Gérer la facturation de l'entreprise La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de date de remise de la facture, de support à utiliser pour la facturation, de logiciel (à compter de 2018), de mentions obligatoires à indiquer sur les factures et de conservation des factures. L’obligation de facturation pesant sur les entreprises Tout d’abord, les professionnels ont une obligation de facturation. La date d’établissement de la facturation
Les factures à établir en comptabilité : traitement et comptabilisation En comptabilité, le chiffre d’affaires doit être constaté dans les comptes lorsque le bien a été livré ou lorsque le service a été rendu. Lorsqu’il existe un décalage entre la facture et la livraison (ou l’exécution de la prestation de services), il peut être nécessaire de constater des factures à établir à la clôture de l’exercice. Cet article Compta-Facile détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les factures à établir (FAE). 1. Contrairement aux produits constatés d’avance (PCA), les factures à établir (FAE) correspondent à des produits qui n’ont pas été facturés à la clôture de l’exercice comptable, alors que le bien a déjà été livré (ou que le service a été rendu). Le produit étant acquis, il convient de constater la marge dans l’exercice concerné. Ce décalage entre la livraison (ou l’exécution de la prestation de services) et la facturation fait naître, à la clôture de l’exercice, des factures à établir. 2. Voici comment comptabiliser factures à établir : 3.
Facturation - professionnels Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. À noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage.
Facturation : règles et obligations La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ? Qu’est-ce que la facturation ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires sous format papier ou électronique, et comporter toutes les mentions obligatoires. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L’obligation de facturation entre professionnels
Le délai moyen de paiement des clients | Créer, gérer et entreprendre Le calcul du délai moyen de paiement des clients La formule pour calculer le délai moyen de paiement des clients est la suivante: Créances clients TTC x 360 Chiffre d’affaires TTC Le montant des créances clients se trouve à l’actif du bilan. Le montant du chiffre d’affaires se trouve dans le compte de résultat. Exemple de calcul de délai moyen de paiement des clients Créances clients : 20 000€ TTC Chiffre d’affaires : 150 000€ TTC Soit un délai moyen de règlement clients : 20 000 / 150 000 x 360 = 48 jours Le délai moyen de paiement des clients Depuis l’adoption en 2008 de la loi de modernisation de l’économie (LME), le délai moyen de règlement des clients ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. En cas d’absence de convention, le délai de règlement des clients est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise. L’importance de calculer le délai moyen de paiement des clients Réduire les délais de paiement des clients
Factures et devis - definition - forme - obligation Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
Remise, Rabais, Réduction, Escompte, Ristourne : quelles sont les différences ? - Blog Sellsy Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière. L'escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d'autres termes, c'est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance. Exemple d'une opération d'escompte: Une personne prête une certaine somme d'argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l'issue d'une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d'échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale. L'escompte ne peut pas être assimilé au rabais: le rabais est lié à une opération commerciale alors que l’escompte n’est relatif qu’à une opération financière. Les rabais, remises et ristournes sont des réductions sur ventes accordées.
La TVA dans les Echanges Internationaux et la TVA Intra-communautaire : Principes de Territorialité Présentation générale du dispositif et territorialité des opérations Rappels et fondamentaux Définition des territoires :le territoire françaisl'UEl'Internationalles DOM TOM Lieu d'imposition et d'établissement, siège de l'activité, domicile Caractéristiques et imposition des opérations portant sur des biens Le régime des acquisitions intracommunautaires : principes, exonérations, opérations assimilées Le régime des livraisons de biens : principes, exonérations, transfert de biens Le régime des opérations particulières et la TVA applicable :moyens de transport neufsproduits soumis à accisesbiens d'occasionrelations avec les pays tiers Les opérations triangulaires Les régularisations Les échanges extra-communautaires : exportations et détaxation, importations et modalités d'imposition Caractéristiques et imposition des prestations de services Liquidation de la TVA Obligations Le contrôle de la TVA intracommunautaire Le droit d'enquête et ses limites Les sanctions prévues Les justificatifs
Comptabiliser la TVA intracommunautaire Bien que les achats et ventes intracommunautaires soient en principe exonérés de TVA, il est quand même nécessaire de comptabiliser la TVA sur ces opérations. Cela vous permettra de remplir votre déclaration annuelle de TVA ainsi que les documents exigés par l'Union européenne : la Déclaration d'Echange des Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES). Achat d'un bien ou d'une prestation dans l'Union européenne Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA. L'opération n'a aucune incidence sur votre comptabilité mais est obligatoire car vous devrez faire figurer sur votre déclaration de TVA tous les achats intracommunautaires que vous avez effectués. Par exemple, vous achetez 1000€ de matières premières auprès d'un fournisseur italien. L'écriture à comptabiliser
Emballages : définition types et enregistrement comptable Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Plan comptable marocain : on débite un compte de la classe 6 « 61231. Pour les emballages récupérables non identifiables : Exemple : Acquisition des emballages