ailleurs utile d’informer les salariés de leur solde et de leur rappeler que les jours non pris seront définitivement perdus et ne seront pas rémunérés (l’employeur n’a aucune obligation de rémunérer les jours de congés payés non pris avant cette date). Congés payés : les cas de report possibles Vous pouvez également accorder un report, en demandant, par exemple, que les jours soient pris dès que possible.
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou un accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :
ameli.fr - L’arrêt de travail pour maladie Indemnités journalières Sous réserve que votre salarié(e) remplisse les conditions d'ouverture de droits requises et respecte les formalités qui lui incombent, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation*, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail. * Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie. Conditions d'ouverture de droits L'arrêt de travail est inférieur à 6 moisPour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, votre salarié(e) doit justifier : L'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 moisPour continuer à avoir droit aux indemnités journalières lorsque son arrêt de travail pour maladie se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, votre salarié(e) doit justifier :