Le commissaire aux comptes - Présentation générale Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes personnes morales[1] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[2]. Plusieurs voies différentes permettent de s'inscrire sur la liste et d'accéder à la profession[4] : Les associés ou actionnaires de la tête de « petit groupe » : Autre :
Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris Domaines d'intervention Les cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes sont listés dans un tableau de synthèse édité par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes). Conditions de nomination Procédure La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétent de l'entité contrôlée, soit en cas de carence ou de récusation par décision de justice. Sous réserve de l'exception de la désignation par l'autorité judiciaire, la décision de nomination d'un commissaire aux comptes se caractérise par la liberté de choix laissée à l'entité assujettie au contrôle légal. Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, l'AMF doit être informée au préalable de la candidature et donner un avis avec ou sans réserves (article R. 823- 1 C . com.). Nombre de commissaires aux comptes Par exception, sont notamment tenus de désigner deux commissaires aux comptes : Durée des fonctions
Expert-comptable en France Ordre des Experts Comptables Histoire de l'expertise comptable en France[modifier | modifier le code] L'organisation de la profession est récente, elle date du début du XXe siècle avec la création en 1912 de la Compagnie des experts-comptables de Paris. Puis, après la Première Guerre mondiale d'une fédération d'experts-comptables ainsi que de deux diplômes en 1927 et 1931. Depuis la Seconde Guerre mondiale, les experts-comptables sont réunis au sein de l'Ordre des experts-comptables (OEC) qui règlemente la profession, auquel tout expert-comptable exerçant en France doit être inscrit. Formation[modifier | modifier le code] L'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'Ordre des experts-comptables (OEC). Le DCG et le DSCG remplacent depuis la session 2008, le DPECF, le DECF et le DESCF. Depuis janvier 2019, le diplôme d'expertise comptable (DEC) est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience[5],[6],[7]. Les règles de la profession[modifier | modifier le code]
La mission légale du commissaire aux comptes La mission légale présente plusieurs volets Mission d’intérêt général Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés). La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en : Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes : Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes : révélation des faits délictueux au Procureur de la République, Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République.
Le Conseil national de la CNCC - Présentation La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par le Conseil national, organe décisionnaire de la profession. Avec le Bureau, il assure une mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession. Le Conseil national est composé de 60 commissaires aux comptes, délégués par les compagnies régionales, élus pour quatre ans. Le rôle du Conseil national est de : élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation, donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceaux l'y invite, soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisation professionnelle et à la mission du commissaire aux comptes, proposer le contenu de la formation professionnelle, effectuer les contrôles d'activité en accord avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui en définit les orientations et supervise la mise en oeuvre. Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.
Le commissaire aux comptes : sa mission légale Le commissaire aux comptes et ses missions légales sont détaillées ci-dessous : La mission générale, La mission au-delà des rapports, La procédure d'alerte, La révélation de faits délicutueux, La révélation Trafcin La mission générale Le commissaire aux comptes établit dès la première année de son mandat une lettre de mission dans laquelle il définit les termes et conditions de ses interventions. Celle-ci est communiquée à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux. Afin d’identifier et d’évaluer les risques inhérents à l’établissement des comptes dans la société, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance : de l’entité et de son environnement ;des éléments du contrôle interne (des procédures mises en place dans la société, du système d’information relatif à l’élaboration de l’information financière…). Le commissaire aux comptes pour réaliser sa mission doit notamment : La mission au-delà des rapports La procédure d’alerte La révélation de faits délictueux
Comptabilité publique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La comptabilité publique est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d'un pays pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses. La dénomination comptabilité publique recouvre en réalité une grande diversité de systèmes comptables, propres au type de collectivités publiques concernées (État, collectivités territoriales, agences ou établissements publics nationaux et locaux, organisations internationales). En France[modifier | modifier le code] La comptabilité de l'État[modifier | modifier le code] L'architecture comptable de l'État a été profondément réformée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le comptable public est chargé de la tenue des comptes et du contrôle de régularité dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La comptabilité du secteur public local[modifier | modifier le code] Comptabilité nationale
La Comptabilité Publique : les Principes Essentiels Les grands principes de la gestion budgétaire publique La définition d'un budget public L'application de l'annualité, de la spécialité, de l'universalité et de l'unité budgétaire Les applications suivant les organismes publics Les grandes règles de la comptabilité publique La séparation de l'ordonnateur et du comptable public Le rôle de l'ordonnateur Les contrôles du comptable public et sa responsabilité Le service facturier Les Centres de Services Partagés La régie d'avances et de recettes La gestion de fait La présentation du budget La séparation des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement Les différentes architectures budgétaires L'homogénéisation des nomenclatures comptables La préparation et l'exécution d'un budget public L'exécution des dépenses La réservation des crédits L'engagement juridique : la consommation des crédits Le service fait : étape comptable Le dossier de liquidation et le mandatement Les contrôles avant paiement L'exécution des recettes