La réglementation de la facture La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière,Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Cadre légal de la facture Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.). Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012.
Mentions obligatoires sur une facture - professionnels Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Comptable - La fiche métier de l'Etudiant Toute la journée, il compte, calcule et triture des centaines de chiffres. Dans une entreprise, le comptable est un peu le “banquier”, celui qui vérifie toutes les dépenses et les recettes. Achat de fournitures de bureau, paiement des salaires, vente de produits… rien ne lui échappe : il contrôle tous les mouvements d’argent. En fin d’année, il élabore le bilan comptable de l’entreprise. Ce résumé de l’activité annuelle sera vérifié par un expert-comptable. Le métier de comptable varie d’une entreprise à l’autre. Enfin, il peut travailler dans un cabinet d’expertise comptable : il gère alors la comptabilité de plusieurs entreprises (artisans, commerçants, agriculteurs). Ses compétences Analyser, administrer, organiser. Sa formation Un BTS (brevet de technicien supérieur) comptabilité et gestion ou un DUT (diplôme universitaire de technologie) GEA (gestion des entreprises et des administrations), option gestion comptable et financière.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales | bofip.impots.gouv.fr Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. A. Le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social). Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur ou un prestataire peut libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause. B. A. - qu'elle soit continue ; B. A. 1. 2. 3. 4. 5. 6. a. b. B. 1. a. b. c. d. e.
Emballages Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Si l’entreprise tient un compte de stock, ils s’enregistrent dans le compte 60261. Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une consignation. Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l’eau minérale, les boîtes de conserve… Emballage récupérable identifiable Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire. Ces emballages sont consignable. Ils s’enregistrent dans le compte 2186. Exemple : les emballages numérotés. Emballage récupérable non identifiable Exemple : les bouteilles de gaz. Chez le client
Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures.[réf. souhaitée] La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Le vendeur doit l’émettre, avec toutes les informations légales[2] dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement[3]. Le règlement est réalisé dès que les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client. Cas particulier de l'avoir : L'avoir doit comporter le No de la facture concernée (ex : à annuler). Art. 127 Art. 128 Pour un achat :
Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée. Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Les frais enregistrés sans distinction avec les achats ou les ventes.Les frais de port enregistrés sur achats ou sur ventes: 6241. Au ../.. Ou
Déclaration de livraison à soi même La seule chose que je peux fournir est ce qui figure dans la documentation de base accessible depuis ce site. Citation : Documentation de Base - DB8A1212 SOUS-SECTION 2Livraisons à soi-même 1La taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (CGI, art. 266-2-a). Après l'énumération des principales composantes de ce prix de revient, il sera traité des règles particulières à certaines d'entre elles. I. 2Ce prix comprend tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble et notamment : - le coût du terrain, c'est-à-dire les sommes versées à un titre quelconque par le redevable ou ses auteurs pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.), étant précisé que la valeur vénale de celui-ci ne doit pas être prise en considération. - le coût des études, plan, etc - le prix d'achat des matériaux ; II. 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Réduction financière : Escompte Un escompte est une réduction financière figurant sur une facture ou faite à postériori afin d’encourager les règlements rapides comme par exemple les paiements au comptant. Particularité des réductions financières Contrairement aux réductions commerciales (Rabais, remises et ristournes), les réductions financières s’enregistrent dans un compte spécial. 665. Escomptes accordés765. Escomptes obtenus Net Financier = Net commerciale (HT) – Escompte La TVA est calculée à partir du Net Financier, c’est-à-dire déduction faite de l’escompte. Distinction entre escompte accordé et escompte obtenu Escomptes accordés : Ce sont les escomptes que les fournisseurs émettent vis à vis de leurs clients. Escomptes obtenus : Ce sont les escomptes que les clients reçoivent de leurs fournisseurs. Enregistrement comptable Escompte figurant sur la facture initiale Chez le client Il faut utiliser le compte 765 : « Escomptes obtenus ». Facture n°12-46 du Fournisseur B Chez le fournisseur Facture n°12-46 au client D Exemples
Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Contacter un comptableCe dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Les seuils précisés ci-dessous sont les seuils applicables pour 2023, 2024 et 2025. Entreprises de ventes et assimilées Entreprises de prestations de services La franchise en base de TVA Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
La balance âgée La balance âgée est un document comptable qui récapitule un certain nombre d’informations concernant les comptes clients et les comptes fournisseurs. Elle est très prisée par les entreprises car elle permet d’avoir une visibilité sur l’état de la trésorerie future de l’entreprise. Compta-Facile vous propose une fiche répondant aux questions : qu’est ce qu’une balance âgée ? A quoi sert-elle ? Qu’est-ce qu’une balance âgée ? Une balance âgée est une balance comptable qui comprend différentes colonnes et qui précise, pour chaque compte de tiers (les clients ou les fournisseurs) : le numéro de compte ou la dénomination du tiersle montant de la dette d’une entreprise (balance âgée fournisseurs) ou le montant de ses créances à encaisser (balance âgée clients)la ventilation des sommes en fonction de l’échéance : sommes échues, sommes dont l’échéance intervient à moins de 30 jours, à plus de 30 jours, à plus de 60 jours, etc. Voici un modèle de balance âgée clients : A quoi sert une balance âgée ?
Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs : simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.