5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles". Rémunération Conditions Ne peuvent être rémunérées que les heures supplémentaires effectuées soit : Majorations
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ? Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.
Les heures supplémentaires : contreparties Dernière mise à jour le 23 mars 2010 Synthèse En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). À défaut d’accord collectif
Primes : négocier une prime exceptionnelle, avantage en nature Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous êtes salarié et vous voulez savoir si vous avez droit à des primes en plus de votre salaire ? Votre convention collective peut vous octroyer des avantages particuliers tels que des primes : par exemple prime d'ancienneté pour récompenser votre fidélité, prime de Noël pour gâter vos enfants, prime de déménagement si vous êtes muté ... Elle peut aussi prévoir le bénéfice de certains avantages en nature (repas, voiture, ordinateur ...). Des usages et accords en vigueur dans votre entreprise peuvent également prévoir l'octroi de ces avantages. Renseignez vous auprès de votre employeur (mais aussi de votre délégué du personnel ou service RH), et rappelez lui en l’existence afin de pouvoir en bénéficier, à l'aide de notre modèle de lettre. Aucune disposition ne vous permet de bénéficier de ces avantages ? Contenu du dossier : Ce dossier vous apporte des réponses précises sur l’attribution des primes et autres avantages. Télécharger le dossier La réponse
Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissancemensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal) Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. À noter en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Attention Cotisations sociales sur les rémunérations
Code du travail : télécharger le PDF 2016 Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, les relations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés... L’ensemble des articles du Code du travail sont répartis en huit parties, contenant une partie législative (articles commençant par L) et une partie réglementaire (articles commençant par R).
Condition de travail en entreprise - NetPME L’amélioration des conditions de travail constitue une thématique qui, si elle n’est pas nouvelle, s’avère, selon les époques, plus ou moins valorisée. Bien souvent malheureusement, cette problématique a tendance à passer à la trappe en période de crise, pour ne revenir sur le devant de la scène qu’une fois le contexte économique plus serein, lorsque les entreprises se montrent moins soucieuses de leur chiffre d’affaires. Pourtant, le « travailler mieux » constitue l’un des défis auxquels l’entreprise est forcément confrontée, quels que soient sa taille et son secteur d’activité. L’employeur a donc tout intérêt à s’impliquer dans la qualité de vie au travail de ses salariés. La pénibilité, le stress, les risques professionnels, et leurs corollaires, la santé et la sécurité au travail, sont quelques-unes des thématiques abordées dans cette rubrique.