Impôt sur le revenu (France)

En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct mis en place par la loi de finances du 15 juillet 1914, parue au Journal officiel de la République française le 18 juillet 1914. La première année d'imposition est l'année 1916, par décret du 15 janvier 1916. Il a pour but de moderniser le système fiscal de l'État. En pleine Première Guerre mondiale, il est initialement destiné à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France. Il subit de nombreuses modifications par la suite, par exemple en 1926 pour compenser la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres, ou en 1945 avec l'introduction du quotient familial. L'impôt sur le revenu est calculé et recouvré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2008. Initialement appelé « impôt général sur le revenu » (IGR), il prend le nom d’« impôt sur le revenu des personnes physiques » (IRPP) en 1949, par opposition à l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRPM). Critère personnel En outre :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations - professionnels Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Quels sont les impôts en France pour les entreprises ? L’Impôt sur les Sociétés IS Les personnes concernées L’impôt sur les sociétés concernées est en majorité les personnes morales ainsi que les sociétés. Quelles sont les sociétés qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés : La Sociétés Anonymes (SA) La Société par actions simplifiée (SAS) La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) La Sociétés à responsabilité limitée (SARL) La Sociétés en commandite par actions (SCA) La Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) Quelles sont les sociétés qui sont faire une option pour l’impôts sur les sociétés : L'entreprise individuel à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les sociétés en nom collectif (SNC) Les sociétés en participation Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale Les sociétés créées de fait À noter que l’option est facultative, mais celle-ci est définitive dès que l’option est faite. Le fonctionnement L’Impôt sur les Revenus (IR)

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme | bofip.impots.gouv.fr Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. - 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.