Convention collective (définition)

Le domaine de la loi I. - La définition du domaine de la loi Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Conventions collectives : nomenclatures - Conventions collectives Cette page regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives. Rechercher un IDCC Un moteur de recherche permettant de déterminer le code IDCC est disponible sur ce site.

Le rôle de la Cour de cassation About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割 La Cour de cassation est, dans l ’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). hiérarchie des normes Accord d'entreprise, accord de branche Novembre 2017 La réforme du droit du travail entraîne une modification de la hiérarchie des normes entre la loi, la convention collective, l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Le point sur les nouvelles règles de la négociation collective. Nouvelle hiérarchie des normes Avant la loi Travail de 2016 et les ordonnances de septembre 2017, le Code du travail reposait sur un principe simple. La loi fixait des règles générales qui garantissaient des droits minimaux aux salariés.

Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?  - Comment se définit l'Union européenne <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne. Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions Social Négociation collective Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Nations Unies De par son statut unique à l'échelon international et les pouvoirs que lui confère sa Charte fondatrice, l'Organisation peut prendre des mesures pour résoudre un grand nombre de problèmes auxquels est confrontée l'humanité au 21ème siècle, telles que la paix et la sécurité, le changement climatique, le développement durable, les droits de l'homme, le désarmement, le terrorisme, les crises humanitaires et sanitaires, l'égalité entre hommes et femmes, la gouvernance, la production alimentaire et d'autres encore. L'ONU constitue aussi un forum où ses membres peuvent exprimer leur point de vue à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social ainsi que dans d'autres organes et commissions. Grâce à son rôle dans le dialogue et la négociation, l'Organisation est devenue un mécanisme permettant aux gouvernements de trouver des domaines d'entente et de résoudre ensemble des problèmes. Le plus haut fonctionnaire de l'ONU est le Secrétaire général.

Convention Collective 2018 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable.