Le commissaire aux comptes - Présentation générale Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes personnes morales[1] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[2]. Plusieurs voies différentes permettent de s'inscrire sur la liste et d'accéder à la profession[4] : Les associés ou actionnaires de la tête de « petit groupe » : Autre :
Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. Inscription sur la liste des commissaires aux comptes[modifier | modifier le code] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1]. Conditions à remplir[modifier | modifier le code] Personne physique[modifier | modifier le code] Personne morale[modifier | modifier le code] Formation[modifier | modifier le code] Formation continue[modifier | modifier le code] Autre :
La mission légale du commissaire aux comptes La mission légale présente plusieurs volets Mission d’intérêt général Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés). La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en : Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes : Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes : révélation des faits délictueux au Procureur de la République, Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République.
Le Conseil national de la CNCC - Présentation La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par le Conseil national, organe décisionnaire de la profession. Avec le Bureau, il assure une mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession. Le Conseil national est composé de 60 commissaires aux comptes, délégués par les compagnies régionales, élus pour quatre ans. Le rôle du Conseil national est de : élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation, donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceaux l'y invite, soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisation professionnelle et à la mission du commissaire aux comptes, proposer le contenu de la formation professionnelle, effectuer les contrôles d'activité en accord avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui en définit les orientations et supervise la mise en oeuvre. Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.
Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables. Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ? Description de la mission d’un commissaire aux comptes Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres.
Le commissaire aux comptes : sa mission légale Le commissaire aux comptes et ses missions légales sont détaillées ci-dessous : La mission générale, La mission au-delà des rapports, La procédure d'alerte, La révélation de faits délicutueux, La révélation Trafcin La mission générale Le commissaire aux comptes établit dès la première année de son mandat une lettre de mission dans laquelle il définit les termes et conditions de ses interventions. Celle-ci est communiquée à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux. Afin d’identifier et d’évaluer les risques inhérents à l’établissement des comptes dans la société, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance : de l’entité et de son environnement ;des éléments du contrôle interne (des procédures mises en place dans la société, du système d’information relatif à l’élaboration de l’information financière…). Le commissaire aux comptes pour réaliser sa mission doit notamment : La mission au-delà des rapports La procédure d’alerte La révélation de faits délictueux
Le commissaire aux comptes - Définition et missions Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes : définition Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État. Les missions du commissaire aux comptes Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur. Le Commissaire aux comptes est-il obligatoire ? Une SARL/EURL est obligée de faire appel à un Commissaire Aux Comptes pour certifier ses comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : Dans les autres cas, l’intervention du Commissaire aux Comptes est facultative.
La réglementation Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)